Vertaling van "were not charter-compliant " (Engels → Frans) :

Seven countries (Belgium, Ireland, France, Latvia, Malta, Slovenia and Finland) were found to be broadly compliant, while Germany, Estonia, Luxembourg, the Netherlands and Slovakia were compliant with the requirements for 2016.
Les plans de sept pays (Belgique, Irlande, France, Lettonie, Malte, Slovénie et Finlande) ont été jugés globalement conformes, tandis que ceux de l’Allemagne, de l’Estonie, du Luxembourg, des Pays-Bas et de la Slovaquie sont conformes aux exigences pour 2016.

We have staff in the department who conduct workshops with what we call custom First Nations, go through all of the provisions of Charter compliance and share information with the participants in the workshop to evaluate their code and to indicate where it is Charter- compliant and where it is maybe not Charter-compliant.
Les employés du ministère dispensent de tels ateliers à des Premières nations coutumières — c'est ainsi que nous les appelons —, passent en revue toutes les dispositions relatives au respect de la Charte et fournissent des renseignements aux participants afin d'évaluer leur code et de leur dire s'il est conforme.

Mr. Speaker, the hon. parliamentary secretary has told us tonight that we can trust that Bill C-24 is compliant with the Charter of Rights and Freedoms, because it would not be before the House if it had not gone through justice department lawyers, and the fact that it is before us means it is charter compliant.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire nous a dit ce soir que nous pouvions être certains que le projet de loi C-24 est conforme à la Charte des droits et libertés, car, si ce n'était pas le cas, ce projet de loi n'aurait pas été soumis à la Chambre.

It does not meet the test of the charter but just because something is constitutional does not make it charter compliant.
Cela ne répond pas aux critères de la Charte, mais être constitutionnel ne signifie pas nécessairement respecter la Charte.

In particular, it must be ensured that information exchange for anti-terrorism purposes is compliant with the rights enshrined in the Charter of Fundamental Right, in particular the protection of personal data, and EU legislation in this area.
Il importe en particulier de veiller à ce que les échanges d'informations à des fins antiterroristes demeurent conformes à la charte, notamment en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, et à la législation européenne en la matière.

The Energy Charter Treaty and the Energy Charter Protocol on energy efficiency and related environmental aspects were signed in Lisbon on 17 December 1994 by all signatories to the 1991 Charter except for the United States and Canada.
Le traité sur la Charte de l'énergie et le protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes ont été signés le 17 décembre 1994 à Lisbonne par l'ensemble des signataires de la Charte de 1991, excepté les États-Unis et le Canada.

The Energy Charter Treaty and the Energy Charter Protocol on energy efficiency and related environmental aspects were approved by this Decision on behalf of the European Coal and Steel Community (ECSC), the European Community (EC) and Euratom (European Atomic Energy Community).
Le traité sur la Charte de l'énergie et le protocole de la Charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes sont approuvés par la présente décision au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), de la Communauté européenne (CE) et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom).

PHAC confirmed that the inspection provisions were subject to extensive Charter scrutiny by the Department of Justice, and that the provisions were found to be Charter compliant.
L'ASPC a confirmé que le ministère de la Justice avait soumis les dispositions relatives aux inspections à un examen rigoureux en regard de la Charte et qu'il les avait jugées conformes à la Charte.

Senator Batters: So that was one of the provisions you indicated would not be Charter-compliant with this three-year review period, but currently it's two years, so I'm not sure why you think that extra year would make this not Charter-compliant.
La sénatrice Batters : Vous avez indiqué que ces dispositions ne respecteraient pas la Charte si elles faisaient passer à trois ans la période d'examen. À l'heure actuelle, cette période n'est que de deux ans. Je ne comprends pas pourquoi vous pensez que le seul fait de rajouter une année fera en sorte que cela ne respecterait plus la Chartre.