Vertaling van "court decision further " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

court decision | decision of a court
décision de justice | décision juridictionnelle

ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]
jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]

Supreme Court decision [ Guérin Supreme Court decision ]
arrêt Guérin

interlocutory court decision | provisional court order
décision avant dire droit des tribunaux

Decision further amending Article ... of
Décision modifiant une nouvelle fois l'article ... de ...

subsequent court decision | subsequent decision
décision judiciaire ultérieure | décision ultérieure

court decision
décision du tribunal

Aboriginal fishing rights: Supreme Court decisions
Les droits de pêche ancestraux : arrêts de la Cour suprême

court decision | judicial ruling
décision judiciaire | décision de justice | prononcé

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]
recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This court decision further strengthened local public opinion that there were different types of justice, one for notorious criminals who got off scot-free and continued doing business, even after being arrested, and another type of justice, that imposed by the criminal bikers on those who may thwart their activities and interests.
Cette décision du tribunal contribue à solidifier l'opinion publique locale sur l'apparence de plusieurs sortes de justice, dont une pour les criminels notoires qui s'en tirent sans dommages et qui continuent leur manège, même après avoir été arrêtés, et une autre justice, celle-là imposée par le motards criminels à l'endroit de tous ceux qui pourront nuire à leurs activités et leurs intérêts.

It also allowed courts to appoint reserve defence counsels to reduce the risk of delays and allowed the prosecution to appeal court decisions to send back cases for further investigation.
Cela a également permis aux tribunaux de désigner des avocats de la défense de réserve pour limiter les risques de retard et a permis au ministère public de faire appel des décisions des tribunaux de renvoyer certaines affaires aux fins d’une enquête supplémentaire.

At the same time, cooperation between judicial authorities and the mutual recognition of court decisions within the EU must be further developed in both civil and criminal cases.
Dans le même temps, la coopération entre les autorités judiciaires et la reconnaissance mutuelle des décisions de justice au sein de l’UE doivent être renforcées, dans les affaires civiles et pénales.

The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.
Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.

Further, it will provide assistance to review relevant legislation on independence, recruitment and regular training of judges and court staff, with the aim of strengthening the impartiality, professionalism and transparency of court decisions.
Une aide sera également apportée pour réexaminer la législation applicable en matière d'indépendance, de recrutement et de formation régulière des juges et du personnel de la justice, afin de renforcer l'impartialité, le professionnalisme et la transparence des décisions de justice.

(2) Where the Board files a copy of any order or decision in the Federal Court pursuant to subsection (1), it shall specify in writing to the Court that the copy of the order or decision is filed pursuant to that subsection and, where the Board so specifies, the copy of the order or decision shall be accepted for filing by, and registered in, the Court without further application or other proceeding.
(2) Lorsqu’il dépose la copie du dispositif de l’ordonnance ou de la décision, le Conseil doit préciser par écrit qu’il le fait conformément au paragraphe (1); la Cour fédérale reçoit ensuite la copie pour dépôt et procède à son enregistrement, sans plus de formalité.

Bill C-19 proposes to amend the purpose section of the act to include the promotion of communications and cooperation between responsible authorities and aboriginal peoples with respect to environmental assessment. However, this does not go nearly far enough toward recognizing the common-law duty to consult that has been recognized by the courts (0945) Although we made submissions on this issue in our letter to the standing committee on October 3, 2001, we are expanding on this concern because three recent decisions from western Canadian courts have further clarified that government decisions not made in accordance with the fiduciary obligations owed to aboriginal peoples may be set aside.
Bien que le projet de loi C-19 propose d'amender l'article relatif à l'objet de la loi pour inclure la promotion de la communication et de la collaboration entre les autorités responsables et les peuples autochtones en ce qui concerne les évaluations environnementales, cela ne va pas vraiment assez loin pour intégrer le devoir d'agir équitablement en common law pour la consultation, qui a été reconnu par les tribunaux (0945) Même si nous avons présenté des instances à ce sujet dans notre lettre du 3 octobre 2001 adressée au comité permanent, nous tenons à exposer cette préoccupation plus en détail en raison de trois jugements récents rendus par des tribunaux de l'Ouest du Canada, lesquels ont clarifié plus amplement que les décisions gouvernementales prises sans se conformer aux obligations fiduciaires envers les peuples autochtones peuvent être sans valeur ou annulées.

The essence of the Supreme Court's decision was that Quebec could not unilaterally secede, but the Supreme Court went further and specified the conditions under which the federal government and other constitutional actors in Canada would have to negotiate secession in Quebec.
L'avis de la Cour suprême dit essentiellement que le Québec ne peut procéder unilatéralement à la sécession, mais il va plus loin en précisant les conditions en vertu desquelles le gouvernement fédéral et les autres acteurs constitutionnels négocieraient la sécession du Québec.

Since the bill purports to implement the Supreme Court decision, my question is whether the bill could have gone that much further than the Supreme Court decision to also include a dispute resolution mechanism, and whether adopting the bill would not otherwise preclude setting forth such a dispute resolution mechanism separately in legislation that would be more specifically appropriate for that purpose.
Étant donné que le projet prétend mettre en oeuvre la décision de la Cour suprême, je me demande s'il aurait pu aller plus loin et inclure un mécanisme de règlement des différends et si, en l'adoptant, cela empêcherait de mettre sur pied un tel mécanisme dans un autre projet de loi qui serait plus spécifique.