Traduction de «we were notified internally earlier » (Anglais → Français) :

As stated in the revised final disclosure document of 23 March 2007 and in the revised specific disclosure document of the same date, and in earlier letters by the Commission to the applicant on which those documents are based, Foshan Shunde should be refused MET because its accounting practices had various serious deficiencies and were therefore not in line with International Accounting Standards.
Comme indiqué dans le document d’information finale révisé du 23 mars 2007 et dans le document d’information particulière révisé de la même date, ainsi que dans les correspondances antérieures de la Commission adressées à la requérante sur lesquelles ces documents sont fondés, Foshan Shunde devrait se voir refuser le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché parce que ses pratiques comptables présentaient plusieurs défauts graves et n’étaient donc pas conformes aux normes comptables internationales.

In this regard, it is clear that almost all of the internal refugees who were displaced by earlier conflicts are still living in conditions that do not meet international minimum standards, although the situation has improved since 2008.
À cet égard, même si la situation s’est améliorée depuis 2008, il est clair que la quasi-totalité des personnes déplacées à l’intérieur des frontières en raison des conflits passés vivent encore dans des conditions qui ne répondent pas aux normes minimales fixées au niveau international.

As the other two notified restructuring measures were unlawfully implemented by Italy, in order to close the formal investigation procedure the Commission must determine whether they constitute State aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty, and if so, whether this aid is compatible with the internal market.
Étant donné que les deux autres mesures de restructuration notifiées ont été mises illégalement à exécution par l’Italie, la Commission doit, pour pouvoir clore la procédure formelle d’examen, déterminer si elles constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité et, dans l’affirmative, si l’aide est compatible avec le marché intérieur.

For the rest, I would point out that we were notified internally earlier that the debate on this subject would not start until 4.45, which is why we were surprised that things got off to such a fast start.
Par ailleurs je voudrais faire remarquer que l’on nous avait communiqué, au niveau interne, que le débat portant sur ce thème ne commencerait qu’à 16 heures 45. C’est pourquoi nous avons été surpris de le voir démarrer si vite.

On 5 August 1994 Cyprus's President Klerides formally notified the Secretary-General of the United Nations in writing that if the procedures laid down under national, European and international law were adhered to, Turkish Cypriots could export their goods in accordance with the same conditions as the population of the remainder of Cyprus.
Le 5 août 1994, le président chypriote Kleridis a adressé une lettre au secrétaire général des Nations unies indiquant que, dans la mesure où les procédures prévues par le droit national, européen et international étaient respectées, les Chypriotes turcs pouvaient exporter leurs marchandises aux mêmes conditions que le reste de la population de Chypre.

The United States were notified that the European Community would be using its own standards, often identical to the international standards, rather than the GPS system standards, a choice dictated by the quality of the services to be offered to users (signal continuity and reliability, precision, low cost of receivers, etc.).
Les Etats-Unis ont été informés que la Communauté européenne ne s'alignerait pas sur les normes du système GPS, mais utiliserait ses propres normes, souvent identiques aux normes internationales, dont le choix est dicté par la qualité des services à offrir aux utilisateurs (fiabilité et continuité des signaux, précision, faible coût des récepteurs, etc...).

1. In the case of agreements notified to the Commission before 1 March 1985, the exemption provided for in Article 1 shall have retroactive effect from the time at which the conditions for application of this Regulation were fulfilled or, where the agreement does not fall within Article 4 (2) (3) (b) of Regulation No 17, not earlier than the date of notification.
1. En ce qui concerne les accords notifiés à la Commission avant le 1er mars 1985, l'exemption prévue à l'article 1er produit rétroactivement ses effets à partir du moment où les conditions d'application du présent règlement étaient réunies, mais pour les accords non couverts par l'article 4 paragraphe 2 point 3 sous b) du règlement no 17, au plus tôt à partir du jour de la notification.

2. This Convention shall cease to have effect for a named territory on the date when the Contracting Party ceases to be responsible for the international relations of that territory or on such earlier date as may be notified to the Secretary-General under the procedure of Article 15.
2. La présente convention cesse d'être applicable au territoire désigné à la date à laquelle les relations internationales de ce territoire ne sont plus placées sous la responsabilité de la partie contractante ou à toute date antérieure notifiée au secrétaire général dans les conditions prévues à l'article 15.