Traduction de «well as some issues that may assist you in considering bill s-207 » (Anglais → Français) :

While I do not intend to repeat all of what my colleagues have said previously, I would like to highlight some of the fundamental legal and constitutional principles related to the use of non-derogation clauses as well as some issues that may assist you in considering Bill S-207.
Je n'entends pas répéter ce qui a déjà été dit par mes collègues, mais je souhaite insister sur certains des principes juridiques et constitutionnels fondamentaux applicables aux clauses de non-dérogation, et aborder certaines questions qui pourraient contribuer à votre examen du projet de loi S-207.

5. Notes that the current procedure of the publication and presentation of the Court's special reports, while adding to the Court's identity and visibility, raises some concerns: while the Parliament fully respects the right of the Court to submit the observations in the form of special reports at any time, it considers that the current procedure, which commences with the special report's public presentation and the Court's press conference well in advance of the presentation of the special report to the Committee on Budgetary Control, may not fully reflect the Court's role as a reporting institution assisting the Parliament and Council in exercising their powers of control over the implementation of the budget;
5. constate que, si elle renforce l'identité de la Cour des comptes et lui confère une plus grande visibilité, la procédure actuellement en vigueur pour la publication et la présentation de ses rapports spéciaux suscite quelques inquiétudes: si le Parlement respecte pleinement le droit de la Cour des comptes de présenter, à tout moment, ses observations sous la forme de rapports spéciaux, il considère également que la procédure en place, qui débute par la présentation publique du rapport spécial et par une conférence de presse de la Cour des comptes, bien avant que ce rapport ne soit présenté à la commission du contrôle budgétaire, est susceptible de ne pas refléter totalement le rôle de la Cour des comptes, institution chargée de publier des documents comptables et d'assister le Parlement et le Conseil dans l'exercice de leur fonction de contrôle de l'exécution du budget;

5. Notes that the current procedure of the publication and presentation of the Court's special reports, while adding to the Court's identity and visibility, raises some concerns: while the Parliament fully respects the right of the Court to submit the observations in the form of special reports at any time, it considers that current procedure, which commences with the special report's public presentation and the Court's press conference well in advance of the presentation of the special report to the Committee on Budgetary Control, may not fully reflect the Court's role as a reporting institution assisting the Parliament and Council in exercising their powers of control over the implementation of the budget;
5. constate que, si elle renforce l'identité de la Cour et lui confère une plus grande visibilité, la procédure actuellement en vigueur pour la publication et la présentation de ses rapports spéciaux suscite quelques inquiétudes: si le Parlement respecte pleinement le droit de la Cour de présenter, à tout moment, ses observations sous la forme de rapports spéciaux, il considère également que la procédure en place, qui débute par la présentation publique du rapport spécial et par une conférence de presse de la Cour, bien avant que ce rapport ne soit présenté à la commission du contrôle budgétaire, est susceptible de ne pas refléter totalement le rôle de la Cour, institution chargée de publier des documents comptables et d'assister le Parlement européen et le Conseil dans l'exercice de leur fonction de contrôle de l'exécution du budget;

We are suggesting as well that in clause 18 in Bill C-30, amending section 103.09 this is all in our ask that we add in references to the Canada–U.S. Air Quality Agreement, because you may be aware that a lot of the problems in terms of air quality that we're seeing in our cities are not as a result of pollution that's happening in Canada, but is in fact pollution that's coming up from the United States of America and flowing up to our north, which is a real issue for some of our cities.
Nous proposons aussi, comme l'indique notre mémoire, qu'il soit fait mention de l'Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'air, à l'article 18 du projet de loi C-30, qui modifie l’article 103.09 de la loi , parce que vous savez peut-être que beaucoup de problèmes de pollution dans nos villes nous viennent non pas du Canada, mais des États-Unis.

