Vertaling van "were modified compelling " (Engels → Frans) :

However, in the context of the city of Montreal, when the city of Montreal bylaws were modified, compelling the organizer of a protest to request a permit by providing the route, and they did not provide the route, would that, in your opinion, transform that assembly into an unlawful one and then trigger 66(2), that wearing a mask in that context would be a criminal offence in the context of that bill?
Mais les règlements municipaux de Montréal ont été modifiés, obligeant l'organisateur d'une manifestation à demander un permis en échange de l'itinéraire. S'il ne le fait pas, considérez-vous dès lors que l'attroupement est illégal et permet d'appliquer le paragraphe 66(2) du projet de loi, selon lequel le port du masque dans un attroupement semblable est un acte criminel?

I would therefore propose that this provision be modified so that such a review would only be undertaken if a clear risk is anticipated within the Canadian context (1200) If one were to follow the same logic on which this provision is built, Canada should be compelled to consider registering any new active ingredient put forward for use in any other OECD country, particularly where environmental conditions, use patterns, and such are similar.
Je propose donc que cette disposition soit modifiée pour que l'on ne procède à un tel examen que s'il existe clairement un risque dans le contexte canadien (1200) Si la même logique sur laquelle repose cette disposition s'appliquait à tous les aspects de notre réglementation sur les pesticides, le Canada serait contraint d'envisager l'homologation de tout nouveau principe actif lorsque ce produit est homologué dans l'un des pays de l'OCDE, particulièrement lorsque l'environnement, les méthodes d'utilisation et tout autre aspect important sont semblables.