Vertaling van "were bill c-462 " (Engels → Frans) :

As regards release for free circulation in the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia as of 1 May 2004 of the steel products covered by this Regulation and shipped before 1 May 2004, an import document shall not be required provided that the goods were shipped before 1 May 2004 and that the bill of lading or another transport document deemed to be equivalent by Community authorities proving the shipment date, has been presented’.
En ce qui concerne la mise en libre pratique en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie à compter du 1er mai 2004 des produits sidérurgiques couverts par le présent règlement et expédiés avant le 1er mai 2004, un document d'importation n'est pas requis pour autant que les marchandises aient été expédiées avant le 1er mai 2004 et que le connaissement ou un autre titre de transport jugé équivalent par les autorités communautaires prouvant la date d'expédition ait été présenté».

- Member States that become importers of RES-E in a harmonised system may be unwilling to pay the bill if they do not profit from the local beneficial effects (employment and rural development, diversity and thus security of indigenous energy supplies and reduced local pollution) which would be achieved if the renewable energies were produced in their territory.
- Les États membres qui deviennent importateurs d’E-SER dans le cadre d’un système harmonisé risquent de ne pas vouloir payer la note sans profiter des avantages au niveau local (emploi et développement rural, diversité et donc sécurité des sources nationales d’approvisionnement énergétique et réduction de la pollution locale) dont ils jouiraient si les énergies renouvelables étaient produites sur leur territoire.

If the steel products were shipped to one of these Member States before 1 May 2004, the import authorisation shall be granted automatically, without quantitative limitation, on presentation of the bill of lading or another transport document deemed to be equivalent by the Community licensing offices proving the shipment date and after approval from the Commission's office responsible for the management of licences (SIGL).
Si les produits sidérurgiques ont été expédiés vers l'un de ces États membres avant le 1er mai 2004, l’autorisation d'importation est accordée automatiquement sans limite quantitative sur présentation du connaissement ou d'un autre titre de transport jugé équivalent par les bureaux de licences de la Communauté européenne pour prouver la date d'expédition et après approbation par le bureau de la Commission responsable de la gestion des licences (SIGL).

Measures were taken to reduce the backlog of cases, particularly of utility bills cases, but the overall backlog remains high.
Bien que des mesures aient été prises pour réduire l'arriéré judiciaire, notamment dans les affaires liées aux factures de consommation courante, l'arriéré global reste important.

While the Committee is reporting Bill C-462 without amendment, it wishes to observe that — after several meetings with various stakeholders — issues were raised that should be addressed in the regulatory consultation period following the Bill's passage.
Même si le comité fait rapport du projet de loi C-462 sans amendement, il souhaite préciser que plusieurs questions ont été soulevées au fil des rencontres avec les différents intervenants, et qu'il faudrait les régler dans la période officielle de consultation qui suivra l'adoption du projet de loi.

While the Committee is reporting Bill C-462 without amendment, it wishes to observe that – after several meetings with various stakeholders – issues were raised that should be addressed in the regulatory consultation period following the Bill’s passage.
Même si le comité fait rapport du projet de loi C-462 sans amendement, il souhaite préciser que plusieurs questions ont été soulevées au fil des rencontres avec les différents intervenants, et qu’il faudrait les régler dans la période officielle de consultation qui suivra l’adoption du projet de loi.

The schedule indicates that the bills assented to were Bill C-462, An Act restricting the fees charged by promoters of the disability tax credit and making consequential amendments to the Tax Court of Canada Act—Chapter No. 7, and Bill C-30, An Act to amend the Canada Grain Act and the Canada Transportation Act and to provide for other measures.
L'annexe précise que la sanction royale a été donnée au projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et au projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d'autres mesures.

I say before the House right now that if the bill were to go to committee stage, I would be prepared at the outset to suspend that section of Bill C-462 which would eliminate section 24.
Je tiens à dire à la Chambre maintenant que, si le projet de loi doit être renvoyé au comité, je serai prêt au départ à suspendre l'application de la disposition du projet de loi C-462 tendant à éliminer l'article 24.

Over the lifetime of the programme, 1 462 films, with an average budget of EUR 6 million, attracted a total paying audience of 145 million, of which 106 million were eligible.
Sur la durée du programme, 1462 films, d'un budget moyen de 6 millions EUR, ont totalisé 145 millions d'entrées payantes - dont 106 millions éligibles.