When one considers the effort we put into securing our energy supplies, or the situation around Iran, the changes that may well occur in American policy in Iraq and Afghanistan following their elections, or the debate we had this afternoon on Gaza; not to mention the things that are going on in Darfur and in other regions, where some are buying raw materials while others campaign for human rights and then hold great summits in Beijing and Shanghai, it is not difficult to realise that this issue is going to be of increasing importance to Europe, and that is why it is necessary that some efforts be made.
Lorsque l’on pense aux efforts que nous avons consentis pour garantir notre approvisionnement énergétique, à la situation autour de l’Iran, aux changements qui pourraient se produire dans la politique américaine en Irak et en Afghanistan après les élections aux États-Unis, ou au débat que nous avons tenu cet après-midi sur Gaza, sans parler des événements qui se déroulent au Darfour et dans d’autres régions, où d’aucuns achètent des matières premières alors que d’autres font campagne pour les droits de l’homme, puis organisent des sommets fastueux à Beijing et Shanghai, il n’est pas difficile de comprendre que la question présentera une importance sans cesse grandissante pour l’Europe, et c’est la raison pour laquelle il est indispensable de faire des efforts.

In its Conclusions on integrating migration issues in the European Union's relations with third countries: migration and development, adopted on 19 May 2003, conclusion 11 states that: "Taking account of both the financial and institutional capacities of many developing countries and of the fact that refugees can put considerable strain on their social and political structures, the Commission is invited to consider ways to strengthen their reception capacity and to elaborate further on the use of development co-operation in the search of durable solutions for refugees, in voluntary return and reintegration as well as local integration, and to develop concrete proposals on how more aid could be directed towards assisting refugees in the region, while targeting poverty reduction in host communities.
Dans ses Conclusions concernant l'intégration des questions liées aux migrations dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers: migrations et développement, adoptées le 19 mai 2003, le point 11 des conclusions est ainsi rédigé: «Compte tenu des capacités tant financières qu'institutionnelles de nombreux pays en développement et du fait que les réfugiés peuvent lourdement peser sur les structures sociales et politiques de ces pays, la Commission est invitée à examiner les moyens de renforcer leur capacité d'accueil et à exposer plus en détail la manière dont elle conçoit l'utilisation de la coopération au développement pour trouver des solutions durables aux problèmes que rencontrent les réfugiés lors de leur retour volontaire et de leur réintégration ainsi que de leur intégration au niveau local, et à élaborer des propositions concrètes sur la manière dont l'aide pourrait être davantage orientée vers l'assistance aux réfugiés dans la région tout en se fixant pour but de réduire la pauvreté dans les communautés d'accueil.

If you phrased it in terms of those kinds of markets, which I think is the proper purview of this committee, then it may well be appropriate to invite Mr. Gardner to give us some indication of how Bill C-36 operates on the ground, practically, in a city like Toronto (1150) The Chair: Mr. McKay, you may or may not be aware that was the last issue before the committee before we broke for the summer.
Si l'on formulait cela dans cette optique, et je pense que c'est le mandat de notre comité, alors il y aurait peut-être lieu d'inviter M. Gardner à nous donner une idée de la façon dont le projet de loi C-36 est appliqué sur le terrain, concrètement, dans une ville comme Toronto (1150) Le président: Monsieur McKay, vous savez peut-être, ou peut-être pas, que c'était là la dernière question dont le comité a été saisi avant d'ajourner ses travaux pour l'été.

Prime Minister Trudeau, would be based on the principles of equality, fraternity and liberty, principles that inspired me and probably inspired you as well, Mr. Speaker. I reflected that after 25 years, it was time to consider what has been accomplished, because if we examined our social programs, we must also consider the people who at some time in their lives may need government assistance.
est le même parti qui, il y a de cela bientôt 25 ans, s'est fait élire en proposant d'édifier une société juste qui devait, à l'époque, sous la gouverne de l'ancien premier ministre Trudeau, s'inspirer des principes de l'égalité, de la fraternité et de la liberté, des principes qui m'ont animé et qui vous ont probablement également animé, monsieur le Président.

There may very well be opportunities where you would have public hearings, and maybe at the end of the piece, where appropriate, you would have the minister and his assistants come to the Senate for that part of the analysis of an issue or a bill.
Il peut être fort possible d'avoir des audiences publiques, et peut-être, à la toute fin, le cas échéant, de recevoir le ministre et ses adjoints au Sénat pour cette partie de l'analyse d'une question ou d'un projet de loi.