Vertaling van "what extent counter-measures " (Engels → Frans) :

Member States reported a wide range of policies and measures in support of the NZEB objectives in their national plans and NEEAPs (see table below), although it is often not clear to what extent these measures specifically target NZEBs.
Les États membres ont fait état d'un grand nombre de politiques et de mesures de soutien aux objectifs en matière de bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle dans leurs plans nationaux et PNAEE (voir le tableau ci-dessous), même s'il est souvent difficile de déterminer à quel point ces mesures concernent spécifiquement les bâtiments à énergie quasi nulle.

Although most Member States reported a variety of support measures to promote NZEBs, including financial incentives, strengthening their building regulations, awareness raising activities and demonstration/pilot projects, it is not always clear to what extent these measures specifically target NZEBs.
Bien que la plupart des États membres aient soumis plusieurs mesures de soutien visant à promouvoir les bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle, y compris des incitants financiers, un renforcement des réglementations en matière de construction, des activités de sensibilisation et des projets pilotes ou de démonstration, il est parfois difficile de déterminer à quel point ces mesures visent spécifiquement les bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle.

Could the Commission, though, let us know how this control of the application of these minimum standards takes place and to what extent counter-measures are being adopted where these minimum standards are not being observed?
Cependant, la Commission pourrait-elle nous expliquer la manière dont est effectué le contrôle de l’application des normes minimales et nous dire si des contre-mesures sont adoptées en cas de manquement à ces normes minimales?

1. Welcomes the fact that the Commission begins its Green Paper by asking whether and to what extent legislative measures can and should be taken;
1. note avec satisfaction que le livre vert de la Commission pose d'emblée la question de savoir si, et dans quelle mesure, des mesures législatives doivent et peuvent être prises;

Will the Commission also indicate to what extent their measures are coordinated with the Governments of the Member States?
Pourrait-elle également indiquer dans quelle mesure ces actions sont coordonnées avec les gouvernements des États membres?

To what extent could measures be taken to improve the utility of the programme and what should these measures be?
Dans quelle mesure pourrait-on agir pour améliorer l’utilité du programme et en quoi ces actions devraient-elles consister?

180. Notes that the Commission has taken an initiative to ensure simplification, clarification, coordination and flexible management of the structural policies for 2000-2006, and notes the Commission's report to the discharge authority on measures taken and on to what extent the measures have contributed to faster and/or better implementation;
180. note que la Commission a adopté une initiative visant à simplifier, clarifier, coordonner et gérer de manière souple les politiques structurelles pour 2000-2006 et prend note du rapport qu'elle a adressé à l'autorité chargée d'approuver la gestion au sujet des mesures prises et de lui indiquer dans quelle mesure celles-ci ont contribué à encourager et/ou à améliorer l'exécution;

Member States shall also evaluate measures taken to promote cogeneration and indicate to what extent the measures are consistent with national climate change commitments.
Les États membres évaluent également les mesures prises pour promouvoir la cogénération, et indique le degré de compatibilité de ces mesures avec les engagements nationaux liés au changement climatique.

3. Member States shall publish, for the first time not later than 27 October 2003 and thereafter every two years, a report which includes an analysis of success in meeting the national indicative targets taking account, in particular, of climatic factors likely to affect the achievement of those targets and which indicates to what extent the measures taken are consistent with the national climate change commitment.
3. Les États membres publient pour la première fois le 27 octobre 2003, et par la suite tous les deux ans, un rapport qui comporte une analyse de la réalisation des objectifs indicatifs nationaux tenant compte, notamment, des facteurs climatiques susceptibles d'affecter la réalisation de ces objectifs et qui indique dans quelle mesure les actions entreprises sont conformes à l'engagement national en matière de changement climatique.

Question 16 (see point 4.1.7.): To what extent should measures be taken at European Union level to take account of the interests of victims - including those who do not reside in the Member State in which the offence was committed - when imposing alternative sanctions? If so, what should they be?
Question 16 (voir point 4.1.7.): Dans quelle mesure conviendrait-il de prévoir, au niveau de l'Union européenne, des mesures pour tenir compte, dans le cadre des procédures et sanctions alternatives, des intérêts des victimes y compris celles qui ne résident pas dans l'État membre dans lequel la décision est prise ?