Traduction de «wasn't introduced until » (Anglais → Français) :

A consultation paper was issued, and the final legislation wasn't introduced until the summer of 2000 by the Labour government.
Un document de consultation a également été publié, et le projet législatif définitif ne fut pas déposé par le gouvernement travailliste avant l'été 2000.

The party registration system wasn't introduced until 1974.
Le système d'enregistrement des partis n'a pas été introduit avant 1974.

6. Deplores the fact that, in the field of the common fisheries policy, as in other fields in which the co-decision procedure was not introduced until the entry into force of the current Treaty and the Regulatory Procedure with Scrutiny was previously not used, the process of aligning pre-Lisbon legislation with the new legal framework comprising legislative, delegated and implementing acts is facing considerable difficulties – entailing lengthy and dangerous delays – and is even stagnating, with the result that measures needed urgently in the fisheries sector cannot be implemented, and that the reason for this situation often lies in the Council’s unwillingness to acknowledge and make effective use of the delegation of powers to the Commission to adopt delegated acts under Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU);
6. déplore le fait que, dans le domaine de la politique commune de la pêche comme dans d'autres domaines pour lesquels la procédure de codécision n'a pas été introduite avant l'entrée en vigueur du traité actuel et pour lesquels la procédure de réglementation avec contrôle n'était pas utilisée auparavant, le processus de rapprochement de la législation antérieure au traité de Lisbonne avec le nouveau cadre juridique comprenant des actes législatifs, délégués et d'exécution rencontre de nombreux obstacles, entraînant des retards importants et dommageables, voire stagne, portant ainsi atteinte à la mise en œuvre des mesures nécessaires et urgentes pour le secteur de la pêche - souvent du fait de la réticence du Conseil à reconnaître et à utiliser de manière efficace la délégation à la Commission du pouvoir d'adopter des actes délégués, en application de l'article 290 du traité FUE;

In case the information provided demonstrates that the tax derogation is not, partly or entirely, justified any more, or it is less suitable than alternative measures for competitiveness reasons and also in view of its international dimension, a phasing out process could be introduced until the end of the period.
Au cas où les informations fournies montreraient que la dérogation fiscale n'est plus – partiellement ou entièrement – justifiée, ou que d'autres mesures seraient plus appropriées pour des raisons de compétitivité, mais aussi au regard de sa dimension internationale, un processus de suppression progressive pourrait être introduit jusqu'à la fin de la période concernée.

Bill C-68 was not introduced until 1985 and wasn't mandatory until 2005.
Pourtant, le projet de loi C-68 n'a pas été déposé avant 1985 et n'a pas été rendu obligatoire avant 2005.

Further animal welfare standards that have negative effects on the competitiveness of producers must not, therefore, be introduced until our trade partners in the WTO sign up to them.
Il ne faut donc pas introduire de nouvelles normes sur le bien-être des animaux qui auraient des effets négatifs sur la compétitivité des producteurs tant que nos partenaires commerciaux de l’OMC ne les auront pas adoptées eux aussi.

Transition periods have been introduced until 2010 for rice and 2015 for sugar.
Des périodes transitoires sont prévues jusqu'en 2010 pour le riz et jusqu'en 2015 pour le sucre.

Mr. Geoff Regan: I recall saying nothing like that. Mr. Gerald Keddy: You said it was introduced in 1991, the election wasn't called until 1993, and the boundaries weren't used I think.
M. Geoff Regan: Je ne me rappelle pas avoir rien dit de tel. M. Gerald Keddy: Vous avez dit que cela a été présenté en 1991, aucune élection n'a été déclenchée avant 1993, et les limites n'ont pas été appliquées—je pense.

– (DE) Mr President, a little while ago another speaker again brought up the fact that the compulsory labelling system for beef is not to be introduced until 1.1.2001.
- (DE) Monsieur le Président, un de nos collègues a répété tout à l’heure que le système d’étiquetage obligatoire de la viande bovine ne sera pas introduit avant le 1er janvier 2001.