Vertaling van "arrest warrants issued against sudanese president " (Engels → Frans) :

– having regard to the International Criminal Court arrest warrants issued against Sudanese President Omar al-Bashir for crimes against humanity and genocide,
– vu les mandats d'arrêt émis par la Cour pénale internationale contre le Président soudanais Umar al-Bachir pour crimes contre l'humanité et génocide,

– having regard to the International Criminal Court (ICC) arrest warrants issued against Sudanese President Omar al-Bashir for crimes against humanity and genocide,
– vu les mandats d'arrêt émis par la Cour pénale internationale contre le Président soudanais Omar Al‑Bachir pour crimes contre l'humanité et génocide,

That does not mean that that Member State must necessarily refuse to execute a European arrest warrant issued against a person resident or staying in its territory.
Ce constat n’implique pas que cet État doit nécessairement refuser d’exécuter un mandat émis à l’encontre de toute personne résidant ou demeurant sur son territoire.

The cour d’appel d’Amiens (Court of Appeal, Amiens) (France) has been seised of proceedings relating to the execution of a European arrest warrant issued on 14 September 2006 by the tribunal criminal de Lisboa (Criminal Court of Lisbon) (Portugal) against Mr Lopes Da Silva Jorge.
La cour d’appel d’Amiens (France) a été saisie d’une procédure relative à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, émis le 14 septembre 2006, par le tribunal criminel de Lisbonne (Portugal) à l’encontre de M. Lopes Da Silva Jorge.

A. whereas former President Alberto Fujimori was arrested in Chile on the basis of the international arrest warrant issued against him by the Peruvian authorities,
A. considérant que l'ancien Président Alberto Fujimori a été arrêté au Chili sous le coup d'un mandat d'arrêt international délivré à son encontre par les autorités péruviennes,

In assessing passenger lists, it is conceivable that certain passengers may be found to have outstanding arrest warrants issued against them by a judge.
En étudiant les listes de passagers, il est possible que nous découvrions que certaines personnes sont toujours visées par un mandat d'arrestation délivré par un juge.

Some honourable senators questioned this indirect activity of passing on information on individuals who had an outstanding arrest warrant issued against them.
Certains sénateurs ont remis en question cette mesure indirecte de transfert de renseignements sur des personnes faisant l'objet de mandats d'arrestation.

Thanking the European Commission for its financial assistance to the International Tribunal, President CASSESE underlined the importance that the European Commission continues its pressure upon the parties to cooperate fully with the Tribunal, and urges the parties to execute the arrest warrants issued by the International Tribunal.
Remerciant la Commission européenne pour l'aide financière qu'elle a accordée au tribunal international, le président CASSESE a souligné à quel point il était important que la Commission européenne d'une part, maintienne sa pression sur les parties afin qu'elles collaborent pleinement avec le tribunal, et d'autre , insiste auprès des parties pour qu'elles exécutent les mandats d'arrêt émis par le tribunal international.