Vertaling van "extent could measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

they shall abstain from any measure which could
ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de...

they shall abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives
elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts

any measure which could jeopardise the attainment of
toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation de

Bootlaces and Shoelaces - Measurement of Length (Extention of April 1987)
Lacets de souliers et de bottes - Mesurage de la longueur (Prolongation d'avril 1987)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The contribution of the ATMP Regulation to public health could be measured against two parameters: (1) the extent to which new ATMPs have become available in the EU; and (2) the extent to which authorised ATMPs are efficacious and safe.
La contribution du règlement MTI à la santé publique pourrait être mesurée à l’aune de deux paramètres: 1) la disponibilité de nouveaux MTI sur le marché de l’Union et 2) le degré d’efficacité et de sécurité des MTI autorisés.

While these transitional arrangements could limit geographical mobility from the new Member States to some of the current Member States, and possibly also between a number of the new Member States for a few years [2], the measures described in the Action Plan are nevertheless also highly relevant for the latter, and the extent to which they incorporate such measures following accession will be keenly observed.
S'il est vrai que ces dispositions transitoires pourraient limiter la mobilité géographique à partir des nouveaux États membres vers certains des États membres actuels, et peut-être aussi entre un certain nombre des nouveaux États membres, pendant quelques années [2], il n'en reste pas moins que les mesures décrites dans le plan d'action sont aussi parfaitement appropriées à ces derniers, et la mesure dans laquelle ils adopteront ces actions après l'adhésion sera suivie avec intérêt.

the extent to which the plan provides solutions to overcome any obstacles to the implementation of recovery measures within the group which are identified in relation to a scenario provided for in Article 5(6) of Directive 2014/59/EU; if the obstacles cannot be overcome, the extent to which alternative recovery measures could achieve the same objectives.
la mesure dans laquelle le plan prévoit des solutions pour surmonter les éventuels obstacles à la mise en œuvre de mesures de redressement au sein du groupe qui ont été identifiés par rapport à un scénario prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la directive 2014/59/UE; si ces obstacles ne peuvent être surmontés, la mesure dans laquelle d'autres mesures de redressement pourraient atteindre les mêmes objectifs.

Over the last few months, questions have been raised on: the ‘reactiveness’ of the fund (without more focus at the same time on remedying the causes by improving general strategies for innovation and education in a globalised world, better targeting and use of ESF in and by Member States); the limited number of sectors aided (especially at that time), in particular, the automotive and textile sectors (respectively 15 and 13 applications), where questions could be raised as to, for example, whether the redundancies are a result of ‘globalisation’ or lack of innovation of the sector; whether / to what extent the measures take/took the place of national aid; the paradox that, on the one hand, (only) EUR 500 million is made available for the fund each year (from unspent commitments in the EU budget), whereas in principle, unlimited applications could be made if the application criteria are fulfilled (first served); the fact that it is more difficult for SMEs to profit from such a fund; the link with State aid/taxes.
Au cours de ces derniers mois, des questions ont été posées sur: la «réactivité» du fonds (sans qu’on ne s’intéresse davantage à l’élimination des causes par l’amélioration des stratégies générales en matière d’innovation et d’enseignement dans un monde globalisé ainsi que par un meilleur ciblage et une meilleure utilisation du FEM dans et par les États membres), le nombre restreint de secteurs aidés (surtout à l’époque), en particulier les industries textile et automobile (respectivement 15 et 13 demandes), à propos desquels on pouvait se poser par exemple, la question de savoir si les licenciements résultaient de la «mondialisation» ou d’un manque d’innovation du secteur ou si les mesures se substituaient, et dans quelle mesure, à l’aide nationale; le paradoxe que d’une part (seulement) 500 millions d’euros sont alloués au fonds chaque année (à partir de crédits d’engagement annulés dans le budget de l’UE), alors qu’en principe, aucune limite n’est imposée au nombre de demandes d’intervention pour autant que les critères soient remplis (premiers servis), et aussi le fait qu’il soit plus compliqué pour les PME de bénéficier de ce fonds et la question du lien avec les aides publiques/taxes.

