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Vertaling van "welcomed the general approach agreed today " (Engels → Frans) :

The European Commission has welcomed the General Approach agreed today by the 28 Member States in the Transport, Telecommunications and Energy Council on measures to build up alternative fuel stations across Europe to break the oil dependency of transport.

La Commission européenne a accueilli favorablement l’approche générale convenue aujourd’hui par les 28 États membres au sein du Conseil Transports, Télécommunications et Énergie sur des mesures visant à mettre en place, dans toute l’Europe, des stations pour les carburants de substitution afin de rompre la dépendance du secteur des transports à l’égard du pétrole.


The European Commission welcomes the general approach found by the Member States at the Employment, Social Policy, Health and Consumers Council today on the Commission's proposal to make many everyday products and services accessible to people with a disability (European Accessibility Act).

La Commission européenne accueille favorablement l'orientation générale retenue par les États membres lors de la réunion du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» d'aujourd'hui sur la proposition de la Commission visant à rendre accessibles aux personnes handicapées un grand nombre de produits et de services (acte législatif européen sur l'accessibilité).


The binding measures agreed today put the EU at the forefront in terms of the political and economic approach to corporate taxation following the agreement among OECD countries on recommendations to limit tax base erosion and profit shifting (BEPS).

Les mesures contraignantes adoptées aujourd'hui placent l'Union à l'avant-garde en ce qui concerne l'approche politique et économique en matière de fiscalité des entreprises, qui fait suite à l'accord entre les pays de l'OCDE sur les recommandations visant à limiter l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).


Under the Council's general approach agreed today, eligible deposits from natural persons and micro, small and medium-sized enterprises, as well as liabilities to the European Investment Bank, would have preference over the claims of ordinary unsecured, non-preferred creditors and depositors from large corporations.

Selon l'orientation générale adoptée aujourd'hui par le Conseil, les dépôts éligibles des personnes physiques et des micro, petites et moyennes entreprises, ainsi que les créances envers la Banque européenne d'investissement, bénéficieraient d'un degré de priorité plus élevé que les créances des créanciers ordinaires non garantis et non privilégiés et des déposants de grandes sociétés.


The partial general approach agreed today complements the two partial general approaches agreed on 24 April (8925/12) and 26 June (11221/12) .

L'orientation générale partielle approuvée aujourd'hui complète les deux orientations générales partielles adoptées le 24 avril (doc. 8925/12) et le 26 juin (doc. 11221/12) 2012.


The partial general approach agreed today complements the two partial general approaches agreed on 24 April (8925/12) and 26 June (11221/12) .

L'orientation générale partielle approuvée aujourd'hui complète les deux orientations générales partielles adoptées le 24 avril (doc. 8925/12) et le 26 juin (doc. 11221/12) 2012.


The partial general approach agreed today complements the partial general approach on six rather technical elements agreed on 24 April (8925/12).

L'orientation générale partielle approuvée ce jour complète l'orientation générale partielle portant sur six éléments relativement techniques qui a été adoptée le 24 avril (doc. 8925/12).


Commission welcomes the Council's endorsement of the European Pillar of Social Rights and its general approach to reform the Posting of Workers Directive // Brussels, 24 October 2017

La Commission se félicite de l'aval donné par le Conseil au socle européen des droits sociaux et de l'adoption d'une orientation générale à propos de la réforme de la directive sur le détachement de travailleurs // Bruxelles, le 24 octobre 2017


Today the College discussed a new approach to the fair use principle and agreed that there should be no limits in terms of timing or volume imposed on consumers when using their mobile devices abroad in the EU.

Le collège a examiné une nouvelle approche du principe d'utilisation raisonnable et a décidé qu'aucune limitation de durée ou de volume ne serait imposée aux consommateurs lorsqu'ils utilisent leur appareil mobile dans un autre pays de l'UE que le leur.


The Commission has welcomed today's agreement by Member States on their general approach for far-reaching new rules to eliminate the most common corporate tax avoidance practices.

La Commission a salué aujourd'hui l'accord intervenu entre les États membres sur leur approche générale concernant de nouvelles règles ambitieuses pour enrayer les pratiques d'évasion fiscale les plus courantes auxquelles se livrent les entreprises.




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Date index: 2021-10-09
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