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Traduction de «were further arrests » (Anglais → Français) :

WHEREAS by warrant issued (date) you were directed to arrest the ship (name) (or her cargo, etc. or as the case may be) and to keep the same under arrest until further order of this Court,

ATTENDU QUE, par mandat délivré le (date), il vous a été enjoint de saisir le navire (nom) et (sa cargaison ou la mention appropriée) et de le(s) garder sous saisie jusqu’à nouvel ordre de la Cour,


This court decision further strengthened local public opinion that there were different types of justice, one for notorious criminals who got off scot-free and continued doing business, even after being arrested, and another type of justice, that imposed by the criminal bikers on those who may thwart their activities and interests.

Cette décision du tribunal contribue à solidifier l'opinion publique locale sur l'apparence de plusieurs sortes de justice, dont une pour les criminels notoires qui s'en tirent sans dommages et qui continuent leur manège, même après avoir été arrêtés, et une autre justice, celle-là imposée par le motards criminels à l'endroit de tous ceux qui pourront nuire à leurs activités et leurs intérêts.


Ms. Tymoshenko's lawyers were also prevented from speaking with her after she was arrested on August 5, thereby preventing them from building or implementing any further measures for her legal defence.

On a aussi interdit aux avocats de Mme Timochenko de parler avec elle après son arrestation le 5 août et on les a ainsi empêchés de préparer ou d'utiliser d'autres arguments pour sa défense.


Recently, there were further arrests in the grounds of the Redemptorist monastery in Thai Ha.

Récemment, il y a eu à nouveau des arrestations dans l’enceinte du monastère rédemptoriste de Thai Ha.


In section 2 of the Bill of Rights, there were further rights articulated: the right to be protected against arbitrary detention and cruel and unusual treatment or punishment; the right to be presumed innocent, which all of us take for granted today; the right to be informed promptly of the reasons for arrest, to retain counsel without delay and the right to habeas corpus; and the right to a fair hearing in accordance with the principles of fundamental justice for the determination of right ...[+++]

L'article 2 de la Déclaration canadienne des droits va plus loin et énonce d'autres droits: le droit d'être protégé contre la détention arbitraire ou les peines et traitement cruels et inusités; le droit à la présomption d'innocence, que nous considérons tous comme un acquis de nos jours; le droit d'être promptement informé des motifs de son arrestation ou de sa détention et de retenir et constituer un avocat sans délai; le droit du recours par voie d'habeas corpus; le droit à une audition impartiale de sa cause, selon les principes de justice fondamentale, pour la définition de ses droits et obligations.


I will run through some of the important highlights of the improvements that were suggested to get the right balance: first, an increased emphasis on the need for the judge to be satisfied, as a mentioned before, that law enforcement had taken all reasonable other steps; second, the ability for a person ordered to attend an investigative hearing to retain and instruct counsel, something that previously had not been in place; third, new reporting requirements for the attorney general and the minister of public safety, who must now submit annual reports which not only list the uses of these provisions, but also provide an option supporte ...[+++]

Permettez-moi d'énumérer quelques-unes des principales améliorations qui avaient été proposées afin d'obtenir un juste équilibre: premièrement, comme je l'ai déjà indiqué, un accent accru sur la nécessité, pour un juge, d'être convaincu que les autorités policières avaient pris toutes les autres mesures raisonnables; deuxièmement, que toute personne obligée de participer à une audience d'enquête puisse retenir les services d'un avocat et lui donner des instructions, ce qui n'existait pas auparavant; troisièmement, que de nouvelles exigences de rapport s'appliqueraient au procureur général et au ministre de la Sécurité publique, ces derniers devant désormais présenter des rapports annuels faisant non seulement état du recours à ces disposi ...[+++]


Further to the European Parliament resolution of 20 January 2000 on the violence in Upper Egypt, what steps has the Commission taken to ensure that the Coptic Christian community in Egypt is fairly and justly treated and, specifically following recent events, that those arrested at El-Kosheh were offered a fair trial and, indeed, that the arrests were made with no element of religious discrimination?

Suite à la résolution du Parlement européen du 20 janvier 2000 sur la violence en Haute-Égypte, quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour garantir que la communauté copte d'Egypte est traitée de façon juste et équitable et, eu égard notamment à des événements récents, que les personnes qui ont été arrêtées à El-Kosheh ont eu droit à un procès équitable et enfin que ces arrestations ne comportaient assurément aucune part de discrimination religieuse ?


Further to the European Parliament resolution of 20 January 2000 on the violence in Upper Egypt, what steps has the Council taken to ensure that the Coptic Christian community in Egypt is fairly and justly treated and, specifically following recent events, that those arrested at El-Kosheh were offered a fair trial and, indeed, that the arrests were made with no element of religious discrimination?

Suite à la résolution du Parlement européen du 20 janvier 2000 sur la violence en Haute-Egypte, quelles mesures le Conseil a-t-il prises pour garantir que la communauté copte d'Egypte est traitée de façon juste et équitable et, eu égard notamment à des événements récents, que les personnes qui ont été arrêtées à El-Kosheh ont eu droit à un procès équitable et enfin que ces arrestations ne comportaient assurément aucune part de discrimination religieuse ?


Further to the European Parliament resolution of 20 January 2000 on the violence in Upper Egypt, what steps has the Council taken to ensure that the Coptic Christian community in Egypt is fairly and justly treated and, specifically following recent events, that those arrested at El-Kosheh were offered a fair trial and, indeed, that the arrests were made with no element of religious discrimination?

Suite à la résolution du Parlement européen du 20 janvier 2000 sur la violence en Haute-Egypte, quelles mesures le Conseil a-t-il prises pour garantir que la communauté copte d'Egypte est traitée de façon juste et équitable et, eu égard notamment à des événements récents, que les personnes qui ont été arrêtées à El-Kosheh ont eu droit à un procès équitable et enfin que ces arrestations ne comportaient assurément aucune part de discrimination religieuse ?


Further to the European Parliament resolution of 20 January 2000 on the violence in Upper Egypt, what steps has the Commission taken to ensure that the Coptic Christian community in Egypt is fairly and justly treated and, specifically following recent events, that those arrested at El-Kosheh were offered a fair trial and, indeed, that the arrests were made with no element of religious discrimination?

Suite à la résolution du Parlement européen du 20 janvier 2000 sur la violence en Haute-Egypte, quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour garantir que la communauté copte d'Egypte est traitée de façon juste et équitable et, eu égard notamment à des événements récents, que les personnes qui ont été arrêtées à El-Kosheh ont eu droit à un procès équitable et enfin que ces arrestations ne comportaient assurément aucune part de discrimination religieuse?




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Date index: 2022-06-15
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