Traduction de «were imposed rather » (Anglais → Français) :

(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of drug residue testing on horse meat in Canada as well as on the data required on Equine Information Documents (EIDs), (ii) will the restrictions on prohibited/non-permitted drugs be further tightened; (d) is there any oversight by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) on transport drivers and horse meat dealers listed on EIDs as current owners to check for a history of violations of the United States Department of Agriculture, Ministry of Transport, or CFIA transport regulations, (i) does the CFIA enhance its scrutiny of such violators or conduct follow-up investigations on those who have been flagged for violations, (ii) is this information shared with any other inter-connected government agency either in Canada or in the United States; (e) how often do CFIA inspectors do a visual inspection of the transports that arrive at the slaughter plants to ensure that the horses have been transported safely; (f) how many transport violations concerning horse slaughter transportation have been issued to transport drivers within the last five years, (i) how many warnings of violations have been issued, (ii) if the warnings have been ignored, how does the CFIA restrict or prohibit those transport drivers from conducting business in Canada; (g) how often does the CFIA conduct inspections of feedlots and how many warnings or violations were ...
(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux de ...

The EU saw no justification for the measures, either on substantive or procedural grounds. The Chinese anti-dumping measures were imposed after the EU had decided to introduce definitive anti-dumping duties on a related product, cargo scanners from China in June 2010, making Beijing's action look more like retaliation rather than an effort to address genuine concerns about "injurious dumping".
L’UE n’a trouvé aucune raison de fond ou de forme justifiant ces mesures, qui ont été instituées après que l’UE a décidé, en Juin 2010, d’appliquer des droits antidumping définitives à des produits similaires, à savoir aux scanners de fret en provenance de Chine. L’action de Pékin est ainsi apparue comme une mesure de rétorsion plutôt qu’une réponse à de réelles préoccupations concernant un «dumping préjudiciable».

Thirdly, there could or should be greater scope for self-certification within the industry and, fourthly, we need to ensure that the penalties imposed on farm businesses are commensurate to the scale of the infringement rather than the current inappropriate flat-rate penalties, especially in those cases where infringements were not the fault of the farmer.
Troisièmement, nous pourrions ou devrions élargir le cadre de l’auto-certification au sein de l’industrie et, quatrièmement, nous devons nous assurer que les sanctions imposées aux exploitations agricoles sont proportionnées au niveau de l’infraction et remplacent les sanctions forfaitaires actuelles inappropriées, en particulier dans les cas où les infractions ne sont pas dues à une faute de l’agriculteur.

In the past, well intentioned people made decisions on behalf of first nations, Métis and Inuit Canadians and generally speaking, those initiatives were unsuccessful by their very nature because they were imposed rather than collaborative solutions.
Par le passé, des gens bien intentionnés prenaient des décisions au nom des Autochtones, des Métis et des Inuits et, en général, ces décisions étaient infructueuses de par leur nature, car elles étaient imposées au lieu de constituer des solutions issues d'une collaboration.

As regards the statements attributed to the Vice-President of the Commission responsible for Enterprise and Industry by certain Russian media, he has already made clear that he was quoted out of context: the quotes purporting to present his own personal position were rather his description of the explanation given by the Russian authorities as to why they have chosen to impose export duties on Russian timber.
En ce qui concerne les déclarations attribuées par certains médias russes au Vice-président de la Commission chargée de l’Entreprise et de l’Industrie, ce dernier a déjà spécifié qu’il avait été cité hors contexte: les citations censées représenter son opinion personnelle constituaient en fait sa description de l’explication donnée par les autorités russes relative à leur choix d’imposer des taxes à l’exportation de bois russe.

Europe, however, has often treated this commitment rather lightly or à la carte by imposing its own agenda whenever its interests were at stake: on terrorism, migration and, at the present time, economic partnership agreements.
Mais l'Europe a souvent pris cet engagement à la légère ou à la carte en imposant son propre agenda dès que ses intérêts étaient en jeu: sur le terrorisme, sur les migrations et, en ce moment, sur les accords de partenariat économique.

If a longer intervention under criminal law were imposed based on needs rather than deeds, the state would be punishing the needy and not the culpable.
Si le droit pénal permettait l'imposition d'une intervention plus longue en raison des besoins plutôt qu'en raison de l'acte commis, l'État punirait les jeunes à cause de leurs besoins plutôt qu'à cause de leur culpabilité.

Throughout the world today there are many men and women who believe, probably entirely sincerely, that Saddam Hussein is threatening the peace of the world, or even, as Mr Poettering said just now – and if the situation were not so dramatic it would be amusing – that Saddam Hussein is starving his people, whereas the truth is exactly the opposite and is so simple that one is almost ashamed to have to spell it out: it is the American and British Governments which for years have imposed a terrible embargo on people who are reduced to living, or rather surviving, in a ghetto.
En effet, il y a aujourd'hui de par le monde, un très grand nombre d'hommes et de femmes, probablement en toute sincérité, qui croient que Saddam Hussein menace la paix dans le monde, voire même, comme l'a dit tout à l'heure M. Poettering - si la situation n'était pas si dramatique, cela ferait sourire - que Saddam Hussein affame son peuple, alors que la vérité est exactement inverse et si simple qu'il devient presque honteux de la formuler dans sa simplicité. Ce sont les gouvernements américains et anglais qui, depuis des années, imposent un embargo terrible à une population réduite à vivre ou plutôt à survivre dans un ghetto.

Neither can I find any record in the verbatim report of my statement that it would be better for the strength of the euro if the electorate were to give the red-green governments, of which there are too many, their marching orders rather than imposing political sanctions against Austria. These represent an attempt to manipulate an election result that brought a government to power, which is now trying to create grey markets after 30 years of a socialist web of patronage and nepotism.
Dans ce même compte rendu in extenso, je ne retrouve pas non plus mes déclarations selon lesquelles il serait préférable pour la force de l'euro que les électeurs congédient les trop nombreux gouvernements rouges-verts, plutôt que de frapper l'Autriche de sanctions qui visent à manipuler le résultat d'élections qui ont amené au pouvoir un gouvernement qui essaye à présent de créer des marchés gris après 30 années de pingrerie socialiste.

For the benefit of those who do not know what we are debating and do not know what we just imposed closure on, and because I actually had some Liberal members ask me prior to the vote what it was they were voting on, let me just say that this is a motion that would enable the Speaker to select amendments which would come to a vote at report stage rather than having, as is the practice that has developed, all the amendments that are submitted by members put to a vote.
Je dirai à l'intention des personnes qui ignorent ce dont nous débattons et ce sur quoi nous avons imposé la clôture—en fait, même des députés libéraux m'ont demandé avant le vote ce sur quoi nous votions—qu'il s'agit d'une motion qui permettrait au Président de choisir les modifications proposées à l'étape du rapport qui feront l'objet d'un vote, au lieu de mettre aux voix toutes les modifications proposées par les députés, comme c'est l'usage.