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Traduction de «we cannot let inter-jurisdictional » (Anglais → Français) :

We cannot let these extremists, we cannot let these terrorists and we cannot let these murderers continue their rampage throughout Iraq and Syria or bring that type of brutality here to Canada.

Nous ne pouvons laisser ces extrémistes, ces terroristes, ces meurtriers poursuivre leurs massacres en Irak et en Syrie ou encore s'en prendre à nous de la même façon dans notre pays.


We cannot let the federal government invade provincial jurisdictions again, and we cannot continue to ignore the cuts to transfer payments that are causing very serious problems in the area of health.

On ne peut laisser le gouvernement fédéral s'immiscer encore une fois dans les juridictions des provinces et on ne peut plus taire les coupures dans les paiements de transfert qui causent de très graves problèmes au niveau de la santé.


However we cannot let the federal government interfere once again in an area outside of its jurisdiction.

Mais nous ne pouvons pas accepter une autre intervention du gouvernement fédéral dans un domaine qui n'est pas de sa juridiction.


I commend the motion made by the member for Rosemont—La Petite-Patrie, because everything that we can do helps, but in regard to the motion I have to say that we cannot let inter-jurisdictional wrangling delay action on reducing greenhouse gas emissions.

Je félicite le député de Rosemont—La Petite-Patrie de sa motion, car tout ce que nous pouvons faire est utile, mais en ce qui concerne la motion, je tiens à dire que nous ne pouvons pas laisser des litiges en matière de compétences retarder la prise de mesures concrètes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.


12. Notes the great diversity of the 28 tax systems in the EU, as regards both the definition of the tax base and the level of the tax rate, which is even greater if one takes into account those special jurisdictions with autonomous tax systems that are connected to EU Member States (overseas territories and Crown dependencies); deplores the fact that basic notions and elements, such as the balance between source and residence taxation, permanent establishment and taxable entities, economic substance and anti-abuse rules, the definition of interest and royalties, the treatment of intangibles, the treatment of ...[+++]

12. prend acte de la grande diversité qui caractérise les vingt-huit systèmes fiscaux existants au sein de l'Union, tant sur le plan de la définition de la base imposable qu'en termes de niveau des taux d'imposition, et qui est d'autant plus considérable si l'on tient compte des territoires spéciaux dotés de régimes fiscaux autonomes qui sont liées à des États membres de l'Union (territoires d'outre-mer et dépendances de la Couronne); déplore que des notions et éléments de base, tels que l'équilibre entre l'imposition à la source et l'imposition selon la résidence, l'établissement stable et les entités imposables, la réalité économique ...[+++]


12. Notes the great diversity of the 28 tax systems in the EU, as regards both the definition of the tax base and the level of the tax rate, which is even greater if one takes into account those special jurisdictions with autonomous tax systems that are connected to EU Member States (overseas territories and Crown dependencies); deplores the fact that basic notions and elements, such as the balance between source and residence taxation, permanent establishment and taxable entities, economic substance and anti-abuse rules, the definition of interest and royalties, the treatment of intangibles, the treatment of ...[+++]

12. prend acte de la grande diversité qui caractérise les vingt-huit systèmes fiscaux existants au sein de l'Union, tant sur le plan de la définition de la base imposable qu'en termes de niveau des taux d'imposition, et qui est d'autant plus considérable si l'on tient compte des territoires spéciaux dotés de régimes fiscaux autonomes qui sont liées à des États membres de l'Union (territoires d'outre-mer et dépendances de la Couronne); déplore que des notions et éléments de base, tels que l'équilibre entre l'imposition à la source et l'imposition selon la résidence, l'établissement stable et les entités imposables, la réalité économique ...[+++]


Our government believes that we cannot let the Afghan people down and we will not let them down.

Aujourd'hui, des femmes afghanes font partie d'un gouvernement représentatif et démocratique.


29. In particular, takes the view that the setting-up of an in-depth peer review process to monitor and review progress made towards full and effective exchange of information is a good first step forward, but deems nevertheless that this framework must be substantially reinforced in view of its various shortcomings; in this respect, expresses inter alia its concern about the fact that the OECD now concludes that 'no jurisdiction is currently an uncooperative tax haven', and that the OECD allows governments to escape its black list merely by promising ...[+++]

29. estime en particulier que le lancement d'un processus d'examen approfondi par les pairs permettant de suivre et d'évaluer les progrès réalisés dans la mise en place d'un échange d'information approfondi et efficace est un premier pas dans le bon sens, mais estime toutefois que ce cadre doit être nettement renforcé compte tenu des diverses lacunes qu'il présente; à cet égard, est notamment préoccupé par le fait que l'OCDE juge à présent qu'aucune juridiction ne peut être actuellement considérée comme un paradis fiscal non coopératif et que l'OCDE permet aux États de sortir de sa liste noire par la simple promesse de respecter les pri ...[+++]




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'we cannot let inter-jurisdictional' ->

Date index: 2020-12-19
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