Vertaling van "voting down legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

legislative provisions | provisions laid down by law
dispositions législatives

Election of the thirteenth Legislative Assembly of the Northwest Territories, 1995 : official voting results
Election de la treizième Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, 1995 : résultats officiels du scrutin

Accessibility to the Electoral System [ Accessibility to the Electoral System: Recent Legislation Measures to Facilitate Voting for Persons with Disabilities ]
L'accessibilité au système électoral [ L'accessibilité au système électoral : nouvelles mesures législatives pour faciliter le vote des personnes ayant une déficience ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parliament and the Council, which are responsible in the final analysis for the proportionality of the legislative instruments and the simplicity of the legislation, are invited to firmly commit themselves in the same direction: returning to the original concept of the directive as provided for in the Treaty, laying down common criteria and providing for the involvement of the legislator in co-regulation, qualified-majority voting, the way the codecision procedure is conducted, and the use of impact assessments.
Le Parlement et le Conseil, responsables en dernier ressort de la proportionnalité des instruments et de la simplicité de la législation, sont invités à s'engager fortement en ce sens : retour au concept de directive tel qu'il a été prévu par le traité, définition de critères communs et implication du Législateur pour la co-régulation, vote à la majorité qualifiée, conduite de la codécision, recours à l'évaluation d'impact.

Even when this Conservative government is gone and let that be soon; it cannot come quickly enough even after it is long gone, there will be that Conservative Senate interfering with the democratic processes in this House by simply voting down legislation that matters, like Mr. Layton's climate change bill and the bill that would have delivered drugs for people suffering from AIDS, malaria and measles in Africa.
Même lorsque le gouvernement conservateur sera défait, et le plus tôt sera le mieux, même lorsque cela fera bien longtemps, le Sénat conservateur interférera avec le processus démocratique de la Chambre, simplement en votant contre des mesures législatives qui ont de l'importance, comme le projet de loi de M. Layton sur les changements climatiques et celui qui aurait permis aux personnes atteintes du sida, de la malaria et de la varicelle en Afrique d'obtenir des médicaments.

We introduced cyberbullying legislation last session that would have modified some Criminal Code offences to cover modern technology, as is done in C-13, which the Conservatives and the NDP voted down.
Cette stratégie prévoirait des ressources afin de sensibiliser les parents et les enfants pour qu'ils puissent détecter les indices de la cyberintimidation qu'ils ne pourraient probablement pas reconnaître en temps normal. Au cours de la dernière session, nous avons présenté un projet de loi sur la cyberintimidation qui aurait eu pour effet de modifier certaines infractions prévues au Code criminel afin de tenir compte de la technologie moderne, comme le fait le projet de loi C-13.

without extended benefits, tens of thousands of Canadians will slide off EI and onto welfare.My party cannot, in good conscience, vote down legislation that is a step in the right direction.
Sans cette aide, plusieurs Canadiens épuiseront leurs prestations d’assurance-emploi et pourraient devoir se tourner vers l’aide sociale [.] Mon parti ne peut, en toute conscience, voter contre un projet de loi qui constitue un pas dans la bonne direction.

I have no problem with voting down legislation if it is a question of conscience, fundamental belief or constitutionality.
Je n'ai aucun problème à voter contre un projet de loi si c'est une question de conscience ou si une conviction profonde ou la Constitution sont en cause.

Although it is a non-legislative report, it would be a pity to vote down a report on such an important subject.
Bien qu’il ne s’agisse pas d’un rapport législatif, il serait regrettable de rejeter par le vote un rapport sur un sujet d’une telle importance.

These were nonetheless voted down (in the case of Amendment No 20 by 281 votes, with 207 votes in favour and 18 abstentions) on the basis of the majority view in Parliament that, in its aid efforts, the EU and the UN should not respect but, on the contrary, counter and actively undermine national legislation in a developing country that wishes to protect the unborn child’s right to life, including in its first weeks.
Ces amendements ont toutefois été rejetés (par 281 voix contre 207 et 18 abstentions dans le cas de l’amendement 20) conformément à l’avis majoritaire du Parlement, selon lequel l’Union et l’ONU, dans leurs actions d’assistance, ne sont pas tenues de respecter, et doivent même contrer et saper activement, la législation nationale d’un pays en développement souhaitant protéger le droit à la vie de l’enfant à naître, même dans ses premières semaines.

– Mr President, the European Parliament today has voted on legislation that will slow down the rate of technological advance, narrow consumer choice, increase the price of software and destroy the free and open-source software industry in Europe.
- (EN) Monsieur le Président, le Parlement européen a voté aujourd’hui une législation qui ralentira le progrès technologique, réduira le choix des consommateurs et augmentera le prix des logiciels, en plus de détruire le secteur européen des logiciels libres.

Think to what extent will Parliament be on its own if it either votes down this legislation or votes it through with the kind of amendments that are being proposed.
Penser dans quelle mesure le Parlement se retrouvera seul si soit il rejette cette législation soit il l'approuve avec le type d'amendements proposés.

The House of Lords, our counterpart, has now voted down the British legislation, indicating that it wishes a sunset clause as part of that legislation.
La Chambre des lords, nos homologues, vient de rejeter le projet de loi britannique en indiquant qu'elle aimerait y voir inscrire une disposition de caducité.