Vertaling van "what bill c-96 " (Engels → Frans) :

What makes up our energy bill?
Comment se décompose la facture énergétique?

We know that this is easily the cheapest way of reducing CO2 emissions, guaranteeing the security of supply and, at the same time, ensuring that consumers have lower heating bills – and less expenditure on heating bills would represent progress, in particular, for the many Europeans affected by what we could term energy poverty.
Nous savons que c’est bien le moyen le moins coûteux de réduire les émissions de CO2, de garantir la sécurité de l’approvisionnement et, simultanément, de réduire la facture de chauffage des consommateurs – et une diminution des dépenses consacrées aux factures de chauffage représenterait un progrès, en particulier pour les nombreux Européens touchés par ce que l’on pourrait appeler la précarité énergétique.

Today we were supposed to discuss our proposals and our views on a bill which is still being amended, and where we might suggest to our colleagues from the Israeli Knesset, who are just as much elected as we are in the European Parliament, what our good advice might be or our valuable experience in the passing of this type of law.
Aujourd’hui, nous sommes supposés discuter de nos propositions et de nos avis sur un projet de loi qui est toujours en cours d’amendement, et nous pourrions suggérer à nos collègues de la Knesset, qui sont tout autant élus que nous au Parlement européen, nos bons conseils ou notre expérience utile dans l’adoption de ce type de loi.

There is the deception of consumers who, having used a mobile telephone such as this one, which their contract told them included international calls, have a shock when they discover the cost of their bills. To give an example, this is what happened to me only recently when, having used an Internet connection two or three times in Italy one day, I received a bill from the virtually nationalised French operator Orange for EUR 1 200, and for another day spent on the very edge of the French border, between Evian and Geneva, I received one for EUR 3 000!
Il y a une tromperie des consommateurs qui découvrent leur facture avec stupéfaction, quand ils ont utilisé un téléphone portable comme celui-ci, dont on leur a dit, dans l'abonnement, qu'il comportait l'international – comme, par exemple, en ce qui me concerne, tout récemment, pour une journée en Italie avec connexion sur internet à deux ou trois occasions, une facture de l'opérateur français quasi-public Orange de 1 200 euros et une autre journée à la limite de la frontière française, entre Évian et Genève, pour 3 000 euros!

What these bills have in common is an integrated approach to national maritime policy, including the use of MSP.
Tous ces projets de loi, c'est là leur point commun, appliquent une approche intégrée à la politique nationale en matière d'affaires maritimes, ce qui suppose le recours à la planification de l'espace maritime.

I very much echo what Bill Miller said about the importance of this measure as a one-off package.
Je me fais volontiers l’écho des observations de Bill Miller en ce qui concerne l’importance de cette mesure en tant qu’initiative unique.

5. Processing of traffic data, in accordance with paragraphs 1, 2, 3 and 4, must be restricted to persons acting under the authority of providers of the public communications networks and publicly available electronic communications services handling billing or traffic management, customer enquiries, fraud detection, marketing electronic communications services or providing a value added service, and must be restricted to what is necessary for the purposes of such activities.
5. Le traitement des données relatives au trafic effectué conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 doit être restreint aux personnes agissant sous l'autorité des fournisseurs de réseaux publics de communications et de services de communications électroniques accessibles au public qui sont chargées d'assurer la facturation ou la gestion du trafic, de répondre aux demandes de la clientèle, de détecter les fraudes et de commercialiser les services de communications électroniques ou de fournir un service à valeur ajoutée; ce traitement doit se limiter à ce qui est nécessaire à de telles activités.

(g) "value added service" means any service which requires the processing of traffic data or location data other than traffic data beyond what is necessary for the transmission of a communication or the billing thereof.
g) "service à valeur ajoutée": tout service qui exige le traitement de données relatives au trafic ou à la localisation, à l'exclusion des données qui ne sont pas indispensables pour la transmission d'une communication ou sa facturation.

Description of the publicly available telephone services offered, indicating what is included in the subscription charge and the periodic rental charge (e.g. operator services, directories, directory enquiry services, selective call barring, itemised billing, maintenance, etc.).
Description des services téléphoniques accessibles au public, y compris ce qui est inclus dans la taxe initiale d'abonnement et dans la redevance périodique de location (services par opérateur/opératrice, annuaires, services de renseignements, interdiction sélective des appels, facturation détaillée, maintenance, etc.).

Processing of traffic and billing data shall be restricted to what is necessary for the purposes of the activities referred to in paragraph 2 and shall only be carried out by persons handling billing, traffic or budget management.
Le traitement des données relatives au trafic et à la facturation ne peut être réalisé que par les personnes responsables de la gestion de la facturation, du trafic ou du budget.