Traduction de «way that would touch upon » (Anglais → Français) :

I guess one of the facts of passing legislation that would amend the Criminal Code in a way that would touch upon a provision that is currently the subject of constitutional litigation would be that if the legislation were found unconstitutional, the provisions that Parliament had chosen to amend would no longer have any force or effect.
Je crois que si l'on adopte une loi qui modifierait le Code criminel de façon à influer sur une disposition qui fait déjà l'objet d'un litige constitutionnel, les dispositions que le Parlement aurait choisi de modifier n'auraient plus force exécutoire si la Cour jugeait que la loi est inconstitutionnelle.

It would touch upon farming in a critical way.
Il toucherait très sérieusement le secteur agricole.

I think in a way you are touching upon outreach initiatives as well, and clearly that ties in with our Connect with Canadians program which is extremely important to the Canadian Forces, certainly very important to the army.
Je pense que, d'une certaine façon, vous effleurez là également les initiatives de rayonnement, tout cela étant clairement lié à notre programme Connect with Canadians qui est extrêmement important pour les Forces canadiennes, et certainement très important pour l'Armée de terre.

LGen Raymond Henault: The only way I would expand upon that is in terms of what we would call chapter 6 operations and chapter 7 operations.
Lgén Raymond Henault: La seule chose que je pourrais ajouter serait de mentionner les opérations du chapitre 6 et les opérations du chapitre 7.

It will also be for the Member States, and particularly those least called upon to protect the external borders of an enlarged Union, to indicate the way in which they would be prepared to draw on their own national budgets in order to support their partners bearing the brunt of the common burden.
Il appartiendra également aux Etats membres, et en particulier à ceux qui supporteront le moins les responsabilités de la protection des frontières extérieures de l'Europe élargie, d'indiquer la manière dont ils seraient disposés à mettre leurs propres budgets nationaux à contribution pour venir en soutien de leurs partenaires appelés à porter la plus grande part du fardeau commun.

By way of derogation from the first sentence and upon approval by the competent authority, the operator may include in the monitoring plan an appropriate methodology for determining V CO based on industry best practice, where the application of measurement-based methodologies would incur unreasonable costs.
Par dérogation à la première phrase, et sous réserve de l’approbation de l’autorité compétente, lorsque l’application de méthodes fondées sur la mesure risque d’entraîner des coûts excessifs, l’exploitant peut faire figurer dans le plan de surveillance une méthode appropriée pour déterminer V CO sur la base des meilleures pratiques publiées par l’industrie.

This being said, the setting of mandatory noise limit/target values at EU level would touch upon subsidiarity issues by limiting the flexibility of national and local authorities to adapt the level of protection and the action plans/measures to their specific situations.
Ceci dit, arrêter des valeurs seuils/cibles pour le bruit au niveau de l’UE soulève des questions de subsidiarité puisque cela limite la marge de manœuvre des autorités nationales et locales pour adapter le niveau de protection et les plans d’action/mesures aux situations qui leur sont spécifiques.

Quebec also uses the written procedure which is done in the office of the lieutenant governor general (1015) Bill S-34 would modernize the procedures of parliament in a way that would draw upon the advice of members of the House and of the other place, and which is based on the experience of other jurisdictions, including the U.K. and of course a number of provinces.
Le Québec utilise aussi la procédure écrite, qui a lieu dans le bureau du lieutenant-gouverneur général (1015) Le projet de loi S-34 modernisera la procédure parlementaire d'une façon qui s'inspire de l'avis des députés à la Chambre et des membres de l'autre endroit et qui s'appuie sur l'expérience d'autres pays, dont la Grande-Bretagne et, bien sûr, de plusieurs provinces.

It would be sensible nevertheless to draw upon Community mechanisms and instruments where Member States agree that the Community has a contribution to make (for example where the work touches on market mechanisms; or where it may be possible to build, in the research area, on experience with the civil Framework Programmes).
Il serait toutefois sensé de faire appel aux mécanismes et instruments communautaires dès lors que les États membres pensent que la Communauté a un rôle à jouer (quand les travaux portent sur les mécanismes de marché, par exemple, ou quand il pourrait être envisagé de s'appuyer, dans le domaine de la recherche, sur l'expérience acquise dans les programmes-cadres civils).

In order to ensure the support of industry nothing should be imposed upon the market retrospectively in a way that would require changes to an existing installed base of equipment.
Pour s'assurer le soutien du secteur, il faudrait éviter de rien imposer rétrospectivement au marché d'une manière qui obigerait à apporter des changements à une base d'équipement déjà installée.