Traduction de «707 eu were then » (Anglais → Français) :

The terms of the implementation of the undertaking referred to in Implementing Decision 2013/707/EU were then clarified in Implementing Decision 2014/657/EU (7).
Les modalités de la mise en œuvre de l’engagement visé dans la décision d’exécution 2013/707/UE ont été ensuite précisées dans la décision d’exécution 2014/657/UE (7).

It then analyses whether the measures under scrutiny entail State aid to ENVC in the meaning of Article 107(1) TFEU and then whether such aid, were it to be present, is lawful and compatible with the internal market.
Elle vérifie ensuite si les mesures à l'examen comportent une aide d'État en faveur d'ENVC au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE et, le cas échéant, si cette aide est légale et compatible avec le marché intérieur.

Mr. Parent: Section 707 will then apply.
M. Parent : L'article 707 s'applique dans ce cas.

Mr. Parent: Then section 707 is automatically triggered.
M. Parent : L'article 707 s'applique alors automatiquement.

LGen Lloyd Campbell: Again, we have a study in that regard, Mr. Anders, and I'm anticipating options coming forward soon. The options will be everything from converting probably two of our A-310s to a tanker configuration, which would then be similar to the 707 we used to use, to a collaborative program with a NATO ally or some other ally.
Lgén Lloyd Campbell: Une étude est en cours, monsieur Anders, et je devrais recevoir bientôt différentes options; il pourrait s'agir de convertir deux de nos A-310 en avions-citernes, qui seraient semblables à nos anciens 707, ou d'un programme de coopération avec un pays allié, éventuellement de l'OTAN.

For example, cells that were frozen after passage five and defrosted and then were split three times (4 passages counting the freshly thawed cells as passage 1) after they were cultured again would be labelled passage 4.5.
Par exemple, des cellules qui ont été congelées après le passage no 5, et décongelées puis séparées trois fois (4 passages en comptant les cellules juste décongelées comme le passage no 1) après avoir été remises en culture ont le numéro de passage 4.5.

They did not fly over the great ocean like I did, on what was then the 707 Boeing jetliner, which was the largest in the world.
À cette époque, ils avaient dû faire le voyage par bateau. Ils n’ont pas traversé le grand océan par avion comme je l’ai fait à bord d’un Boeing 707, qui était alors l’appareil le plus grand du monde.

If no sampling provisions are presented, then the provision given in ISO 707 | IDF 50, Milk and milk products — Guidance of sampling, shall be used.
Si l’échantillonnage ne fait l’objet d’aucune disposition particulière, il convient d’appliquer les dispositions de la norme ISO 707 | IDF 50, Lait et produits laitiers — Lignes directrices pour l’échantillonnage.

This aid scheme is to satisfy health requirements and relates solely to animal-based food products which were seized abroad and then destroyed or returned to Belgium to be destroyed either because they were contaminated by dioxin or because their "eat-by" date passed while they were still impounded.
Ces aides répondent à des besoins sanitaires et ne se rapportent qu'à des denrées alimentaires d'origine animale qui ont fait l'objet d'une saisie à l'étranger et qui ont ensuite été détruites ou réexpédiées en Belgique pour destruction, soit parce qu'elles étaient contaminées par la dioxine, soit parce que leur délai de péremption était dépassé alors qu'elles se trouvaient encore sous contrôle.

In fact, since the issue was then a rather recent development, there were no provisions expressly protecting computer programs in the copyright legislation in seven out of the then 12 Member States.
En fait, le problème étant d'apparition récente, il n'y avait pas de dispositions protégeant expressément les programmes d'ordinateur dans la législation relative au droit d'auteur de sept des douze États membres de l'époque.