Traduction de «house that we revoke the 100-signature » (Anglais → Français) :

Colleagues, you'll recall that in the last Parliament the committee had taken a decision to recommend to the House that we revoke the 100-signature rule for a number of reasons, which we can summarize by saying that the rule and the procedure just didn't work very well.
Chers collègues, vous vous souviendrez que lors de la dernière législature le comité a pris la décision de recommander à la Chambre d'abroger la règle des 100 signatures pour un certain nombre de raisons, que nous pourrions résumer en disant que la règle et la procédure ne fonctionnaient pas très bien.

2. The United States shall not exercise any available rights under air services arrangements to refuse, revoke, suspend or limit authorisations or permissions for any airline of the Principality of Liechtenstein, the Swiss Confederation, a member of the ECAA as of the date of signature of this Agreement, or any country in Africa that is implementing an Open-Skies air services agreement with the United States as of the date of signature of this Agreement, on the grounds that effective control of that airline is vested in a Member State or States, nationals of such a state or states, or both.
2. Les États-Unis n’exercent pas les droits pouvant découler d’accords dans le domaine des services aériens pour refuser, révoquer, suspendre ou limiter des autorisations ou des agréments d’un transporteur aérien de la Principauté de Liechtenstein, de la Confédération suisse ou d’un membre de l’EACE à la date de la signature du présent accord, ou d’un pays africain qui met en œuvre un accord "Ciel ouvert" conclu avec les États-Unis dans le domaine des services aériens à la date de la signature du présent accord, au motif que le contrôle effectif dudit transporteur est entre les mains d’un ou de plusieurs États membres, de ressortissants dudit ou desdits États membres, ou des deux à la fois.

(iv) the external boundary of the house, i.e. including a possible veranda, shall have exit/entry pop-holes of a size adequate for the birds, and those pop-holes shall have a combined length of at least 4 m per 100 m² area of the house available to the birds.
iv) l'extérieur des bâtiments, y compris une éventuelle véranda, doit être équipé de trappes de sortie/d’entrée d’une dimension adéquate et d’une longueur combinée d’au moins 4 m par 100 m² de surface du bâtiment accessible aux oiseaux.

Mr. Charlie Penson (Peace River, Canadian Alliance): Mr. Speaker, as a result of questions we asked in the House yesterday, we now know that the industry department is demanding the $100,000 grant back from ARC.
M. Charlie Penson (Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, suite aux questions que nous avons posées à la Chambre hier, nous savons maintenant que le ministère de l'Industrie a demandé le remboursement d'une subvention de 100 000 $ accordée à ARC.

I want to remind the House that we are talking about $100 million, which seems quite reasonable to me.
Je rappelle qu'on parle de 100 millions de dollars, ce qui me semble très raisonnable.

It came as a shock to most of the members of the House because we were at risk of losing an industry that employs some 10,000 people in Canada and an industry that is worth at least $100 million a year.
La plupart des députés ont été étonnés parce que nous risquions de voir disparaître un secteur qui emploie environ 10 000 personnes au Canada et qui a un chiffre d'affaires d'au moins 100 millions de dollars par année.

The United States shall not exercise any available rights under air services arrangements to refuse, revoke, suspend or limit authorisations or permissions for any airline of the Principality of Liechtenstein, the Swiss Confederation, a member of the ECAA as of the date of signature of this Agreement, or any country in Africa that is implementing an Open-Skies air services agreement with the United States as of the date of signature of this Agreement, on the grounds that effective control of that airline is vested in a Member State or States, nationals of such a state or states, or both.
Les États-Unis n’exercent pas les droits pouvant découler d’accords dans le domaine des services aériens pour refuser, révoquer, suspendre ou limiter des autorisations ou des agréments d’un transporteur aérien de la Principauté de Liechtenstein, de la Confédération suisse ou d’un membre de l’EACE à la date de la signature du présent accord, ou d’un pays africain qui met en œuvre un accord «Ciel ouvert» conclu avec les États-Unis dans le domaine des services aériens à la date de la signature du présent accord, au motif que le contrôle effectif dudit transporteur est entre les mains d’un ou de plusieurs États membres, de ressortissants dudit ou desdits États membres, ou des deux à la fois.

‘daily mortality rate’ means the number of chickens which have died in a house on the same day including those that have been culled either for disease or because of other reasons divided by the number of chickens present in the house on that day, multiplied by 100.
«taux de mortalité journalier», le nombre de poulets qui sont morts dans un poulailler le même jour, y compris ceux qui ont été mis à mort pour cause de maladie ou pour d’autres raisons, divisé par le nombre de poulets présents dans le poulailler le même jour, multiplié par 100.

2. The United States shall not exercise any available rights under air services arrangements to refuse, revoke, suspend or limit authorisations or permissions for any airline of the Principality of Liechtenstein, the Swiss Confederation, a member of the ECAA as of the date of signature of this Agreement, or any country in Africa that is implementing an Open-Skies air services agreement with the United States as of the date of signature of this Agreement, on the grounds that effective control of that airline is vested in a Member State or States, nationals of such a State or States, or both.
2. Les États-Unis n'exercent pas les droits pouvant découler d'accords dans le domaine des services aériens pour refuser, révoquer, suspendre ou limiter des autorisations ou des agréments d'un transporteur aérien de la Principauté de Liechtenstein, de la Confédération suisse ou d'un membre de l'EACE à la date de la signature du présent accord, ou d'un pays africain qui met en œuvre un accord «Ciel ouvert» conclu avec les États-Unis dans le domaine des services aériens à la date de la signature du présent accord, au motif que le contrôle effectif dudit transporteur est entre les mains d'un ou de plusieurs États membres, de ressortissants dudit ou desdits États membres, ou des deux à la fois.

Mr. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Ref.): Mr. Speaker, I have in hand 100 signatures of people who state that we, the undersigned, the citizens of Canada, believe our national parks belong to all Canadians with our first priority to ensure the cost for Canadians and their families to use and enjoy the parks remain affordable, draw to the attention of the House that we are concerned about the increased entry fees to our parks.
M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Réf.): Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par 100 personnes qui déclarent: Nous, soussignés, citoyens du Canada, croyons que nos parcs nationaux appartiennent à tous les Canadiens et que nous devons absolument faire en sorte que les tarifs exigés des Canadiens et de leurs familles pour l'utilisation et la fréquentation de ces parcs demeurent raisonnables. Nous attirons l'attention de la Chambre des communes sur l'inquiétude que suscite l'augmentation des droits d'entrée dans nos parcs.