Vertaling van "final legislation wasn " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

When finally adopting the A items relating to legislative acts, the Council agreed to enter the following in these minutes:
A l'occasion de l'adoption définitive des points A relatifs à des actes législatifs, le Conseil est convenu de l'inscription au présent procès-verbal des élements suivants : (...)

Report of findings: measurement of retailer compliance with respect to the Tobacco Act and Provincial Tobacco Sales-To-Minors legislation: final results --wave 1: 1997
Rapport final : évaluation de la conformité des détaillants avec la Loi sur le tabac et la législation provinciale sur la vente du tabac aux mineurs : résultats de la phase 1 -- 1997

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A consultation paper was issued, and the final legislation wasn't introduced until the summer of 2000 by the Labour government.
Un document de consultation a également été publié, et le projet législatif définitif ne fut pas déposé par le gouvernement travailliste avant l'été 2000.

When the minister testified before the committee, I asked so many questions about the bill's flexibility that she finally realized that the legislation wasn't flexible at all and that she couldn't continue to pretend that it was.
Lorsqu'elle est venue témoigner devant le comité, j'ai posé tellement de questions sur cette fameuse flexibilité qu'elle s'est rendu compte qu'il n'y en avait pas et qu'elle ne pouvait pas continuer de prétendre qu'il y en avait.

I was just reading over the clause, and the great news about this is that this act, Bill C-36, finally enshrines this category of individual into legislation where it wasn't enshrined before, and we can all celebrate that it's automatic, that it doesn't need to be considered as an aggravating factor any more.
Je relisais simplement l'article, et la bonne nouvelle est que cette loi, le projet de loi C-36, consacre enfin cette catégorie de personnes dans la loi, et nous pouvons tous nous réjouir du fait que c'est automatique, que cela n'a plus besoin d'être considéré comme une circonstance aggravante.