Traduction de «welcomes the positive steps taken towards simplification » (Anglais → Français) :

48. Welcomes the positive steps taken towards simplification and greater transparency in the management of ESI funds; points out that a simplified application process for beneficiaries, with clear and accessible information on the procedure and on funding possibilities, was identified by many Member States as an important aspect of preparations for the programming period 2014-2020; welcomes this as a way of ensuring that the preparation and implementation of projects run smoothly, with reduced bureaucracy for applicants; calls on Member States and regional and local authorities to exchange best practice geared to simplifying procedures, and, while acknowledging that stringent rules on controls and auditing are necessary, to ensure that they are proportionate so as not to add an unnecessary burden;
48. salue les initiatives positives allant dans le sens d'une simplification et de davantage de transparence dans la gestion des fonds structurels et d'investissement européens; relève que de nombreux États membres ont indiqué que la mise en place d'une procédure de demande simplifiée pour les bénéficiaires, assortie d'informations claires et accessibles sur la procédure et sur les possibilités de financement, était un élément important des préparatifs pour la période de programmation 2014-2020; s'en réjouit, y voyant un moyen d'assurer le bon déroulement de la préparation et de la mise en œuvre des projets et de réduire les formalités administratives pour les candidats; invite les États membres et les autorités régionales et locales à échanger leurs bonnes pratiques en matière de simplification des procédures et, tout en reconnaissant qu'il est nécessaire que les règles relatives aux contrôles et aux audits soient strictes, à veiller à ce que celles-ci soient proportionnées afin de ne alourdir inutilement les contraintes administratives;

7. Welcomes the positive steps taken towards simplification and greater transparency in the management of EU funds; underlines that simpler procedures could lead to a reduction of shortcomings and, therefore, to better use of European funds; stresses the need to adopt a more ambitious approach at the level of the Commission and the Member States in order to simplify access to procedures for obtaining funding, public procurement rules and monitoring arrangements, and to ensure that clear and accessible information is available on beneficiaries of EU funds and funding possibilities.
7. salue les démarches positives allant dans le sens d’une simplification et de davantage de transparence dans la gestion des fonds de l’Union; souligne que des procédures plus simples pourraient permettre de réduire les défaillances et, dès lors, d'utiliser les fonds européens à meilleur escient; insiste sur la nécessité d'adopter une approche plus ambitieuse au niveau de la Commission et des États membres afin de simplifier l'accès aux procédures d'obtention des fonds, les règles relatives aux marchés publics et les mécanismes de contrôle, et d’assurer une information claire et accessible sur les bénéficiaires des fonds et les possibilités de financements.

The Commission welcomes the positive steps taken since July, but considers that much remains to be done to fully implement its recommendations.
La Commission salue les mesures positives qui ont été prises depuis juillet mais pense que beaucoup reste à faire pour mettre pleinement en œuvre ses recommandations.

