Vertaling van "statements which goes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

breach going to the root of the contract | breach which goes to the root of the contract
rupture qui atteint l'essence du contrat

Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]
État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]

Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]
Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which the Provisions of Paragraph 212(1)(j) of the Income Tax Act Apply
État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)(j) de la Loi de l'impôt sur le revenu

Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply
État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ms. Steger: I refer you to my written statement, which goes into more arguments under the TBT Agreement, the WTO Agreement and also Chapter 9 and Chapter 11 of NAFTA.
Mme Steger : Je vous invite à prendre connaissance de mon mémoire, qui détaille davantage les arguments relatifs à l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, l'Accord de l'OMC et aussi le chapitre 9 et le chapitre 11 de l'ALENA.

6. By way of derogation from paragraph 5, Member States may require small undertakings to prepare, disclose and publish information in the financial statements which goes beyond the requirements of this Directive, provided that any such information is gathered under a single filing system and the disclosure requirement is contained in the national tax legislation for the strict purposes of tax collection.
6. Par dérogation au paragraphe 5, les États membres peuvent exiger des petites entreprises qu'elles préparent, communiquent et publient dans les états financiers, des informations allant au-delà des exigences de la présente directive, à condition que ces informations soient collectées via un guichet unique de dépôt et que cette exigence d'information soit prévue dans la législation fiscale nationale aux seules fins de la perception de l'impôt.

This all goes back to the economic statement which was where we started from and which the Toronto Star referred to it as “irresponsible”, a based “leader obsessed with destroying opponents”.
Tout a commencé avec l'énoncé économique que le Toronto Star a qualifié d'« irresponsable », un énoncé économique montrant « un chef déterminé à venir à bout de ses adversaires ».

He goes on to explain that and he concludes with this statement, which I quoted at the beginning of my remarks:
Le professeur Forcese poursuit son explication et conclut en faisant la déclaration que j'ai citée au début de mon intervention :

So in large part I think the international policy statement goes a long way to accomplishing a fundamental shift from the previous foreign policy statement, which focused, in a rather Canada-centric way, on three pillars: protection of our security; promotion of prosperity and employment; and promotion of Canadian values.
J'estime donc que l'énoncé de la politique internationale contribue beaucoup à réaliser un changement fondamental par rapport à l'énoncé précédent, qui mettait l'accent, d'une façon plutôt centrée sur le Canada, sur les trois piliers: la protection de notre sécurité, la promotion de la prospérité et de l'emploi et la promotion des valeurs canadiennes.

138. The arguments that certain supporting documents were not taken into account relate not to the existence or adequacy of the statement of reasons but to the soundness of the reasons, which goes to the substantive legality of the contested measure (see to that effect the judgment in Case C‑17/99 France v Commission [2001] ECR I‑2481, paragraph 35), and will therefore be examined in the context of the eighth plea.
138 Les arguments relatifs à la non-prise en compte de certaines pièces justificatives ne concernent pas l’existence ou la suffisance de la motivation, mais le bien-fondé des motifs, celui-ci relevant de la légalité au fond de la décision attaquée (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 22 mars 2001, France/Commission, C‑17/99, Rec. p. I‑2481, point 35), et seront donc examinés dans le cadre du huitième moyen.

57. Both this political statement and the changes currently under way point to the need for a pro-active stance on general interest services, which incorporates and goes beyond the approach based on the Single Market.
57. Tant cette déclaration politique que les changements en cours montrent qu'il est nécessaire d'adopter une attitude pro-active vis-à-vis des services d'intérêt général, qui intègre l'approche fondée sur le marché unique mais aille également au-delà.

Senator Lang: I refer to a press statement that was released April 29 in the Washington Post, which goes back to security.
Le sénateur Lang : Je me réfère à une déclaration à la presse publiée le 29 avril dans le Washington Post et qui a aussi trait à la sécurité.