Traduction de «montreal bylaws » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

A Flexible Regulatory Tool: Model Garden Suite Bylaw: Building and Planning Department Cowansville, Quebec [ Case Study: A Flexible Regulatory Tool: Model Garden Suite Bylaw ]
Un outil de réglementation flexible : modèle de règlement sur les pavillons-jardins : service de construction et d'urbanisme, ville de Cowansville Cowansville, (Québec) [ Étude de cas : un outil de réglementation flexible: modèle de règlement sur les pavillons-jardins ]

Montreal Protocol | Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer
Protocole à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, relatif au contrôle des chlorofluorocarbones | Protocole de Montréal | Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

Open-Ended Working Group of the Parties to the Montreal Protocol | Open-Ended Working Group of the Parties to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer
groupe de travail à composition non limitée des Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

Montréal Pierre Elliott Trudeau International Airport [ Montréal-Trudeau Airport,Montréal-Trudeau | Montréal - Pierre Elliott Trudeau International Airport | Pierre Elliott Trudeau International Airport | Montréal Pierre Elliott Trudeau Airport | Montréal - Pierre Elliott Trudeau Airport | Pierre Elliott Trudeau Airport | Montréal International Airport | Montréal A ]
aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal [ aéroport de Montréal-Trudeau,Montréal-Trudeau | aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau | aéroport Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal | aéroport Pierre-Elliott-Trudeau | aéroport international de Montréal | aéroport de Montréal | aéroport international de Montréal à Dorval | aéroport international de Montréa ]

bylaw | ordinance
règlement

Mirabel International Airport [ Montréal-Mirabel Airport,Montréal-Mirabel | Montréal International Airport in Mirabel | Montréal Mirabel International Airport | Montreal International Airport, Mirabel | Mirabel Airport | YMX ]
aéroport international de Mirabel [ aéroport de Montréal-Mirabel,Montréal-Mirabel | aéroport international de Montréal à Mirabel | aéroport international de Montréal, Mirabel | aéroport de Mirabel | YMX ]

Salmonella montreal
Salmonella Montreal

Bird-headed dwarfism Montreal type
nanisme microcéphalique primordial type Montréal

committee on constitution and bylaws
comité des statuts et règlements

Montreal style shoulder | Montreal shoulder
épaule, coupe Montréal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, in the context of the city of Montreal, when the city of Montreal bylaws were modified, compelling the organizer of a protest to request a permit by providing the route, and they did not provide the route, would that, in your opinion, transform that assembly into an unlawful one and then trigger 66(2), that wearing a mask in that context would be a criminal offence in the context of that bill?
Mais les règlements municipaux de Montréal ont été modifiés, obligeant l'organisateur d'une manifestation à demander un permis en échange de l'itinéraire. S'il ne le fait pas, considérez-vous dès lors que l'attroupement est illégal et permet d'appliquer le paragraphe 66(2) du projet de loi, selon lequel le port du masque dans un attroupement semblable est un acte criminel?

Mr. Champ: Just to be clear, when I said I felt that law was unconstitutional in response to Senator Rivest's question, I was referring to the Montreal bylaw.
M. Champ : J'aimerais préciser que lorsque j'ai dit que la loi était, à mon avis, inconstitutionnelle, en réponse à la question du sénateur Rivest, je parlais du règlement de la Ville de Montréal.

I mentioned this earlier. Section 3. 2 of the City of Montreal Bylaws states that no person who participates in or attends an assembly, parade or gathering on public property may cover their face without a reasonable motive.
Je l'ai mentionné plus tôt, l'article 3.2. du règlement de la Ville de Montréal empêcherait toute personne de participer à un défilé ou une manifestation ou un attroupement dans la rue en portant un masque à moins d'avoir un motif raisonnable.

In the case of the Montreal bylaw, there is no criminal intent.
Dans le cas du règlement de la Ville de Montréal, il n'y a pas d'intention coupable.

Montreal's financial situation was so bad at the time that they even passed a bylaw to levy a special tax on those who were not married.
La situation financière de Montréal à cette époque était si mauvaise qu'on avait même édicté un règlement décrétant une taxe spéciale pour les célibataires, règlement qui fut annulé par les tribunaux.