Traduction de «what bill c-235 » (Anglais → Français) :

What Bill C-235 makes illegal are two types of pricing.
Le projet de loi C-235 réprime deux types de tarification.

Given the understanding of what Bill C-235 is attempting to accomplish, would you say that given the legislation and regulations you have to work with, you can't address the issues being put forward in Bill C-235?
Étant donné votre interprétation de ce que vise le projet de loi C-235, diriez-vous que dans le contexte des lois et règlements avec lesquels vous devez travailler, vous n'êtes pas en mesure de traiter des questions mises de l'avant dans le projet de loi C-235?

That's really what Bill C-235 is going to do: put back what we had.
Et c'est précisément cela que le projet de loi C-235 va permettre: le rétablissement de la situation antérieure.

So, first, what Bill C-235 does is make it illegal for a vertically integrated supplier to sell at retail at a lower price than its wholesale price to an independent competitor.
Donc, premièrement, le projet de loi C-235 rend illégal pour un fournisseur verticalement intégré de vendre au détail à un prix inférieur au prix de gros consenti à un concurrent indépendant.

We know that this is easily the cheapest way of reducing CO2 emissions, guaranteeing the security of supply and, at the same time, ensuring that consumers have lower heating bills – and less expenditure on heating bills would represent progress, in particular, for the many Europeans affected by what we could term energy poverty.
Nous savons que c’est bien le moyen le moins coûteux de réduire les émissions de CO2, de garantir la sécurité de l’approvisionnement et, simultanément, de réduire la facture de chauffage des consommateurs – et une diminution des dépenses consacrées aux factures de chauffage représenterait un progrès, en particulier pour les nombreux Européens touchés par ce que l’on pourrait appeler la précarité énergétique.

Today we were supposed to discuss our proposals and our views on a bill which is still being amended, and where we might suggest to our colleagues from the Israeli Knesset, who are just as much elected as we are in the European Parliament, what our good advice might be or our valuable experience in the passing of this type of law.
Aujourd’hui, nous sommes supposés discuter de nos propositions et de nos avis sur un projet de loi qui est toujours en cours d’amendement, et nous pourrions suggérer à nos collègues de la Knesset, qui sont tout autant élus que nous au Parlement européen, nos bons conseils ou notre expérience utile dans l’adoption de ce type de loi.

I very much echo what Bill Miller said about the importance of this measure as a one-off package.
Je me fais volontiers l’écho des observations de Bill Miller en ce qui concerne l’importance de cette mesure en tant qu’initiative unique.

Consequently, the material is enriched with uranium 235 and what is left, the residue, which is mainly uranium 238, is what we know as depleted uranium.
En conséquence, le matériel est enrichi en uranium 235 et ce qui reste - le résidu, constitué essentiellement d'uranium 238 - est ce que nous connaissons sous le terme d'uranium appauvri.

– (DA) Mr President, if one reads the Commission’s programme of legislation carefully, one suddenly happens upon a European army: the Rapid Reaction Force. This is to be established in accordance with what has been called the ‘all-purpose article’: the famous Article 235, now Article 308, which is unchanged in the Treaty of Nice.
- (DA) Monsieur le Président, si on lit attentivement le programme législatif de la Commission, on tombe subitement sur l’évocation d’une armée européenne, la force d’intervention rapide, dont la création est prévue conformément au fameux article 235 - l’article dit flexible - actuellement l’article 308 inchangé du traité de Nice.

It includes any of the following acts. Part (a) says it is squeezing by a vertically integrated supplier which is exactly what Bill C-235 addresses: “squeezing of the margin available to an unintegrated customer” which in the example is the independent gasoline retailer “who competes with a supplier for the purpose of impeding or preventing the customers entry into or expansion in a particular market”.
Le paragraphe 78 a) stipule que l'agissement anti-concurrentiel est: «la compression, par un fournisseur intégré verticalement» soit exactement la situation dont il est question dans le projet de loi C-235, «de la marge bénéficiaire accessible à un client non intégré» par exemple, le détaillant d'essence indépendant «qui est en concurrence avec ce fournisseur, dans les cas où cette compression a pour but d'empêcher l'entrée ou la participation accrue du client dans un marché ou encore de faire obstacle à cette entrée ou à cette participation accrue».