Traduction de «understanding what bill c-235 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Understanding criminal prosecutions for child sexual abuse: Bill C-15 and the Criminal Code: a guide for community groups and professionals [ Understanding criminal prosecutions for child sexual abuse ]
Comprendre les poursuites criminelles relatives à la violence sexuelle envers les enfants à la lumière du projet de loi C-15 et du Code criminel

A Guide to Understanding Bill C-7, the First Nations Governance Act
Guide explicatif du projet de loi C-7, la Loi sur la gouvernance des Premières nations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Given the understanding of what Bill C-235 is attempting to accomplish, would you say that given the legislation and regulations you have to work with, you can't address the issues being put forward in Bill C-235?
Étant donné votre interprétation de ce que vise le projet de loi C-235, diriez-vous que dans le contexte des lois et règlements avec lesquels vous devez travailler, vous n'êtes pas en mesure de traiter des questions mises de l'avant dans le projet de loi C-235?

That's really what Bill C-235 is going to do: put back what we had.
Et c'est précisément cela que le projet de loi C-235 va permettre: le rétablissement de la situation antérieure.

What Bill C-235 makes illegal are two types of pricing.
Le projet de loi C-235 réprime deux types de tarification.

So, first, what Bill C-235 does is make it illegal for a vertically integrated supplier to sell at retail at a lower price than its wholesale price to an independent competitor.
Donc, premièrement, le projet de loi C-235 rend illégal pour un fournisseur verticalement intégré de vendre au détail à un prix inférieur au prix de gros consenti à un concurrent indépendant.

It includes any of the following acts. Part (a) says it is squeezing by a vertically integrated supplier which is exactly what Bill C-235 addresses: “squeezing of the margin available to an unintegrated customer” which in the example is the independent gasoline retailer “who competes with a supplier for the purpose of impeding or preventing the customers entry into or expansion in a particular market”.
Le paragraphe 78 a) stipule que l'agissement anti-concurrentiel est: «la compression, par un fournisseur intégré verticalement» soit exactement la situation dont il est question dans le projet de loi C-235, «de la marge bénéficiaire accessible à un client non intégré» par exemple, le détaillant d'essence indépendant «qui est en concurrence avec ce fournisseur, dans les cas où cette compression a pour but d'empêcher l'entrée ou la participation accrue du client dans un marché ou encore de faire obstacle à cette entrée ou à cette participation accrue».