Traduction de «were not duly implemented until » (Anglais → Français) :

However, its tax exemption provisions were not duly implemented until December 2008, when Bosnia and Herzegovina's House of Peoples adopted the amendments to the Law related to the VAT exemption of IPA funds, opening the way to the implementation of the IPA programmes.
Néanmoins, les dispositions de l'accord-cadre en matière d'exonération d'impôt n'ont pas été dûment appliquées avant décembre 2008, mois au cours duquel la Chambre des peuples de la Bosnie-et-Herzégovine a adopté les modifications de la loi relative à l'exonération de TVA pour les fonds IAP, ouvrant la voie à la mise en œuvre des programmes IAP.

Unfortunately, as the member pointed out, the recommendation of having a rescue helicopter available was, shockingly, not implemented until after the Cougar helicopter crashed, more than 25 years after the recommendations were made.
Hélas, comme le soulignait le député, c'est uniquement lorsque l'hélicoptère Cougar s'est écrasé, plus de 25 ans après la publication des recommandations, que les autorités ont donné suite à celle voulant qu'un hélicoptère de recherche soit disponible en tout temps.

This will not be implemented until 2023 and it will not be fully implemented until 2029, 17 years from now.
Cette mesure n'entrera pas en vigueur avant 2023 et ne sera pas pleinement mise en oeuvre avant 2029, soit dans 17 ans.

This initiative is not even beginning to be implemented until 2023 and will not be fully implemented until 2029, 17 years to be able to plan adequately for future retirement.
En effet, sa mise en oeuvre, qui ne débutera qu'en 2023, ne sera terminée qu'en 2029. C'est donc à dire que les gens disposent de 17 ans pour planifier adéquatement leur retraite.

However, neither the measures for 45% tax credits on investments nor the measures for reduction in the basis of assessment to corporation tax for newly established firms were notified to the Commission when adopted, although any new State aid should be notified in advance to the Commission and as a general rule cannot be implemented until the Commission has declared it to be compatible with the EC Treaty.
Toutefois, ni les mesures de crédits d’impôt de 45 % du montant des investissements ni celles de la réduction de la base imposable de l’impôt sur les sociétés au profit de sociétés nouvellement créées furent notifiées à la Commission lors de leur adoption, alors que toute nouvelle aide d’État doit, au préalable, être notifiée à la Commission et qu’elle ne peut, en principe, être mise en oeuvre tant que la Commission ne l’a pas déclarée compatible avec le traité CE

5. The allowances to be auctioned on behalf of a Member State shall be retained from the auctions until an auctioneer is duly appointed and until the arrangements referred to in paragraph 2 are concluded and implemented.
5. Les quotas à mettre aux enchères pour le compte d’un État membre ne sont pas proposés à la vente tant qu'un adjudicateur n’a pas été dûment désigné et que les dispositions visées au paragraphe 2 n’ont pas été arrêtées et mises en œuvre.

CERs issued in respect of emission reductions achieved from projects implemented in LDCs which were eligible for use in the Community scheme during the period from 2008 to 2012, until those countries have ratified a relevant agreement with the Community or until 2020, whichever is the earlier.
les REC délivrées pour des réductions d’émissions réalisées dans le cadre de projets mis en œuvre dans les PMA et dont l’utilisation a été autorisée dans le cadre du système communautaire durant la période 2008-2012, jusqu’à ce que ces pays aient ratifié un accord pertinent avec la Communauté ou jusqu’à 2020, la date la plus proche étant retenue.

Some companies had not done any adaptation in their production, and from the moment the order was implemented until their products were on the street, it took most of them half a year to make the transition, because they were big companies.
Certaines entreprises n'avaient aucunement adapté leur production et à partir du moment de l'entrée en vigueur du décret jusqu'à ce que leurs nouveaux produits soient sur le marché, il a fallu six mois de transition, car ce sont de grosses sociétés.

The obligation to communicate summary information sheets on measures implemented, pursuant to Article 7(1) of Regulation (EC) No 68/2001, Article 9(1) of Regulation (EC) No 70/2001 and Article 10(1) of Regulation (EC) No 2204/2002 shall not apply to State aid measures prolonging existing measures pursuant to this Regulation, provided no substantive amendment is made to such measures and that summary information sheets were duly submitted on the implementation of such measures.
L’obligation de communiquer une synthèse des informations concernant la mesure à la Commission découlant de l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2204/2002, de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 70/2001 et de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 68/2001 ne sera pas applicable aux mesures d’aides d’État pour lesquelles les obligations d’information sommaires ont été remplies et qui sont prolongées sous le présent règlement sans être modifiées ultérieurement.

And while most of the programmes were approved in 2001, the financing agreements (which set down the details of the global grants) were not sent to the Commission and concluded until some way into 2002, which explains the delay in implementing the programmes.
Si les programmes ont été approuvés pour la plupart en 2001, les conventions de financement (concrétisant la subvention globale) n'ont été envoyées à la Commission et conclues que dans le courant de 2002, ce qui explique le retard pris dans la mise en oeuvre de ces programmes.