Traduction de «maybe not charter-compliant » (Anglais → Français) :

We have staff in the department who conduct workshops with what we call custom First Nations, go through all of the provisions of Charter compliance and share information with the participants in the workshop to evaluate their code and to indicate where it is Charter- compliant and where it is maybe not Charter-compliant.
Les employés du ministère dispensent de tels ateliers à des Premières nations coutumières — c'est ainsi que nous les appelons —, passent en revue toutes les dispositions relatives au respect de la Charte et fournissent des renseignements aux participants afin d'évaluer leur code et de leur dire s'il est conforme.

Mr. Speaker, the hon. parliamentary secretary has told us tonight that we can trust that Bill C-24 is compliant with the Charter of Rights and Freedoms, because it would not be before the House if it had not gone through justice department lawyers, and the fact that it is before us means it is charter compliant.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire nous a dit ce soir que nous pouvions être certains que le projet de loi C-24 est conforme à la Charte des droits et libertés, car, si ce n'était pas le cas, ce projet de loi n'aurait pas été soumis à la Chambre.

The Indian Government and the Indian Institute of Chartered Accountants made a public commitment in July 2007 to adopt IFRS by 31 December 2011 with the aim that Indian GAAP would be fully IFRS compliant by the end of the programme.
Le gouvernement indien et l’Indian Institute of Chartered Accountants ont pris publiquement l’engagement, en juillet 2007, d’adopter les IFRS pour le 31 décembre 2011, l’objectif étant que la convergence intégrale des GAAP de l’Inde vers les IFRS soit achevée à la fin du programme.

And not only must the bill be subject to the charter, but the instruction, when it eventually issues, needs to be charter compliant, and the process under the instruction needs to be charter compliant.
Non seulement le projet de loi doit être conforme à la Charte, mais l'instruction, quand elle sera éventuellement publiée, doit être conforme à la Charte; et il faut que le processus entamé selon l'instruction soit conforme à la Charte.

In particular, it must be ensured that information exchange for anti-terrorism purposes is compliant with the rights enshrined in the Charter of Fundamental Right, in particular the protection of personal data, and EU legislation in this area.
Il importe en particulier de veiller à ce que les échanges d'informations à des fins antiterroristes demeurent conformes à la charte, notamment en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, et à la législation européenne en la matière.

It does not meet the test of the charter but just because something is constitutional does not make it charter compliant.
Cela ne répond pas aux critères de la Charte, mais être constitutionnel ne signifie pas nécessairement respecter la Charte.

I feel safe in the knowledge that everything carried out within the framework of the common security and defence policy will be fully compliant with the principles of the UN Charter.
Je suis tout à fait convaincu que tout ce qui sera fait et entrepris dans le cadre de la politique de sécurité et de défense européenne se fera en total accord avec les principes de la charte des Nations unies.

Senator Batters: So that was one of the provisions you indicated would not be Charter-compliant with this three-year review period, but currently it's two years, so I'm not sure why you think that extra year would make this not Charter-compliant.
La sénatrice Batters : Vous avez indiqué que ces dispositions ne respecteraient pas la Charte si elles faisaient passer à trois ans la période d'examen. À l'heure actuelle, cette période n'est que de deux ans. Je ne comprends pas pourquoi vous pensez que le seul fait de rajouter une année fera en sorte que cela ne respecterait plus la Chartre.

Next to the Charter, we now also have a sound body of EU laws that are not only fundamental rights compliant but that are also fundamental rights pro-active: positively strengthening the protection of people's most fundamental rights.
En plus de la charte, l'UE dispose aussi désormais d'un solide corpus de textes législatifs qui non seulement respectent les droits fondamentaux, mais qui cherchent aussi à les promouvoir activement, l'objectif étant de renforcer véritablement la protection des droits les plus fondamentaux des citoyens.