They could also to a certain extent, as circumscribed in the Directive, be used to finance the prevention of bank failures. Such measures should comply with State aid rules.
Elles pourraient aussi, dans la mesure fixée par la présente directive, financer la résolution des défaillances bancaires, dans le respect des Ces mesures devraient se conformer aux règles applicables en matière d'aides d'État.

To what extent could measures be taken to improve the utility of the programme and what should these measures be?
Dans quelle mesure pourrait-on agir pour améliorer l’utilité du programme et en quoi ces actions devraient-elles consister?

I. whereas when examining options to tackle fiscal fraud, the Commission and the Member States should, to the greatest extent possible, avoid measures that could lead to a disproportionate administrative burden on businesses and tax administrations or that could discriminate between traders,
I. considérant que, lors de l'examen des mesures à prendre pour combattre la fraude fiscale, la Commission et les États membres devraient éviter autant que possible celles qui risquent de faire peser une charge administrative excessive sur les entreprises et les administrations fiscales ou d'entraîner des discriminations entre les opérateurs,

Could the Commission, though, let us know how this control of the application of these minimum standards takes place and to what extent counter-measures are being adopted where these minimum standards are not being observed?
Cependant, la Commission pourrait-elle nous expliquer la manière dont est effectué le contrôle de l’application des normes minimales et nous dire si des contre-mesures sont adoptées en cas de manquement à ces normes minimales?

5. If the conditions of application of safeguard measures as provided for in Article 8 are fulfilled, it would be the responsibility of the Community, in accordance with Article 9(1) relating to prior consultations concerning the application of safeguard measures, to enter immediately into consultations with the ACP States concerned by providing them with all the information necessary for those consultations, especially the necessary data from which to determine to what extent imports of a specific product from an ACP State or States have caused or threatened to cause serious injury to the Community's domestic producers of like or directly competitive products or serious disturbances in a sector of the economy of the Community or difficulties which could bring about serious deterioration in the economic situation of a region of the Community.
5. Si les conditions d'application de mesures de sauvegarde prévues à l'article 8 sont réunies, il reviendrait à la Communauté, conformément au paragraphe 1 de l'article 9 relatif aux consultations préalables en ce qui concerne l'application de mesures de sauvegarde, d'entrer immédiatement en consultation avec les États ACP concernés en leur fournissant toutes les informations nécessaires à ces consultations, notamment les données permettant de déterminer dans quelle mesure les importations d'un produit déterminé en provenance d'un ou de plusieurs États ACP ont provoqué ou risqué de provoquer un préjudice grave aux producteurs communautaires de produits similaires ou directement concurrentiels ou des perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique de la Communauté ou des difficultés pouvant se traduire par l'altération grave de la situation économique d'une région de la Communauté.

C. the issue of stepping up international judicial cooperation can be tackled both at a general level and specifically in relation to the protection of Community finances; firstly, this would be seen as an appropriate response to strong public concern throughout Europe about fraud and corruption which harm the Community; furthermore, the structures, rules and procedures already used for administrative protection of the Union's interests could to some extent be used as a basis for the new measure; lastly, a consolidation of European judicial cooperation in the field of Community finances could serve as a useful starting point for a global measure;
(C) Le problème du renforcement de la coopération judiciaire internationale peut être affronté non seulement globalement, mais aussi dans le domaine spécifique de la protection des finances communautaires; cela permettrait avant tout de s'appuyer sur la grande sensibilité de l'opinion publique européenne à l'égard de la fraude et de la corruption au préjudice de l'Union; en outre, les structures, règles et procédures qui sont déjà utilisées pour la protection administrative des intérêts de l'Union pourraient être en partie prises pour support de la nouvelle action; enfin, la consolidation de la coopération judiciaire européenne dans le secteur des finances communautaires pourrait constituer un point de départ valable pour une action à caractère global.