Vertaling van "what bill s-211 would bring " (Engels → Frans) :

I want to reiterate what the bill is actually about. Bill C-17 would bring in the following measures.
J'aimerais répéter les mesures visées par le projet de loi C-17.

What Bill C-560 would do is bring Canadian law into the 21st century by bringing it up to date with the best social science research, which indicates that a child's continued access to both parents following divorce or separation is in the typical child's best interest.
Le projet de loi C-560 adapterait le droit canadien au XXI siècle afin qu'il tienne compte des études les plus sérieuses en sciences sociales, selon lesquelles l'accès continu d'un enfant à ses deux parents à la suite d'un divorce ou d'une séparation est généralement dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

In effect, what Bill S-211 would bring about would be a redistribution of the rental fee now paid by provinces to bar owners over to some other landlord or even to the provincial government if it decides to be its own landlord for VLT gaming.
En fait, le projet de loi S-211 aurait essentiellement pour effet d'entraîner la redistribution des frais de location payés actuellement par les provinces aux propriétaires de bar.

What the EESC understands by a monitoring centre is a clearly identified focal point that would bring together scientists and the public by mobilising them on specific problems.
Le CESE entend par Observatoire un point focal bien identifié qui permettrait de rapprocher les scientifiques et les citoyens de l'UE en les mobilisant sur des problèmes concrets.

While advocates of Bill S-211 would prefer to do one stop shopping here in Parliament rather than to fight the battle in each province that places VLTs in bars, I am convinced that provincial and territorial governments and their residents should be left to determine what is appropriate in their local circumstances.
Les partisans du projet de loi S-211 préféreraient régler la question d’un coup, au Parlement, au lieu d’avoir à se battre dans chaque province qui installe des appareils de loterie vidéo dans les bars. Je suis convaincu que c’est aux gouvernements et aux citoyens des provinces et des territoires qu’il revient de décider ce qui leur convient, compte tenu de la situation locale.

While several combinations of short-term instruments are theoretically possible, the Commission considers that a 50-50 split (60) between three-month ordinary Treasury bills and overnight instruments allows proper risk management and is in line with what would be done by a prudent market operator.
Même si diverses combinaisons d’instruments à court terme sont théoriquement possibles, la Commission juge qu’une répartition à 50/50 (60) entre bons du Trésor à trois mois et instruments à très court terme permet une gestion adaptée des risques et correspond au comportement qu’adopterait un opérateur diligent sur le marché.

The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the identified measures where the Commission might decide to take no action, or if there are other concrete areas where the Commission should not bring forward proposals presently in the pipeline or, indeed, areas where the Commission should consider withdrawing; their assessment if the existing regulatory and supervisory framework is sufficient to tackle the supervisory challenges in the years ahead, what are the gaps and how these can be filled most effectively; what are the objectives, sectors to be covered and the priority areas in regulatory and cooperative activities on a global scale.
La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les domaines identifiés dans lesquels la Commission pourrait décider de ne pas agir, ou s’il y a d’autres domaines concrets où la Commission ne devrait pas présenter certaines propositions actuellement en cours de préparation, voire des domaines où elle devrait envisager de retirer des propositions ; si elles estiment que le cadre réglementaire et de contrôle existant est suffisant pour relever les défis des années à venir en matière de contrôle, quelles sont les lacunes et comment elles pourraient être comblées le plus efficacement ; en termes de réglementation et de coopération à l’échelle mondiale, quels sont les objectifs, les secteurs à couvrir et les priorités.

In order to identify whether such changes bring positive or negative net effects, it would be necessary, however, to know what alternatives are developed and whether land abandonment becomes an issue.
Toutefois, afin de déterminer si ces changements auraient des effets nets positifs ou négatifs, il serait nécessaire de connaître les options de substitution possibles et de savoir si l'abandon des terres poserait un problème.

The Commission therefore considers it necessary to examine to what extent it might be necessary to agree on a text which would bring substantial progress in judicial co-operation regarding these techniques.
La Commission estime donc nécessaire d'examiner s'il y a lieu d'adopter un texte pour faire avancer de manière décisive la coopération judiciaire concernant ces techniques.

Could you elaborate more on the current situation in Canada, the growing concerns and how this added provision that Bill C-268 would bring is so important to what is happening to address the situation in Canada?
Pourriez-vous nous en dire davantage sur la situation actuelle au Canada, les préoccupations croissantes et la raison pour laquelle l'ajout de cette disposition que prévoit le projet de loi C-268 est si important pour régler la situation actuelle au pays?