Vertaling van "went into effect " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

come into force [ come into effect | become operative | become effective | be effective | take effect ]
entrer en vigueur [ prendre effet ]

coming into force [ coming into effect | entry into force ]
entrée en vigueur [ prise d'effet ]

coming into effect | coming into force
entrée en vigueur

come into effect | take effect
prendre effet | produire ses effets

carry out transport strategy implementation activities | put transport strategy into effect | execute transport strategy | implement transport strategy
mettre en œuvre une stratégie de transport

putting into effect
mise en application

Bretton Woods and Related Agreements Act [ An Act for carrying into effect the Agreements for an International Monetary Fund, an International Bank for Reconstruction and Development, an International Development Association and an International Finance Corporation | Bretton Woods Agreements Act ]
Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes [ Loi portant exécution des accords relatifs au Fonds monétaire international, à la Banque internationale pour la reconstruction et de développement, à l'Association internationale de développement et à la Société financière internationale | Loi sur les accor ]

coming into effect of a contract | completion of a contract
effet du contrat | effet contractuel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The agreement was cast into legislation; the Flexibility and Security Act went into effect on 1 January 1999.
L'accord a été incorporé à la législation; la loi sur flexibilité et la sécurité est entrée en vigueur le 1er janvier 1999.

That is why we introduced amendments to the legislation that went into effect last December to give us the power to investigate employers.
C'est la raison pour laquelle nous avons mis en place les modifications à la loi qui ont été mises en vigueur en décembre dernier, pour nous donner le pouvoir de faire des examens auprès des employeurs.

But keep in mind that the legislation the Americans passed went into effect last December and that Bill C-42 would not do anything other than hold Canadian airline companies that go into the United States or fly over the United States safe, harmless from any liabilities under the Privacy Act.
Toutefois, n'oubliez pas que la loi adoptée par les Américains est entrée en vigueur en décembre dernier et que le projet de loi C-42 ne ferait rien d'autre que d'exempter les transporteurs aériens canadiens qui survolent le territoire américain des responsabilités qui leur incombent en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

A 2005 study by the University of Florida attributes any decrease in crime to the national decrease in crime that began before the law took effect, noting also that there was a greater drop in crime before the law went into effect.
La réalité est cependant tout autre. Une étude de 2005 de l'Université de la Floride attribue toute diminution du crime à la réduction à l'échelle nationale amorcée avant l'entrée en vigueur de la loi.

We went into the discussions stressing the EU’s agreement with a principle expressed by Pascal Lamy beforehand, that the landing zone for an agreement would require effective real cuts in farm subsidies by all and real cuts in both agricultural and non-agricultural market access – real cuts in tariffs.
Nous sommes entrés dans les débats en soulignant l’approbation par l’UE d’un principe exprimé auparavant par Pascal Lamy, à savoir que la conclusion d’un accord nécessiterait des réductions réelles et effectives des subventions agricoles de la part de tous, ainsi que des réductions réelles pour ce qui concerne l’accès aux marchés agricoles et non agricoles: de réelles réductions des tarifs douaniers.

These circumstances made it impossible to publish the programme guide very early in 2006, even if the Commission went ahead with this publication, subject to the adoption of the decision, before the programme effectively came into force.
Cette réalité ne permettait pas de publier le guide du programme très tôt en 2006, même si la Commission a procédé à cette publication, sous réserve d’adoption de la décision, avant même l’entrée en vigueur effective du programme.

The agreement with Manitoba went into effect in its final form on April 17, 1997.
Celui signé avec le Manitoba est entré en vigueur, sous sa forme définitive, le 17 avril 1997.

Senator Lynch-Staunton: Honourable senators, the agreements with Alberta, New Brunswick and Newfoundland went into effect in their final form on April 1, 1997.
Le sénateur Lynch-Staunton: Honorables sénateurs, les accords avec l'Alberta, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve sont entrés en vigueur, sous leur forme définitive, le 1er avril 1997.