Traduction de «way to devise proven restructuring procedures » (Anglais → Français) :

Under the principle of individual guilt,rooted in the guarantee of human dignity set down in Article 1 of the Basic Law, a criminal sanction presupposes that the offence and the offender’s guilt are proven in a way that complies with applicable procedural rules.
En vertu du principe de la culpabilité individuelle, ancré dans la garantie de la dignité humaine établie à l’article premier de la loi fondamentale, une sanction pénale présuppose que le délit et la culpabilité de l’auteur sont prouvés d’une manière conforme aux règles de procédure applicables.

What is even more important is that the Commission very much hopes that Europe’s social partners will find a way to devise proven restructuring procedures throughout the EU, as they decided to do when they responded so positively in last year’s consultation on this issue.
Plus important encore, la Commission espère vivement que les partenaires sociaux européens trouveront une façon de concevoir des procédures de restructuration sûres à travers l’Union européenne, comme ils avaient décidé de le faire quand ils ont répondu de manière si positive lors de la consultation de l’an dernier sur le sujet.

That is the way it works, until we devise a more detailed scheme for dealing with multi-national restructurings.
C'est ainsi qu'on procède dans l'attente d'un régime plus détaillé concernant la restructuration des multinationales.

8. Notes that housing is a valuable social asset for which Member States, regions and local authorities bear a special responsibility; therefore, they should undertake every effort to devise ways of promoting low-cost and energy efficient housing construction, to eliminate any discrimination in the distribution of social housing and to simplify the procedures for applying for and allocating such housing, taking account of the particular situation of disadvantaged persons;
8. fait observer que le logement est un atout social de valeur qui relève de la responsabilité particulière des États membres, des régions et des pouvoirs publics locaux qui devraient dès lors consentir tous les efforts nécessaires pour imaginer des solutions destinées à promouvoir des logements à bas coût présentant une efficacité énergétique élevée, pour supprimer les discriminations au niveau de la répartition des logements sociaux et pour simplifier les procédures concernant la demande et l'attribution de ces logements, eu égard à la situation particulière dans laquelle se trouvent les personnes défavorisées;

‘restructuring costs’ means significant one-time costs incurred by air navigation service providers in the process of restructuring by way of introducing new technologies and procedures and associate business models to stimulate integrated service provision where the Member State wishes to recover the costs in one or more reference periods.
14) «coûts de restructuration»: les coûts ponctuels significatifs supportés par les prestataires de services de navigation aérienne lors d’un processus de restructuration par l’introduction de nouvelles technologies et procédures et des modèles d’entreprise associés pour stimuler la fourniture de services intégrés, lorsqu’un État membre souhaite recouvrer les coûts sur une ou plusieurs périodes de référence.

2. The provisions of Recommendations 6 and 7are not meant for companies and workers covered by an agreement concluded at the relevant level and with the relevant parties on the procedures and mechanism for preparing, managing in a socially responsible way and minimising internal social costs of restructuring operations.
2. Les dispositions des recommandations 6 et 7 ne s'appliquent pas aux entreprises et aux travailleurs couverts par un accord conclu à l'échelon pertinent et avec les parties pertinentes sur les procédures et mécanismes de préparation, de gestion socialement responsable et de réduction des coûts sociaux internes des opérations de restructuration.

2. Points out that the lack of success of several Member States in fulfilling the obligations of the Stability and Growth Pact led to its modification; expresses doubts about the way in which the Stability and Growth Pact is being modified, as the Commission's role, which has proven to be too weak in the past, has not been strengthened; welcomes the efforts to improve the preventive arm of the Pact and the increased attention given to the overall debt level; is concerned about the lack of clarity of the new rules of the coercive arm of the Pact, which lacks the transparency of the old rules; expects the Member States to adapt their budgetary procedures to the new Pact in a credible way; warns of the danger of lax handling of the Pact, which might undermine the credibility of the euro as well as the long-term sustainability of public finances and might lead to higher inflation rates, possibly forcing the ECB to increase interest rates in the medium and long term; reserves its final position on this matter until the Commission presents its draft legislative proposals;
2. relève que l’incapacité de plusieurs États membres à remplir les obligations découlant du Pacte de stabilité et de croissance a conduit à la modification de ce dernier; exprime des doutes quant à la manière dont le Pacte de stabilité et de croissance est modifié, en ce sens que le rôle de la Commission, qui s’est avéré trop faible dans le passé, n’a pas été renforcé; se félicite des efforts visant à améliorer le volet préventif du Pacte et de l’attention accrue portée au niveau global de la dette; se dit préoccupé par le manque de clarté des nouvelles règles du volet coercitif du Pacte, lesquelles ne présentent pas la transparence qui était celle des anciennes dispositions; attend des États membres qu’ils adaptent de manière crédible leurs procédures budgétaires au nouveau Pacte; met en garde contre les risques d’une application laxiste du Pacte, qui pourrait saper la crédibilité de l’euro ainsi que la viabilité à long terme des finances publiques et déboucher sur une accélération de l’inflation, ce qui pourrait contraindre la BCE à relever les taux d’intérêt à moyen et à long termes; réserve sa position finale dans l’attente de la présentation des propositions législatives de la Commission;

However, given that OA has been since December 2000 in the process of privatisation, which is a way of seeking to restructure and reorganise successfully the company, the Commission has chosen today to reopen the procedure to investigate the whole file and the conditions under which the air carrier is currently conducting its business.
Compte tenu du fait qu'Olympic Airways s'est engagé depuis décembre 2000 dans un processus de privatisation, qui est une manière de chercher à réussir sa restructuration et sa réorganisation, la Commission a choisi aujourd'hui de rouvrir la procédure et d'instruire l'ensemble du dossier et les conditions dans lesquelles le transporteur aérien gère actuellement ses affaires.

The proposal lays down innovative provisions that are designed to end a process that has proven to be extremely slow, by stipulating shorter deadlines for procedures and making them more effective by improving cooperation between Member States, attempting in this way to create a system that is fair and humane for asylum seekers, which is of the utmost importance, not only for asylum seekers but also for the Member States themselves. Also by creating a uniform set of regulations, directly applicable throughout the European Union, thereby guaranteeing that each and every request for asylum is actually examined, and at the same time preventing multiple applications being made in a number of States.
La proposition prévoit des dispositions novatrices qui visent à clore le processus qui s’est avéré fort lent à travers la prévision de délais de procédure plus courts, ainsi qu’à augmenter son efficacité en facilitant la coopération entre les États membres, en cherchant à créer ainsi un système qui soit juste et humain pour les demandeurs d’asile, ce qui est de la plus haute importance non seulement pour les demandeurs d’asile, mais aussi pour les États membres eux-mêmes, en créant une réglementation uniforme, directement applicable dans toute l’Union européenne, en garantissant que toute demande d’asile fasse de facto l’objet d’un examen, en évitant simultanément que des demandes multiples ne soient déposées dans différents États.

Some community development plans must have been devised to help the people restructure their life and their traditional way of life.
Donc, il devait y avoir des plans de développement communautaire pour ces gens afin de les aider un peu à restructurer leur vie et leur façon traditionnelle de vivre.