Traduction de «a weak penalty would » (Anglais → Français) :

In addition to the ex post verification and enforcement, the existence of strong penalties would have a deterrent effect that will create an incentive to companies to avoid non-compliance.
Outre les mesures de vérification et d'application a posteriori, l'existence de sanctions lourdes aurait un effet dissuasif qui inciterait les entreprises à s'aligner sur le système.

In case the transposition remains incomplete and the Court of Justice of the EU confirms the Commission's view, the daily penalty would have to be paid from the date of the judgment or a later date set by the Court until the transposition is complete.
Si la transposition demeure incomplète et que la Cour de justice de l'Union européenne donne raison à la Commission, l'astreinte journalière sera due à compter de la date du prononcé de l'arrêt, ou d'une date ultérieure fixée par la Cour, jusqu'à la transposition complète de la directive.

In February, the Commission announced that Cyprus, Italy and Portugal were experiencing excessive imbalances and that, in light of persistent structural weaknesses, it would review its assessment in May.
En février, la Commission a annoncé que Chypre, l'Italie et le Portugal présentaient des déséquilibres excessifs et qu'à la lumière des faiblesses structurelles persistantes, elle réexaminerait cette évaluation en mai.

Article 106(3) of the proposal would restore to the contracting authority a decision-making role in regard to penalties. This does not appear to square with the reasoning behind Article 108, which states that decisions to impose an exclusion penalty would be for the Commission to take through a panel set up for that purpose.
Le texte proposé à l'article 106, paragraphe 3, redonne une fonction au pouvoir adjudicateur dans la prise de décision de sanction, ce qui ne paraît pas conforme à l'esprit de l'article 108, en vertu duquel la décision de prise de sanction d'exclusion reviendrait à la Commission, via une instance créée à cet effet.

In a report published in November 2007[7] the EU Court of Auditors gave an extensive description of the shortcomings of fisheries control in the European Union. Fisheries control has generally been weak, penalties are not dissuasive and inspections not frequent enough to encourage compliance.
Dans un rapport publié en novembre 2007[7], la Cour des comptes européenne a présenté dans le détail les manquements observés en matière de contrôle des pêches dans l’Union: les contrôles sont généralement insuffisants, les sanctions non dissuasives et les inspections trop peu fréquentes pour inciter au respect des règles.

The approximation of criminal penalties would also contribute to ensuring such compatibility in rules applicable in the Member States as may be necessary to improve such cooperation (Article 31(1)(c)), and to facilitating and accelerating cooperation between competent ministries and judicial or equivalent authorities of the Member States, in relation to proceedings and the enforcement of decisions (Article 31(1)(a)).
Le rapprochement des sanctions pénales contribue également, d'une part, à assurer la compatibilité des règles applicables dans les Etats membres, tel que prévu à l'article 31(1)(c) dans la mesure nécessaire pour faciliter la coopération judiciaire pénale et d'autre part, à faciliter et accélérer la coopération entre les ministères et les autorités judiciaires ou équivalentes compétentes des Etats membres pour ce qui est de l'exécution des décisions, tel qu'il est mentionné à l'article 31(1)(a).

The approximation of penalties would help to give the general public a shared sense of justice, which is one of the conditions for establishing the area of freedom, security and justice.
Le rapprochement des sanctions contribuerait à donner aux citoyens un sentiment commun de justice, une des conditions de la mise en oeuvre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.