Vertaling van "warrants issued against sudanese president " (Engels → Frans) :

– having regard to the International Criminal Court arrest warrants issued against Sudanese President Omar al-Bashir for crimes against humanity and genocide,
– vu les mandats d'arrêt émis par la Cour pénale internationale contre le Président soudanais Umar al-Bachir pour crimes contre l'humanité et génocide,

– having regard to the International Criminal Court (ICC) arrest warrants issued against Sudanese President Omar al-Bashir for crimes against humanity and genocide,
– vu les mandats d'arrêt émis par la Cour pénale internationale contre le Président soudanais Omar Al‑Bachir pour crimes contre l'humanité et génocide,

According to provision 11, counsel has little means to challenge the judicial investigation warrant issued against his client especially since this is a matter of national security.
Selon la disposition 11, l'avocat a peu de moyens pour contester le mandat d'investigation judiciaire déposé contre son client surtout parce qu'on est en matière de sécurité nationale.

That does not mean that that Member State must necessarily refuse to execute a European arrest warrant issued against a person resident or staying in its territory.
Ce constat n’implique pas que cet État doit nécessairement refuser d’exécuter un mandat émis à l’encontre de toute personne résidant ou demeurant sur son territoire.

For example, in Ottawa Citizen Group v. Canada,25 the Ontario Court of Justice had decided, under section 487.3 of the Criminal Code, to seal seven search warrants issued against Abdullah Almaki, partially on the basis that the Attorney General of Canada had been notified, pursuant to section 38.01 of the CEA, that some of the information contained in the search warrants was “sensitive” or “potentially injurious information”.
À titre d’exemple, dans la décision Ottawa Citizen Group c. Canada 25, la Cour de justice de l’Ontario avait décidé, au titre de l’article 487.3 du Code, de mettre sous scellé sept mandats de perquisition délivrés à l’endroit d’Abdullah Almaki, en se fondant en partie sur le fait que le procureur général du Canada avait été avisé, conformément à l’article 38.01 de la LPC, que certains renseignements figurant dans les mandats de perquisition étaient des renseignements « sensibles » ou « potentiellement préjudiciables ».

1. Strongly condemns the expulsion of 13 humanitarian aid agencies from PlaceTypePlaceTypeKhartoum in response to the international arrest warrant issued by the ICC against Sudanese President Omar Al-Bashir on 4 March 2009;
1. condamne avec la plus grande fermeté l'expulsion, par Khartoum, de 13 organismes d'aide humanitaire en réaction au mandat d'arrêt international délivré par la CPI contre le Président du Soudan, M. Omar Hassan Al-Bachir, le 4 mars 2009;

A. whereas former President Alberto Fujimori was arrested in Chile on the basis of the international arrest warrant issued against him by the Peruvian authorities,
A. considérant que l'ancien Président Alberto Fujimori a été arrêté au Chili sous le coup d'un mandat d'arrêt international délivré à son encontre par les autorités péruviennes,

In assessing passenger lists, it is conceivable that certain passengers may be found to have outstanding arrest warrants issued against them by a judge.
En étudiant les listes de passagers, il est possible que nous découvrions que certaines personnes sont toujours visées par un mandat d'arrestation délivré par un juge.

Mrs. Bev Desjarlais: So I'm clear on what you're indicating, I'm a passenger on a plane, and somebody sitting beside me has a warrant issued against him.
Mme Bev Desjarlais: Je veux être sûre d'avoir bien compris. Supposons que je sois passagère sur un vol et que la personne assise à côté de moi fait l'objet d'un mandat d'arrestation.