Traduction de «weak penalty would » (Anglais → Français) :

It would be important to avoid "gaming", whereby companies that operate in more than one Member State would trade allowances between sources in different Member States with a view to ensuring compliance in a Member State that has strict penalties rather than in another that only has a weak enforcement system.
Il importerait d'éviter les subterfuges par lesquels des entreprises actives dans plusieurs États membres échangeraient des quotas entre des sources situées dans divers États membres afin d'assurer le respect des exigences dans un État membre qui sanctionne lourdement plutôt que dans un autre dont le système coercitif est faible.

N. whereas data protection reform is under way at EU level, through the revision of Directive 95/46/EC and its replacement with the proposed general Data Protection Regulation and the Data Protection Directive on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and the free movement of such data; whereas the draft Data Protection Regulation sent in November 2011 by Justice Commissioner Viviane Reding to her colleagues contained a provision that would make it a condition for the disclosure of user data to authorities in third countries to have a legal foundation such as a mutual legal assistance agreement and an authorisation from the competent data protection authority; whereas this article disappeared after strong lobbying from the US administration, and whereas only a very weak recital remained;
N. considérant qu'une réforme de la protection des données est en cours à l'échelle européenne par le biais de la révision de la directive 95/46/CE et son remplacement par le règlement général proposé sur la protection des données et par la directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données; que la commissaire en charge de la justice, Viviane Reding, a adressé en novembre 2011 à ses collègues un projet de règlement correspondant qui contenait une disposition conditionnant la communication des données des utilisateurs aux autorités de pays tiers à l'existence d'une base juridique telle qu'un accord d'entraide judiciaire et à l'autorisation de l'autorité compétente chargée de la protection des données; que cet article a disparu à la suite d'un lobbying puissant du gouvernement américain et que seul a subsisté un considérant très affaibli;

We must ensure that fees or any other types of penalty are not charged to customers for any services, particularly where the people hardest hit would be those who are financially weak, those with accounts with limited funds and transactions or simply those who hold bank accounts.
Il faut s’assurer que l’on n’impose pas aux consommateurs des frais ou d’autres types de sanctions pour les services offerts, en particulier lorsque les personnes les plus durement frappées seraient celles qui sont financièrement faibles, celles dont les comptes sont peu fournis et les transactions, peu nombreuses, ou simplement celles qui possèdent un compte en banque.

As such, we submit that this liability standard is necessary in such instances where worker health and safety are at stake. Finally, we would like to highlight a weakness of the penalty section of the current bill.
À ce titre, nous prétendons que cette norme de responsabilité est nécessaire dans les situations où la santé et la sécurité des travailleurs sont en jeu. Nous désirons, en terminant, souligner une faiblesse de la section des sanctions du projet de loi actuel.

For people so inclined, I believe that a weak penalty would encourage them to become involved in this illicit activity whereby people would become recognized as Canadian citizens by obtaining false documents.
Pour les gens qui ont déjà des tendances dans ce sens, je crois que l'imposition de peines légères constitue un incitatif à se livrer à cette activité illégale qui permettra à des personnes d'être reconnues comme des citoyens canadiens sur la base de faux documents.