This falls squarely within the terms of the standing order. From 1995 to 1997 it was used on the following four occasions to arrange the sittings of the House: in March 1995 and April 1997, to suspend the sitting of the House for the sole purpose of a royal assent ceremony; in March 1995, to enable the House to sit over the weekend to consider government orders Bill C-77, an act to provide for the maintenance of railway operations and subsidiary services, a bill already under time allocation; and in June 1995, to extend the sitting to consider government business beyond the extension already provided for under Standing Order 27(1).
De 1995 à 1997, il a été utilisé à quatre reprises pour l'organisation des séances de la Chambre: en mars 1995 et en avril 1997, pour suspendre la séance de la Chambre afin que les députés assistent à une cérémonie de sanction royale; en mars 1995, pour permettre à la Chambre de siéger pendant la fin de semaine afin d'étudier un ordre émanant du g
ouvernement, soit le projet de loi C-77, Loi prévoyant le maintien des services ferroviaires et des services auxiliaires, qui faisait déjà l'objet d'une attribution de temps; et en juin 1995, pour prolonger la séance afin que la Chambre puisse étudier les affaires émanant du gouvernement au-de
...[+++]là de la prolongation déjà autorisée aux termes du paragraphe 27(1) du Règlement.