Traduction de «assented to were bill c-462 » (Anglais → Français) :

The schedule indicates that the bills assented to were Bill C-462, An Act restricting the fees charged by promoters of the disability tax credit and making consequential amendments to the Tax Court of Canada Act—Chapter No. 7, and Bill C-30, An Act to amend the Canada Grain Act and the Canada Transportation Act and to provide for other measures.
L'annexe précise que la sanction royale a été donnée au projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et au projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d'autres mesures.

The schedule indicates the bills assented to were Bill C-9, An Act to amend the Criminal Code (conditional sentence of imprisonment)—Chapter 12, Bill C-48, An Act to amend the Criminal Code in order to implement the United Nations Convention against Corruption—Chapter 13 and Bill C-252, An Act to amend the Divorce Act (access for spouse who is terminally ill or in critical condition)—Chapter 14.
L'annexe précise que la sanction royale a été octroyée au projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis), chapitre 12; au projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel en vue de la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption, chapitre 13; et au projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d’accès d’un époux en phase terminale ou dans un état critique), chapitre 14.

The schedule indicates the bills assented to were Bill S-37, An Act to amend the Criminal Code and the Cultural Property Export and Import Act chapter 40; Bill S-3, An Act to amend the Official Languages Act (promotion of English and French) chapter 41; and Bill C-28, An Act to amend the Food and Drugs Act chapter 42.
Selon l'annexe, les projets de loi qui ont reçu la sanction royale sont: le projet de loi S-37, Loi modifiant le Code criminel et la loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels chapitre 40; le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais) chapitre 41; le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues chapitre 42.

The schedule indicates the bills assented to were Bill C-9, an act to establish the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec—Chapter 26; Bill C-56, an act to give effect to the Labrador Inuit Land Claims Agreement and the Labrador Inuit Tax Treatment Agreement—Chapter 27; Bill C-58, an act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2006—Chapter 28; and Bill C-3, an act to amend the Canada Shipping Act, the Canada Shipping Act, 2001, the Canada National Marine Conservation Areas Act and the Oceans Act —Chapter 29.
L'annexe dit que la sanction royale a été donnée au projet de loi C-9, Loi constituant l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec — Chapitre 26; au projet de loi C-56, Loi portant mise en vigueur de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador et de l'Accord sur le traitement fiscal des Inuit du Labrador — Chapitre 27; au projet de loi C-58, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2006 — Chapitre 28; et au projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et la Loi sur les océans — Chapitre 29.

While the Committee is reporting Bill C-462 without amendment, it wishes to observe that — after several meetings with various stakeholders — issues were raised that should be addressed in the regulatory consultation period following the Bill's passage.
Même si le comité fait rapport du projet de loi C-462 sans amendement, il souhaite préciser que plusieurs questions ont été soulevées au fil des rencontres avec les différents intervenants, et qu'il faudrait les régler dans la période officielle de consultation qui suivra l'adoption du projet de loi.