Traduction de «were implemented then » (Anglais → Français) :

The terms of the implementation of the undertaking referred to in Implementing Decision 2013/707/EU were then clarified in Implementing Decision 2014/657/EU (7).
Les modalités de la mise en œuvre de l’engagement visé dans la décision d’exécution 2013/707/UE ont été ensuite précisées dans la décision d’exécution 2014/657/UE (7).

If these reforms were implemented, then the Senate would have every right to throw out a bill that had already passed through the House of Commons as the senators, at least those who had been elected, would have an equal democratic mandate to the members in this place, or may very well claim so.
Si les changements étaient adoptés, le Sénat aurait tout à fait le droit de rejeter un projet de loi adopté par la Chambre des communes puisque les sénateurs, du moins ceux qui auraient été élus, auraient un mandat tout aussi démocratique que les députés qui siègent dans cette enceinte et pourraient absolument revendiquer cette légitimité.

Then the Liberals were defeated due to corruption before the funding was fully implemented, but the Conservatives implemented most of that funding.
Puis, en raison de la corruption, les libéraux ont été défaits avant que le financement ne soit complètement concrétisé, mais les conservateurs l'ont concrétisé pour la plus grande partie.

The measures outlined in 2003 were appropriate then, and continue to be so now, for improving the implementation of the Directive.
Les actions définies en 2003 en vue d’améliorer la mise en application de la directive étaient appropriées à cette époque et continuent de l’être.

My third question is: given that there are surpluses in the EI fund and that sums were diverted from it to the tune of $50 billion, then the cost of the program cannot be an issue since it would cost a maximum of $100 million if it were implemented in all the regions.
Voici ma troisième question: étant donné qu'il y a des surplus à la Caisse d'assurance-emploi et que des montants de l'ordre de près de 50 milliards de dollars ont été détournés de la Caisse d'assurance-emploi, on ne peut pas invoquer le coût de ce programme, puisqu'il coûterait au maximum 100 millions de dollars s'il était appliqué dans l'ensemble des régions.

Normally when Canada signs protocols we try to get all the legislation in place first just in case we were to sign a protocol and something were to happen that the legislation could not pass, then we would be in contravention because we could not implement something we had signed.
Normalement, nous nous efforçons de mettre toutes les mesures législatives en place avant de signer des protocoles juste au cas où quelque chose qui empêcherait l'adoption de la loi voulue se produirait avant la signature, ce qui nous mettrait en contravention puisque nous ne pourrions alors pas mettre en oeuvre quelque chose que nous avons signé.

Following this introduction, Section 2 of the report provides an overview of the background on the adoption of 97/11/EC and the factors that shaped the amendments that were introduced by the Directive and then examines the progress that has been made on transposing the Directive by the Member States and the issues raised by the implementation process.
On trouvera au point 2 du présent rapport, qui fait suite à cette introduction, un aperçu du contexte de l'adoption de la directive 97/11/CE et des facteurs qui ont déterminé les modifications qu'elle a introduites, suivi d'un examen des progrès accomplis par les États membres dans sa transposition et des problèmes que pose le processus de mise en oeuvre.

The key results of the implementation of assistance in 2001 were then presented at the Monitoring Committee meeting on 31 July/1 August 2002, at which the contribution of the SPD to the National Action Plans for Employment and Social Inclusion was highlighted.
Ce sont ensuite les principaux résultats de la mise en oeuvre de l'assistance en 2001 qui ont été présenté au comité de suivi, lors de sa réunion des 31 juillet et 1er août 2002. La contribution du DOCUP aux Plans d'action nationaux pour l'emploi et l'insertion sociale a été plus particulièrement soulignée à cette occasion.

They then emphasised the dramatic financial situation of Ponsal before the restructuring plan had been drawn up. They claimed that, before the suspension of payments proceedings were implemented, Ponsal's assets were ESP 1 720 million but its debts ESP 5 091 million.
Elles poursuivent en soulignant une fois de plus la situation financière dramatique de Ponsal avant l'élaboration du plan de restructuration et affirment qu'avant la mise en oeuvre de la procédure de cessation de paiements, les actifs de Ponsal se chiffraient à 1,72 milliard de pesetas espagnoles tandis que son passif s'élevait à 5,091 milliards.

DRAFT COMMISSION DIRECTIVES ON - MOBILE AND PERSONAL COMMUNICATIONS - IMPLEMENTATION OF FULL COMPETITION IN TELECOMMUNICATIONS MARKETS The Council held a wide-ranging exchange of views on the above draft Directives based on Article 90(3) of the Treaty; it then adopted the following conclusions: "The COUNCIL - NOTES that the Commission requested, on 3 August 1995, any comments from the Council on the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards mobile and personal communications; sent the President-in-Office of the Council, on 29 September 1995, the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards the implementation of full competition in telecommunications markets; - NOTES also the public consultation launched by the Commission following the publication of the two draft Directives in the Official Journal of the European Communities; - REAFFIRMS that it is important that the conditions governing the definition of the Community's future policy on the liberalization of telecommunications services and infrastructures should result from a political agreement based on the compromise of December 1989 and takes note of the Commission's support for this approach; - RECALLS in this connection the political agreement reached at the Telecommunications Council meeting on 17 November 1994, which was given concrete form in the Council Resolution of 22 December 1994 and in the statements made on that occasion; RECALLS that this Resolution recognizes in particular the principle of liberalization of telecommunication infrastructures on 1 January 1998, on the understanding that an additional transitional period is granted to certain Member States; - POINTS OUT that the Commission must also take account in its approach of the responsibilities of the European Parliament and the Council for the legislative provisions designed, on the basis of Commission proposals, to establish the European regulatory framework for telecommunications, parti ...
PROJETS DE DIRECTIVES DE LA COMMISSION CONCERNANT - LES COMMUNICATIONS MOBILES ET PERSONNELLES - L'OUVERTURE COMPLETE DU MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS A LA CONCURRENCE Le Conseil a eu un large échange de vues sur les projets de directives sus- mentionnées, basées sur l'article 90-3 du Traité; il a ensuite adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - PREND NOTE de ce que la Commission, a demandé, en date du 3 août 1995, les observations éventuelles du Conseil sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles; a envoyé au Président en exercice du Conseil, en date du 29 septembre 1995, le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne l'ouverture complète du marché des télécommunications à la concurrence; - PREND NOTE également de la consultation publique lancée par la Commission à la suite de la publication des deux projets de directives précités au Journal Officiel des Communautés européennes; - REAFFIRME qu'il importe que les conditions régissant la définition de la politique future de la Communauté en matière de libéralisation des services et des infrastructures de télécommunications résultent d'un accord politique s'inspirant du compromis de décembre 1989 et prend acte de l'appui de la Commission en faveur de cette approche; - RAPPELLE l'accord politique réalisé lors de la session du Conseil "Télécommunications" du 17 novembre 1994, qui s'est matérialisé dans la résolution du Conseil du 22 décembre 1994 ainsi que dans les déclarations effectuées à cette occasion; RAPPELLE que cette résolution reconnaît notamment le principe de la libéralisation des infrastructures de télécommunications d'ici au 1er janvier 1998, étant entendu qu'une période de transition supplémentaire est accordée à certains Etats membres; - RAPPELLE que la Commission doit également tenir compte dans sa démarche, des compétences du Parlement européen et ...