To give you an example, if you take (a), which says “the documentary heritage of Canada be preserved for the benefit of present and future generations”, and look at the definition of “government institution”, which eliminates a large range of government institutions from being subject to the act, you have there an inherent contradiction between the objects of the act and the reality that is included in the way the definitions are worked through.
À titre d'exemple, si vous lisez l'alinéa a), où il est question de la nécessité «que le patrimoine documentaire du Canada soit préservé pour les générations présentes et futures», et vous reportez à la définition d'institution fédérale, qui soustrait un grand nombre d'institutions fédérales à l'application de la loi, vous pouvez constater une contradiction entre les objets de la loi et la réalité que décrivent les définitions, de la façon dont elles sont formulées.