Vertaling van "were fraudulent having " (Engels → Frans) :

Evidence shows that by far the majority (96%) of bankruptcies are due to a string of late payments or other objective problems – they are, in other words 'honest failures', without any fraud by the entrepreneur.[54] Entrepreneurs are nevertheless treated by many bankruptcy laws as if they were fraudulent, having to go through complex procedures before they can be discharged.
Il a été démontré que l’écrasante majorité (96 %) des faillites sont dues à une accumulation de retards de paiements ou à d’autres problèmes objectifs; en d’autres termes, ce sont des faillites «honnêtes», sans aucune fraude de la part des entrepreneurs[54]. Or, ceux-ci sont traités par beaucoup de lois sur la faillite comme s’ils avaient agi de manière frauduleuse et doivent se soumettre à des procédures complexes avant d’obtenir leur réhabilitation.

Some of them were found to export Chinese origin crystalline silicon photovoltaic modules to the Union, some other companies were found to have fraudulently declared key components as solar glass and to have falsified the invoices.
Il a été constaté que certains exportaient vers l'Union des modules photovoltaïques en silicium cristallin d'origine chinoise, tandis que d'autres avaient frauduleusement déclaré des composants essentiels en tant que vitrage solaire et avaient établi de fausses factures.

This power has been repeatedly exercised by the English and Colonial Parliaments, either when members have been guilty of a positive crime, or have offended against the laws and regulations of the House, or have been guilty of fraudulent or other discreditable acts, which proved that they were unfit to exercise the trust which their constituents had reposed in them, and that they ought not to continue to associate with the other members of the legislature.
Ce pouvoir a été exercé à maintes reprises par les parlements anglais et coloniaux lorsque des députés avaient été coupables d'un crime explicite, lorsqu'ils avaient contrevenu aux lois et aux règlements de la Chambre, ou encore lorsqu'ils s'étaient rendus coupable d'actes frauduleux ou déshonorants qui prouvaient qu'ils étaient inaptes à inspirer la confiance que leurs électeurs avaient mis en eux et qu'ils devaient être dissociés des autres députés.

that the media service provider concerned has established itself in the Member State having jurisdiction solely in order to avoid the stricter rules in the fields coordinated by this Directive to which it would be subject if it were established in the first Member State, it may adopt appropriate measures against the media service provider concerned, in order to prevent abuse or fraudulent conduct.
et que le fournisseur de services de médias concerné s'est établi sur le territoire de l'État membre compétent uniquement afin d'éviter, dans les domaines coordonnés par la présente directive, les règles plus strictes auxquelles il serait soumis s'il était installé dans le premier État membre, il peut adopter des mesures appropriées à l'encontre du fournisseur de services de médias concerné, afin de prévenir un abus ou un comportent frauduleux.

57. Points out that Article 314 of the Belgian Criminal Code is also applicable to invitations to tender issued by the European institutions which have their seat in Brussels: on that basis, the mere fact of using fraudulent means to exclude potential tenderers from participation in a tender procedure constitutes a criminal offence, with no need to meet the generally difficult requirement to prove the size of the resulting loss or that corruption and personal enrichment were involved;
57. rappelle que l'article 314 du code pénal belge s'applique aussi aux procédures d'appel d'offres ouvertes par les institutions européennes installées à Bruxelles: est déjà punissable, selon cet article, le simple fait d'empêcher, par des moyens frauduleux, des soumissionnaires potentiels de participer à un appel d'offres, et cela sans qu'il doive avoir été prouvé - ce qui est généralement difficile - quelle est l'ampleur du préjudice causé ou qu'il y a eu corruption et enrichissement personnel;

58. Points out that Article 314 of the Belgian Criminal Code is also applicable to invitations to tender issued by the European institutions which have their seat in Brussels: on that basis, the mere fact of using fraudulent means to exclude potential tenderers from participation in a tender procedure constitutes a criminal offence, with no need to meet the generally difficult requirement to prove the size of the resulting loss or that corruption and personal enrichment were involved;
58. rappelle que l'article 314 du code pénal belge s'applique aussi aux procédures d'appel d'offres ouvertes par les institutions européennes installées à Bruxelles: est déjà punissable, selon cet article, le simple fait d'empêcher, par des moyens frauduleux, des soumissionnaires potentiels de participer à un appel d'offres, et cela sans qu'il doive avoir été prouvé - ce qui est généralement difficile - quelle est l'ampleur du préjudice causé ou qu'il y a eu corruption et enrichissement personnel;

The countless filtrations which have taken place lead me to request that this report be declassified, and as an MEP who has read it, I can assure you that there would not be any negative effect if it were declassified and made public. We want a serious, independent and effective investigation, whether or not members of the Commission are responsible, because in Mr Blak’s report there is a very element, and that is that is asks for money which has been inappropriately and fraudulently received to be returned, as well as severe penalties in this regard.
Les innombrables fuites qui se sont produites me conduisent à demander la déclassification de ce rapport, et, en tant que député l’ayant lu, je puis assurer que la déclassification de ce rapport, connu de l’opinion publique, n’aurait aucun effet négatif. Nous voulons une enquête sérieuse, indépendante et efficace, que des membres de la Commission soient impliqués ou non, parce que le rapport de M. Blak contient un élément très important il demande que l’argent frauduleusement et indûment perçu soit récupéré et réclame des sanctions sévères à ce sujet.

The Canada votes would have been higher were it not for the fraudulent question, the fraudulent campaign and the questionable counting.
Les votes en faveur du Canada auraient été encore plus élevés si la question n'avait pas été malhonnête, si la campagne n'avait pas été trompeuse et si le décompte n'avait pas été douteux.