13. Expresses concern at the recent amendments to the Law on the High Council of Judges and Prosecutors (HCJP) and the subsequent numerous reassignments and dismissals of judges and prosecutors, and at the arrests, reassignments and dismissals of police officers, which raised serious and justified concerns about the independence, impartiality and efficiency of the judiciary, the separation of powers and the respect for the principle of the rule of law, which remain the core of the Copenhagen political criteria; is concerned at the frequent changes made to key legislation without due consultation of relevant stakeholders; welcomes the abolition of Article 10 of the anti-terror law; is concerned, however, that very broad definitions make the scope of the anti-terror law still excessive and allow for exceptionally broad interpretations; recalls the need to reform Article 314 of the Criminal Code, so that only those who are members of or contribute to the activities of a terrorist or armed organisation can be prosecuted; calls for a judicial reform strategy in line with EU standards to be adopted in cooperation with all relevant stakeholders; welcomes the initial step taken towards the reduction of the maximum length of pre-trial detention from 10 to 5 years, but strongly emphasises that further reduction is needed to avoid pre-trial detention becoming a de facto punishment; underlines the importance of setting up regional courts of appeal and adopting all relevant measures to ensure due process; encourages Turkey to further the reform of the justice system and to ensure fair and effective access to justice for all children;
13. se déclare préoccupé par les récentes modifications apportées à la loi sur le Haut Conseil des juges et procureurs et par les nombreux réaffectations et licenciements, opérés par la suite, de juges et de procureurs ainsi que par les arrestations, licenciements et réaffectations d'officiers de police, qui ont soulevé des inquiétudes sérieuses et justifiées quant à l'indépendance, à l'impartialité et à l'efficacité de l'appareil judiciaire, à la séparation des pouvoirs et au respect du principe de l'état de droit, qui constituent les principaux critères politiques de Copenhague; est préoccupé par les fréquentes modifications apportées aux lois de première importance sans consultation appropriée des parties concernées; salue l'abrogation de l'article 10 de la loi anti-terroriste; est cependant préoccupé par le fait que des définitions très larges rendent le champ d'application de la loi antiterroriste toujours excessif et permettent, à titre exceptionnel, des interprétations particulièrement larges; rappelle la nécessité de réformer l'article 314 du code pénal, de sorte que seuls les membres d'organisations terroristes ou armées ou les personnes participant à leurs activités puissent être poursuivis; demande l'élaboration d'une stratégie de réforme de la justice qui respecte les normes de l'Union qu'il convient de suivre, en collaboration avec toutes les parties prenantes; se félicite de la première étape devant mener à la réduction de la durée maximale de la détention préventive de dix à cinq ans, mais insiste avec force sur le fait que cette réduction doit aller plus loin pour éviter que la détention provisoire ne se mue en une condamnation de fait; insiste sur l'importance de la création de tribunaux d'appel régionaux et de l'adoption de toutes les mesures pertinentes afin de garantir la régularité des procédures; encourage la Turquie à poursuivre la réforme du système judiciaire et à assurer à tous les enfants un accès équitable et efficace à la justice ...

However, while welcoming the positive signals from the US and encouraging all transatlantic initiatives to work towards early changes, the Commission believes that the chances of obtaining better access to the US defence equipment market and improving their export control system, will be greatly enhanced if Europe can act from a position of strength where it has taken the steps needed to ensure the existence of a highly competitive and attractive industrial base inside Europe with its own strong design expertise and successful programmes.
Si elle se félicite des signaux positifs provenant des États-Unis et encourage toutes les initiatives transatlantiques visant à entraîner des changements rapides, la Commission estime toutefois que les chances d'obtenir un meilleur accès au marché des équipements de défense des États-Unis et de bénéficier d'une amélioration de leur système de contrôle des exportations seront bien plus grandes si l'Europe se trouve en position de force, ce qui implique d'avoir pris les mesures nécessaires pour assurer l'existence d'une base industrielle très compétitive et attrayante, avec une grande expertise en matière de conception et des programmes couronnés de succès.

The Union has welcomed the concrete steps taken towards these ends.
L’Union a salué les mesures concrètes prises à ces fins.

128. Welcomes the constitutional steps taken towards increasing the independence and efficiency of the judiciary and the transparency of proceedings and towards providing provisions to facilitate the transposition of EU legislation; urges that further legal steps be taken to rapidly implement the reforms in order to equip Slovakia with the modern judicial system that it needs;
128. se félicite des dispositions constitutionnelles prises pour accroître l'indépendance et l'efficacité du système judiciaire et la transparence des procédures et pour permettre l'adoption de mesures propres à faciliter la transposition de la législation communautaire; demande instamment que de nouvelles dispositions législatives soient prises pour mettre en œuvre rapidement les réformes qui permettront de doter la Slovaquie du système judiciaire moderne dont elle a besoin;

118. Welcomes the constitutional steps taken towards increasing the independence and efficiency of the judiciary and the transparency of proceedings and towards providing provisions to facilitate the transposition of EU legislation; urges that further legal steps be taken to rapidly implement the reforms in order to equip Slovakia with the modern judicial system that it needs;
118. se félicite des dispositions constitutionnelles prises pour accroître l'indépendance et l'efficacité du système judiciaire et la transparence des procédures et pour permettre l'adoption de mesures propres à faciliter la transposition de la législation communautaire; demande instamment que de nouvelles dispositions législatives soient prises pour mettre en œuvre rapidement les réformes qui permettront de doter la Slovaquie du système judiciaire moderne dont elle a besoin;

It strongly welcomed "the important steps taken by Turkey towards meeting the Copenhagen criteria" and encouraged it to pursue the reform process energetically.
Il s'est vivement félicité «des mesures importantes prises par la Turquie pour satisfaire aux critères de Copenhague» et l'a encouragée à poursuivre énergiquement son processus de réforme.