Traduction de «warrantless arrest » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

aircraft arresting cable [ aircraft arresting wire | arrester cable | arrester wire | arresting cable | arresting wire | arresting-gear cable | arrestor cable ]
câble d'arrêt d'aéronef [ brin d'arrêt d'aéronef | câble d'arrêt | câble d'accrochage | brin d'arrêt ]

arresting net | arrester barrier | arrestor barrier | arresting barrier | arrester net | arresting barrier net
barrière d'arrêt | filet d'arrêt

aircraft arresting gear [ arresting device | arrester | arresting gear | arrester gear | arrestor gear ]
dispositif d'arrêt d'aéronef [ dispositif d'arrêt ]

arresting system | aircraft arresting system | runway arresting gear | RAG | arresting gear
système d'arrêt d'aéronef | dispositif d'arrêt de piste | système d'arrêt

arbitrary arrest | false arrest | unlawful arrest
arrestation arbitraire | arrestation illégale

cage-arresting device | safety catch | safety grip,dog or arresting device | skip-arresting device
parachute

warrant for arrest | warrant of arrest | Writ of arrest | writ of capias
mandat d'arrêt | ordonnance de prise de corps

warrantless access
accès sans mandat

expulsion-type arrester | expulsion type arrester | expulsion arrester
parafoudre à expulsion | parafoudre à gaz | éclateur à expulsion

arrest | provisional arrest | temporary arrest
arrestation provisoire | rétention policière | arrestation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Madam Justice L'Heureux-Dubé, in her dissenting opinion in the Feeney case, stated that the warrantless arrest was justified given that a very violent murder had occurred, that the arrest was made in a field and that it was extremely impractical to obtain an arrest or search warrant.
En fait, dans son opinion dissidente dans l'affaire Feeney, madame le juge L'Heureux-Dubé affirme que l'arrestation sans mandat était justifiée étant donné qu'un meurtre très violent avait été perpétré, que l'arrestation avait eu lieu dans un champ et qu'il était extrêmement peu pratique d'obtenir un mandat d'arrestation ou de perquisition.

In the case of Mr. Chen, a police officer in the same position who sees someone the next day or the next week and that person is being arrested for a hybrid offence, a warrantless arrest cannot take place under 495 of the Criminal Code — it just cannot take place.
Dans le cas de M. Chen, le policier qui se trouve dans la même situation que lui et qui voit le voleur le lendemain ou la semaine suivante et que celui-ci est arrêté pour une infraction mixte, ne peut procéder à une arrestation sans mandat aux termes de l’article 495 du Code criminel — cela est tout simplement impossible.

Warrantless arrests and warrantless searches have been judged to be inherently unreasonable and unlawful.
On a jugé que les arrestations et les perquisitions sans mandat étaient fondamentalement déraisonnables et contraires à la loi.

A warrantless arrest following a forced entry into private premises is legal if: (a) the officer has reasonable grounds to believe that the person sought is within the premises; (b) proper announcement is made; (c) the officer believes reasonable grounds for the arrest exist; and (d) objectively speaking, reasonable and probable grounds for the arrest exist.
L'arrestation sans mandat effectuée à la suite d'une entrée par la force dans des lieux privés est légale a) si le policier qui l'effectue a des motifs raisonnables de croire que la personne recherchée est sur les lieux, b) si une annonce régulière est faite, c) si le policier croit qu'il y a des motifs raisonnaibles d'effectuer l'arrestation et, d) si, objectivement, il existe des motifs raisonables et probables d'effectuer l'arrestation.

Dickson C.J. concluded that since an arrest warrant would not be useful in safeguarding privacy, and since there was (and is) no provision in the Code authorizing a search for persons, warrantless arrests in dwelling houses were permissible; otherwise suspects could take permanent refuge in a dwelling house.
Le juge en chef Dickson a conclu que, puisque qu'un mandat d'arrestation ne serait pas utile pour préserver la vie privée et puisqu'il n'y avait (et qu'il n'y a) aucune disposition du Code qui autorise les fouilles ou perquisitions en vue de trouver une personne, les arrestations sans mandat dans les maisons d'habitation étaient acceptables; sinon, les suspects pourraient trouver un refuge permanent dans une maison d'habitation.