Traduction de «were formally involved » (Anglais → Français) :

They were formally involved in the Monitoring Committees for the operational programmes from the start and some programmes give them voting rights.
Ils seront désormais présents au niveau du CCA, alors que leur participation au comité de suivi des programmes opérationnels a été officielle dès le départ. Certains programmes ont accordé des droits de vote aux partenaires sociaux et économiques.

At 31 December 2005 a total of 25 cases involving 10 Member States were at various stages of the procedure (formal notice, reasoned opinion, referral).
A la date du 31.12.2005, 25 dossiers étaient ouverts dans les différentes étapes de la procédure (mise en demeure, avis motivé, saisine de la Cour) concernant 10 Etats membres.

At 31 December 2009 ten cases involving six Member States were at various stages of the procedure (formal notice, reasoned opinion, referral to the Court).
A la date du 31.12.2009, dix dossiers étaient ouverts dans les différentes étapes de la procédure (mise en demeure, avis motivé, saisine de la Cour) concernant six Etats membres.

– What procedures (besides the applicable Staff Regulations) are in place to prevent a possible conflict of interest in relation to members of staff involved in tendering procedures and in how many cases were members of staff not formally mandated to be involved in tendering procedures,
– quelles sont les procédures en vigueur (hormis le statut des fonctionnaires) destinées à éviter tout conflit d'intérêts de la part des membres du personnel participant aux procédures d'appels d'offres et dans combien de cas des membres du personnel ont-ils participé aux procédures d'appels d'offres sans y être officiellement mandatés?

- What procedures (besides the applicable Staff Regulations) are in place to prevent a possible conflict of interest in relation to members of staff involved in tendering procedures and in how many cases were members of staff not formally mandated to be involved in tendering procedures,
- quelles sont les procédures en vigueur (hormis le statut des fonctionnaires) destinées à éviter tout conflit d'intérêts de la part des membres du personnel participant aux procédures d'appels d'offres et dans combien de cas des membres du personnel ont-ils participé aux procédures d'appels d'offres sans y être officiellement mandatés?

Automatically incorporating decisions in which the public, Member States and the European Parliament were not formally involved via the codecision procedure should be avoided, not least in the light of previous experience.
Il faut se garder, compte tenu également des expériences du passé, de reprendre automatiquement des décisions auxquelles les pouvoirs publics, les États membres et le Parlement européen n'ont pas été officiellement associés dans le cadre d'une procédure de décision conjointe.

Member States should be forced to implement specific provisions to fulfil the requirements of civil liability for all natural and legal persons who are/were responsible for the drafting and updating of a prospectus including the statutory auditor (who has audited the financial reports, the financial status and the outlook of the issuer), the natural and legal persons who are/were particularly responsible for auditing the prospectus, financial advisers and financial intermediaries who have been formally involved in the preparation and the dissemination of the prospectus.
Il importe que les États membres soient obligés de mettre en œuvre des dispositions spécifiques pour se conformer aux exigences découlant de la responsabilité civile des personnes physiques ou morales qui sont ou ont été responsables de la rédaction et de l'actualisation d'un prospectus, notamment le commissaire aux comptes légalement requis (qui a contrôlé les rapports financiers, les états financiers et les perspectives de l'émetteur), les personnes physiques ou morales qui sont ou ont été particulièrement chargées de réviser le prospectus, les conseillers financiers et les intermédiaires financiers qui ont été officiellement associés à la préparation et à la diffusion du prospectus.

20. Stresses the need for decision-making processes in the European Union to be more transparent and for national parliaments to be more closely involved in decisions taken by the European Parliament; it would be easier to achieve this objective if Parliament's decisions on economic and social matters and, in particular, on the broad economic policy guidelines, were formally transmitted in good time to the competent committees of the national parliaments and if regular meetings were introduced between the committees responsible for economic and monetary affairs and for employment and social affairs and representatives from the competent committees of the Member States' parliaments;
20. souligne la nécessité de renforcer la transparence des processus décisionnels dans l'Union européenne et de garantir une meilleur participation des parlements nationaux aux décisions du Parlement européen; estime que cet objectif sera poursuivi plus aisément si les décisions du Parlement en matière économique et sociale et en particulier les décisions portant sur les grandes orientations des politiques économiques sont communiquées formellement et à temps aux commissions compétentes des parlements des États membres et si s'instaure l'habitude d'une réunion conjointe des commissions compétentes pour les questions économiques et monétaires et l'emploi et les affaires sociales avec des représentants des commissions compétentes des parlements des États membres;

At 31. 12.2002, 19 cases involving 11 Member States were outstanding and were at a more or less advanced stage of the procedure (formal notice, reasoned opinion, referral).
A la date du 31.12.2002, 19 dossiers étaient ouverts, à un degré plus ou moins avancé de la procédure (mise en demeure, avis motivé, saisine) concernant 11 Etats membres.