Vertaling van "vote confidence whether directly " (Engels → Frans) :

The federal/regional structure of some of the Member States, and the fact that the questionnaires for this review were largely only distributed at national level, makes it impossible to state, with any real confidence, whether the amending Directive has been fully transposed at sub-national level.
La structure fédérale ou régionale de certains des États membres, compte tenu de ce que les questionnaires n'ont, dans une large mesure, été distribués qu'au niveau national, fait qu'il est impossible d'affirmer de façon réellement sûre que la directive modificative a été pleinement transposée au niveau infranational.

As we debate the throne speech and as we vote on whether parliament has confidence in the government, it seems to me that we must consider an even more profound and disturbing question: Do Canadian citizens have confidence in parliament to get the job done?
Tandis que, cette semaine et la semaine prochaine, nous allons nous pencher sur le discours du Trône et nous allons nous prononcer sur la confiance que nous accordons au gouvernement, je suis d'avis que nous devrons nous arrêter sur une question encore plus profonde et préoccupante: les Canadiens croient-ils vraiment que ce Parlement est en mesure de faire le travail?

If it had either, the Prime Minister would not have felt it necessary to make this evening's vote on whether to compensate all victims who contracted hepatitis C because of tainted blood a vote of confidence.
S'il avait l'un et l'autre, le premier ministre n'aurait pas jugé nécessaire de faire un vote de confiance du vote que nous avons tenu ce soir sur la question de savoir s'il faut indemniser toutes les victimes qui ont contracté l'hépatite C à la suite d'une transfusion de sang contaminé.

If the government loses what is deemed to be a confidence vote, rather than the government of the day falling let us have a vote on whether the House truly wants the government to fall.
Si le gouvernement perd un vote considéré comme un vote de confiance, plutôt qu’il tombe, demandons à la Chambre si elle veut vraiment que le gouvernement tombe.

By 27 November 2015, the Commission shall report on the operation of this Directive to the European Parliament and the Council, including on its impact on small and medium-sized issuers and on the application of sanctions, in particular whether they are effective, proportionate and dissuasive, and shall review the functioning and assess the effectiveness of the retained method for the purposes of calculating the number of voting rights relating to the financial instruments referred to in the first subparagraph of Article 13(1a) of Directive 2004/109/EC.
Au plus tard le 27 novembre 2015, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application de la présente directive, y compris son impact sur les petits et moyens émetteurs, ainsi que sur l’application des sanctions, en particulier la question de savoir si elles sont effectives, proportionnées et dissuasives, et elle examine le fonctionnement et évalue l’efficacité de la méthode retenue pour calculer le nombre de droits de vote attachés aux instruments financiers visés à l’article 13, paragraphe 1 bis, premier alinéa, de la directive 2004/109/CE.

It states, in part, on page 9 of the report, “Defeat on matters not essential to the government's program”, and concurring in a committee report I do not think anyone would argue is essential to the government's programs, “do not require it to arrange a vote of confidence whether directly or on some procedural or collateral motion”.
Le rapport dit notamment, à la page 9: « Lorsqu'il perd un vote sur une question qui n'est pas essentielle à son programme, » et je ne crois pas que quiconque prétende que l'approbation du rapport d'un comité est essentielle à ce programme, « le gouvernement n'est aucunement tenu de proposer un vote ni sur une motion de confiance ni sur quelque question de procédure ou motion accessoire».

I can see how this would be more problematic in a majority, but imagine a situation in which it seems likely there will be a vote of non-confidence in the government over some matter of confidence, whether it's a money bill or a budget.
Je comprends que cela pourrait être plus problématique dans un gouvernement majoritaire, mais imaginez une situation où il semble probable qu'il y a aura un vote de défiance au gouvernement au sujet d'une question de confiance, que ce soit un projet de loi de subsides ou un budget.

In determining whether the criteria for a qualifying holding in the context of Articles 19 and 20 and this Article are fulfilled, the voting rights referred to in Articles 9 and 10 of Directive 2004/109/EC, as well as the conditions regarding aggregation thereof laid down in Article 12(4) and (5) of that Directive, shall be taken into account.
Pour déterminer, aux fins des articles 19 et 20 ainsi que du présent article, si les critères d'une participation qualifiée sont respectés, les droits de vote visés aux articles 9 et 10 de la directive 2004/109/CE ainsi que les conditions régissant leur agrégation énoncées à l'article 12, paragraphes 4 et 5, de ladite directive sont pris en compte.

‘In determining whether the criteria for a qualifying holding in the context of this Article are fulfilled, the voting rights referred to in Articles 9 and 10 of Directive 2004/109/EC , as well as the conditions regarding aggregation thereof laid down in Article 12(4) and (5) of that Directive shall be taken into account.
«Pour déterminer, aux fins du présent article, si les critères d'une participation qualifiée sont remplis, les droits de vote visés aux articles 9 et 10 de la directive 2004/109/CE ainsi que les conditions régissant leur agrégation énoncées à l'article 12, paragraphes 4 et 5, de ladite directive sont pris en compte.

Equity capital comprises equity in branches, all shares (whether voting or non-voting) in subsidiaries and associates (except nonparticipating, preferred shares that are treated as debt securities and included under other direct investment capital), and other capital contributions.
Le capital social comprend la participation au capital des succursales, toutes les actions (avec ou sans droit de vote) des filiales et des entreprises affiliées (à l'exception des parts privilégiées sans droit de vote qui sont considérées comme des titres de créance et apparaissent dans les autres capitaux d'investissement direct) ainsi que les autres apports de capital.