Vertaling van "votes to secure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to carry a vote | to secure a majority
emporter la majorité

voting method
mode de scrutin

parliamentary vote
vote parlementaire

multiple-vote security
titre à droit de vote multiple

security conferring voting rights
titre conférant un droit de vote

counting of the votes [ vote count ]
décompte des voix [ dépouillement du scrutin ]

multiple voting share | multi-voting share | multiple vote share | share with multiple votes | share with plural voting right | super voting share | multiple vote stock | share carrying multiple voting rights
action à vote multiple | action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural | action multivotante

electronic voting | e-voting | computer-assisted voting | computer-aided voting | computer voting | automated voting
vote électronique | vote assisté par ordinateur | VAO | vote par ordinateur | vote automatisé

vote of non-confidence | non-confidence vote | vote of no-confidence | no-confidence vote | vote of want of confidence | want of confidence vote
vote de censure | vote de défiance | vote de méfiance | vote de non-confiance

counting of votes [ counting of ballots | count of the votes | counting of the votes | counting the votes | counting of the ballots | counting | count | reporting of votes | summing up of votes ]
dépouillement du scrutin [ dépouillement des votes | dépouillement des suffrages | dépouillement des voix | dépouillement du vote | dépouillement | dénombrement des suffrages | décompte des votes | compte des bulletins de vote | recensement des votes | compte des bulletins | comptage des votes | compte ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) if the offer to acquire or redeem, or the acquisition or redemption is a step in an amalgamation, merger, reorganization or arrangement that requires approval in a vote of security holders; or (c) if the securities are debt securities that are not convertible into securities other than debt securities;
a) aucune contrepartie n'est offerte ou versée par l'émetteur à titre onéreux; b) l'offre d'acquisition ou de rachat, ou l'acquisition ou le rachat, constitue l'une des étapes d'une fusion, d'une réorganisation ou d'un arrangement qui doit être approuvé par un vote des détenteurs des valeurs mobilières; c) les valeurs mobilières visées sont des titres de créance non convertibles en des valeurs mobilières autres que des titres de créance.

10 (1) Notwithstanding the Canada Business Corporations Act, the Minister may, with the approval of the Governor in Council, annually appoint not more than five directors of the Corporation in lieu of voting the securities of the Corporation held by Her Majesty in right of Canada on any resolution electing directors.
10 (1) Par dérogation à la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes, au lieu d’exercer, lors d’une résolution portant élection du conseil d’administration, le droit de vote attaché aux valeurs mobilières de la Société que Sa Majesté du chef du Canada détient, le ministre peut, chaque année, nommer au maximum cinq administrateurs de la Société avec l’approbation du gouverneur en conseil.

If the current definition of associate is removed from the Air Canada Act, two or three significant shareholders, each owning less than 15% of the voting securities of the corporation, could arrange to vote their securities so as to effectively control the corporation.
Si la définition actuelle de «personne liée» qui se trouve dans la Loi sur Air Canada est supprimée, deux ou trois actionnaires importants, possédant respectivement moins de 15 p. 100 des actions avec droit de vote, pourraient s'organiser pour voter de manière à contrôler effectivement la société.

Mr. Cadman's vote was not the vote that secured the victory for the Liberal government of Paul Martin.
Le vote de M. Cadman n'est pas celui qui a assuré la victoire du gouvernement libéral de Paul Martin.

Make sure that adequate voting sites, security and other measures are provided to all communities to exercise their voting rights.
Veiller à ce que des bureaux de vote adéquats, des mesures de sécurité et autres soient prévus pour toutes les communautés pour qu'elles exercent leur droit de vote.

He voted against security for the softwood lumber industry.
Il a voté contre la sécurité pour l'industrie du bois d'oeuvre.

Make sure that adequate voting sites, security and other measures are provided to all communities to exercise their voting rights.
Veiller à ce que des lieux de vote adéquats soient fournis à toutes les communautés pour exercer leur droit de vote et que toutes les mesures nécessaires soient prises, notamment en matière de sécurité.

Member States should, however, be able to provide that the obligation to make a bid to all the holders of securities relates not only to securities carrying voting rights but also to securities which carry voting rights only in specific circumstances or which do not carry voting rights.
Néanmoins, les États membres devraient pouvoir prévoir que l'obligation de faire une offre à tous les détenteurs de titres ne vise pas seulement les titres auxquels sont attachés des droits de vote, mais également les titres assortis de droits de vote uniquement dans des situations particulières ou non assortis de droits de vote.

4. Where, following a bid, the offeror holds 75 % or more of the capital carrying voting rights, no restrictions on the transfer of securities or on voting rights referred to in paragraphs 2 and 3 nor any extraordinary rights of shareholders concerning the appointment or removal of board members provided for in the articles of association of the offeree company shall apply; multiple-vote securities shall carry only one vote each at the first general meeting of shareholders following closure of the bid, called by the offeror in order to amend the articles of association or to remove or appoint board members.
4. Lorsque, à la suite d'une offre, l'offrant détient au moins 75 % du capital assorti de droits de vote, les restrictions au transfert de titres et au droit de vote visées aux paragraphes 2 et 3, ainsi que les droits extraordinaires des actionnaires concernant la nomination ou la révocation de membres de l'organe d'administration ou de direction prévus dans les statuts de la société visée, ne s'appliquent pas; les titres à droit de vote multiple ne donnent droit chacun qu'à une voix lors de la première assemblée générale des actionnaires suivant la clôture de l'offre, convoquée par l'offrant aux fins de modifier les statuts ou de révoquer ou nommer des membres de l'organe d'administration ou de direction.

any restrictions on voting rights, such as limitations of the voting rights of holders of a given percentage or number of votes, deadlines for exercising voting rights, or systems whereby, with the company’s cooperation, the financial rights attaching to securities are separated from the holding of securities;
toute restriction au droit de vote, telle que des limitations du droit de vote pour les détenteurs d'un certain pourcentage ou d'un certain nombre de votes, des délais imposés pour l'exercice du droit de vote ou des systèmes où, avec la coopération de la société, les droits financiers attachés aux titres sont séparés de la détention des titres;