Traduction de «way from introducing significant enough » (Anglais → Français) :

(23)In cases where scientific advice indicates that there are significant unwanted catches of species which are not subject to catch limits and therefore not subject to the application of the landing obligation, Member States should carry out pilot projects with the aim of exploring ways to reduce such catches and with a view to introducing appropriate technical measures to achieve this aim.
(23)Dans les cas où un avis scientifique indique qu’il existe un grand nombre de captures indésirées d’espèces non soumises à des limites de captures et, partant, non soumises à l’application de l’obligation de débarquement, les États membres devraient mener des projets pilotes dans le but d’explorer les moyens de réduire ces captures et d’introduire des mesures techniques appropriées pour atteindre cet objectif.

‘restructuring costs’ means significant one-time costs incurred by air navigation service providers in the process of restructuring by way of introducing new technologies and procedures and associate business models to stimulate integrated service provision where the Member State wishes to recover the costs in one or more reference periods.
14) «coûts de restructuration»: les coûts ponctuels significatifs supportés par les prestataires de services de navigation aérienne lors d’un processus de restructuration par l’introduction de nouvelles technologies et procédures et des modèles d’entreprise associés pour stimuler la fourniture de services intégrés, lorsqu’un État membre souhaite recouvrer les coûts sur une ou plusieurs périodes de référence.

It could not establish either that having opted for a specific production method was significant enough to have an impact such as to break the causal link between dumped imports from the country concerned and the injury suffered by the Union industry.
Elle n’a pu établir que le choix d’une méthode de production spécifique était suffisamment important pour avoir des répercussions de nature à rompre le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi par l’industrie de l’Union.

It was, therefore, impossible to quantify this market and the investigation could not establish that second-hand sales were significant enough to have an impact such as to break the causal link between dumped imports from the country concerned and the injury suffered by the Union industry.
Il a donc été impossible de quantifier ce marché et l’enquête n’a pas pu établir que les ventes d’occasion étaient suffisamment significatives pour avoir des répercussions de nature à rompre le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné et le préjudice subi par l’industrie de l’Union.

Considers that, given budgetary pressure, efficiency in social spending is of major importance; considers that, in view of the current budgetary pressure, social spending has played a significant economic and social role in softening the effects of the crisis; considers that pay-as-you-go schemes have demonstrated their fundamental role in creating solidarity between generations; also considers that the second and third pillars have a supplementary role to play in reducing pressure; calls on Member States to ensure the best possible mix of forms of pension provision to safeguard pensions in the future; calls upon Member States to improve citizens’ access to private savings schemes; points out that, because of the financial crisis, several Member States are planning to introduce changes to their pension systems; urges them, however, to ensure that all pension systems remain stable, reliable and sustainable, and that all changes are made after adequate social dialogue and on the basis of the provision of sufficient information; advocates that, if choices can be made by employees, enough time should be provided for them to make informed and well thought-out decisions;
observe que, étant donné les contraintes budgétaires, l'efficacité des dépenses sociales revêt une importance majeure; estime que face à la pression budgétaire actuelle, les dépenses sociales ont joué un rôle d'amortisseur économique et social important durant la crise; considère que les systèmes par répartition ont démontré leur rôle fondamental en matière de solidarité inter- et intragénérationnelle; estime par ailleurs que les 2e et 3e piliers ont un rôle complémentaire à jouer dans l'atténuation de ces contraintes; demande aux États membres de veiller à ce que la combinaison des formules de prestations de pension soit la meilleure possible afin de sauvegarder les pensions pour l'avenir; les invite également à améliorer l'accès des citoyens aux possibilités d'épargne privée; fait observer que, à cause de la crise financière, plusieurs États membres envisagent de modifier leur régime de pension; leur demande instamment, toutefois, de veiller à ce que ces régimes restent stables, fiables et durables et à ce que toutes les modifications apportées ne le soient qu'après un dialogue social approprié et sur la base d'une information suffisante; préconise que, si des choix peuvent être opérés par les travailleurs, un délai suffisant leur soit laissé pour prendre une décision mûrement réfléchie, en toute connaissance de cause;

3. Any operator, airport managing body and ATS unit shall be entitled to report to the airport slot coordinator on repeated operation of air services at times that are significantly different from the allocated airport slots or with the use of slots in a significantly different way from that indicated at the time of allocation, where this causes prejudice to airport or air traffic operations.
3. Tout exploitant, organisme de gestion d’aéroport et unité ATS a le droit de communiquer au coordonnateur de créneaux de l’aéroport les cas d’exploitation répétée de services aériens à une heure significativement différente des créneaux horaires attribués ou d’utilisation de créneaux horaires d’une manière significativement différente de celle indiquée au moment de l’attribution, lorsque cela cause un préjudice aux activités de l’aéroport ou au trafic aérien.

Energy-intensive industries which are determined to be exposed to a significant risk of carbon leakage could receive a higher amount of free allocation or an effective carbon equalisation system could be introduced with a view to putting installations from the Community which are at significant risk of carbon leakage and those from third countries on a comparable footing.
Les secteurs à forte intensité d’énergie considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone pourraient recevoir une plus grande quantité de quotas gratuits; une autre solution consisterait à introduire un système efficace de péréquation pour le carbone afin de mettre sur un pied d’égalité les installations situées dans la Communauté présentant un risque important de fuite de carbone et les installations des pays tiers.

5. Member States shall ensure that effective, proportionate and dissuasive sanctions or equivalent measures are available to deal with repeated and intentional operation of air services at times significantly different from the allocated slots or with the use of slots in a significantly different way from that indicated at the time of allocation, where this causes prejudice to airport or air traffic operations.
5. Les États membres veillent à ce qu'existent des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives ou des mesures équivalentes en cas d'exploitation répétée et intentionnelle de services aériens à une heure significativement différente des créneaux horaires attribués ou d'utilisation de créneaux horaires d'une manière significativement différente de celle indiquée au moment de l'attribution, lorsque ceci cause un préjudice aux activités de l'aéroport ou au trafic aérien.

WHEREAS , WHEN THE AREAS USED IN A MEMBER STATE FOR THE PRODUCTION OF VEGETATIVE PROPAGATION MATERIAL FOR VINES AND THE QUANTITIES OF SUCH MATERIALS PRODUCED ARE NOT SIGNIFICANT ENOUGH TO AFFECT THE AIMS REFERRED TO IN THIS REGULATION , PRODUCERS WITHIN THAT STATE SHOULD BE EXEMPT FROM MAKING ANY DECLARATION ;
CONSIDERANT QUE, LORSQUE LES SUPERFICIES UTILISEES DANS UN ETAT MEMBRE POUR LA PRODUCTION DES MATERIELS DE MULTIPLICATION VEGETATIVE DE LA VIGNE AINSI QUE LES QUANTITES PRODUITES DE CES MATERIELS SONT, EN RAISON DE LEUR FAIBLE IMPORTANCE, SANS INFLUENCE REELLE POUR LES FINS VISEES PAR LE PRESENT REGLEMENT, IL CONVIENT DE DISPENSER LES PRODUCTEURS DE CET ETAT DE TOUTE DECLARATION ;