Traduction de «vote be deferred until after » (Anglais → Français) :

The Hon. the Speaker: The chief Opposition Whip, exercising his rights under the rules, moves that the vote be deferred until after the second vote tomorrow afternoon, with the first vote beginning at 5:30 p.m., and there will be a five-minute bell prior to the taking of this third deferred vote.
Son Honneur le Président : Le whip en chef de l'opposition, qui se prévaut des droits que lui confère le Règlement, propose que le vote soit reporté après le second vote demain, le premier vote devant avoir lieu à 17 h 30. La sonnerie retentira pendant cinq minutes avant la tenue du troisième vote reporté.

If a motion of censure on the activities of the Commission is tabled before it, the European Parliament shall not vote thereon until at least three days after the motion has been tabled and only by open vote.
Le Parlement européen, saisi d'une motion de censure sur la gestion de la Commission, ne peut se prononcer sur cette motion que trois jours au moins après son dépôt et par un scrutin public.

It is also necessary to defer the application of the requirements concerning settlement discipline and requirements concerning reporting obligation of settlement internalisers until all the necessary delegated or implementing acts further specifying such requirements are in place, and of the requirements for recording certain transferable securities in book-entry form and settling obligations in securities settlement systems no later than on the second business day after the trading in order to provide market participants, holding securities in paper form or using longer settlement periods, with sufficient time to comply with those requirements,
Il est également nécessaire de différer la mise en œuvre des exigences relatives à la discipline en matière de règlement et de celles concernant l’obligation faite aux internalisateurs de règlement de communiquer des informations jusqu’à l’adoption de tous les actes délégués et d’exécution nécessaires pour préciser ces exigences, ainsi que de l’exigence d’inscription comptable de certaines valeurs mobilières et de l’exigence de règlement des obligations, dans les systèmes de règlement de titres, au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation, afin de laisser aux acteurs du marché qui détiennent des titres non dématérialisés ou qui utilisent des délais de règlement plus longs un délai suffisant pour se conformer à ces exigences,

(b) if a standing vote on a debatable motion is requested before 3:45 p.m. and cannot be completed before that time, it shall be deferred until after the sitting resumes in accordance with paragraph (a) and the bells for the vote shall start ringing only after the sitting resumes, with the vote to take place fifteen minutes later;
b) si un vote par appel nominal sur une motion pouvant faire l'objet d'un débat est demandé avant 15 h 45 et qu'il ne peut avoir lieu avant cette heure, le vote soit reporté après la reprise de la séance conformément au paragraphe a) et que le timbre pour le vote ne commence à sonner qu'une fois la séance reprise, le vote ayant lieu quinze minutes plus tard;

1. In respect of carriage by sea within a single Member State on board ships of Class A under Article 4 of Directive 98/18/EC, Member States may choose to defer application of this Regulation until four years after the date of its application.
1. Pour ce qui est du transport par mer à l'intérieur d'un seul État membre à bord de navires de la classe A au titre de l'article 4 de la directive 98/18/CE, les États membres peuvent décider de différer l'application du présent règlement jusqu'à quatre ans après la date d'application du présent règlement.

At the request of the chief government whip, the vote is deferred until tomorrow at 10 a.m (1650) [English] Ms. Marlene Catterall: Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 45(7), I would ask that the vote be further deferred until next Tuesday right after question period.
À la demande de la whip en chef du gouvernement, le vote sur la motion est reporté à 10 heures demain matin (1650) [Traduction] Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, en vertu du paragraphe 45(7) du Règlement, je demande que le vote soit reporté à mardi prochain, après la période des questions.

Member States may defer implementation of the measures necessary to comply with this paragraph until two years after 21 December 2007 at the latest.
Les États membres peuvent reporter la mise en œuvre des mesures nécessaires pour se conformer au présent paragraphe de deux ans au plus tard après le 21 décembre 2007.

Any member of the Joint Undertaking which fails to meet its commitments concerning the bringing-in of assets in kind or which does not release the amount due within the prescribed time-limits shall be, as a first step, disqualified from voting in the Administrative Board and, after six months, membership shall be repealed until such time as its obligations have been met.
Tout membre de l'entreprise commune qui ne respecte pas ses engagements concernant les apports en nature ou ne libère pas dans les délais prescrits le montant dont il est redevable est, dans un premier temps, déchu du droit de vote au sein du conseil d'administration et, après six mois, de sa qualité de membre tant qu'il n'a pas rempli ses obligations.

Ordered, That a standing vote be deferred until after Royal Assent, and that the bells ring for fifteen minutes.
Ordonné : Que le vote par appel nominal soit différé après la sanction royale et que le timbre sonne pendant 15 minutes.