Traduction de «we were attaching too many precise rules » (Anglais → Français) :

Fundamentally, as the Minister said, it's an acknowledgement by the department that maybe the way in which we administered programs in the past was part of the problem, that we were attaching too many precise rules to the way money could be spent.
Essentiellement, comme l'a dit la ministre, le ministère reconnaît que la façon dont nous administrions les programmes dans le passé contribuait peut-être au problème, que nous appliquions trop de règles précises sur la façon dont les fonds pouvaient être dépensés.

Senator Kelleher: I notice that you are quite careful, and I agree with you, to make the distinction between financial institutions where we have quite a comprehensive regulated regime and companies like Enron where there were not too many rules — at least there did not seem to be for the people at Enron.
Le sénateur Kelleher: Je remarque que vous prenez bien garde, et je suis d'accord avec vous, de faire la distinction entre le secteur des institutions financières, où il existe une structure de réglementation complète, et des sociétés comme Enron, où les règles n'étaient pas très nombreuses — du moins, elles ne semblaient l'être pour les gens d'Enron.

(e) In the case of individual breaches or systemic irregularities whose financial impact is not precisely quantifiable because it is subject to too many variables or is diffuse in its effects, such as those resulting from a failure to undertake checks effectively in order to prevent or detect the irregularity or to comply with a condition of the assistance or a Community rule, but where it would be disproportionate to refuse all the assistance concerned, flat rates should be applied.
e) Dans les cas d'infractions individuelles ou d'irrégularités systémiques dont les conséquences financières ne sont pas quantifiables parce qu'elles sont assujetties à trop de variables ou produisent des effets diffus, comme celles découlant d'un manque de contrôles efficaces visant à prévenir ou détecter les irrégularités ou à assurer le respect d'une condition de l'intervention ou d'une règle communautaire, mais dans les situations où il serait néanmoins disproportionné de supprimer le concours totalement, il y a lieu d'appliquer des corrections forfaitaires.

To show that the Canadian government, the Government of Ontario, and other credible organizations agree that DDT, hexachlorobenzene, and other pesticides are carcinogens and cause other terrible illnesses, we have the following: a description from the Canadian Centre for Occupational Health and Safety, a federal government agency, of the harmful effects of DDT and benzene, including the fact that they are carcinogens; an article quoting Johanne Gélinas, the federal environment commissioner, to the effect that pesticides have been linked to lung disease, reproductive problems, birth defects, cancers, developmental disorders, allergic reactions, lowered resistance to diseases, and other illnesses; an article from Ontario showing that Worker's Compensation and the occupational health clinics for Ontario agree that benzene, to which we were exposed, is a known carcinogen; a position paper for the Canadian Associationof Physicians for the Environment indicating the biological effects of DDT exposure; a recent release from the Ontario College of Family Physicians indicating that pesticides are too harmful to use in any form and that exposure to pesticides causes brain cancer, prostate cancer, kidney cancer, pancreatic cancer, and leukemia, among many other acute illnesses; and a list from OHIP that indicates the 53 different diseases and disorders with which I have been diagnosed in a seven-year period from 1987 to 1994 (1540) Further, to indicate that the Canadian army exposed troops to DDT, benzene hexacholoride, and other pesticides, I have the following: a copy of four pages from the Canadian Military Handbook of Army Health, issued in 1950, indicating that Canadian soldiers and their clothing should be sprayed with DDT and benzene hexacholoride, clearly indicating exposure; a letter from Paul Marsden, archivist for the military section of the government archives division, stating that DDT was used as a pesticide on soldiers while serving in Korea; a letter fro ...
Les documents qui suivent prouvent que le gouvernement du Canada, l'Ontario et d'autres organismes crédibles savent que le DDT, l'hexachlorure de benzène et d'autres pesticides sont cancérogènes et peuvent aussi causer d'autres maux et maladies terribles. Nous avons une description, par le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, un organisme fédéral, des effets nocifs du DDT et du benzène, notamment de leurs propriétés cancérogènes; un article citant Johanne Gélinas, commissaire fédérale à l'environnement, selon laquelle on a établi un lien de cause à effet entre les pesticides et les infections pulmonaires, les troubles de l'appareil reproducteur, les anomalies congénitales, les cancers, les troubles du développement, les réactions allergiques, le peu de résistance aux maladies et d'autres affections; un article démontrant que les bureaux d'indemnisation des travailleurs et les centres de santé des travailleurs de l'Ontario considèrent le benzène, produit auquel nous avons été exposés, comme un produit cancérogène connu; une déclaration de principe de l'Association canadienne des médecins pour l'environnement faisant état des effets biologiques d'une exposition au DDT; un communiqué émis récemment par le Collège des médecins de famille de l'Ontario selon lequel les pesticides sont trop nocifs pour être utilisés sous quelque forme que ce soit et que l'exposition à ces produits peut causer un cancer du cerveau, de la prostate, du rein ou du pancréas, la leucémie et beaucoup d'autres maladies graves; et, enfin, une liste du RAMO énumérant les 53 maladies ou troubles différents qui m'ont été diagnostiqués entre 1987 et 1994, soit sur une période de sept ans (1540) J'ai aussi réuni divers documents afin de démontrer que l'armée canadienne a exposé ses troupes au DDT, à l'hexachlorure de benzène et à d'autres pesticides; j'ai quatre pages tirées du manuel d'hygiène des militaires canadiens publié en 1950 où il est indiqué que les soldats canadiens et l ...

Many questions were asked about the impact of the new rules; it is far too early, however, to draw a final conclusion, especially because, as Parliament will recall, the centrepiece of this structural change will only enter into force on 1 October 2005, when the location clause for dealers is abolished.
Bon nombre de questions ont été posées quant à l’impact des nouvelles règles; il est bien trop prématuré, toutefois, de tirer des conclusions finales, surtout parce que, comme le Parlement s’en souviendra, la pièce centrale de cette modification structurelle n’entrera en vigueur que le 1er octobre 2005, lorsque la clause de localisation pour les revendeurs sera abolie.

Several delegations were opposed to creating too many new rules, arguing that:
Plusieurs délégations se sont déclarées opposées à la création d'un trop grand nombre de règles nouvelles, faisant valoir que:

While the Commission does not agree with all of them or with the degree of seriousness attached to them by the Court, there is no doubt that there were too many.
Si la Commission ne les reconnaît pas toutes comme telles ou n'est pas d'accord sur le degré de gravité que la Cour leur attribue, il est certain qu'elles ont été trop nombreuses.