Vertaling van "standing vote be deferred until after " (Engels → Frans) :

If a motion of censure on the activities of the Commission is tabled before it, the European Parliament shall not vote thereon until at least three days after the motion has been tabled and only by open vote.
Le Parlement européen, saisi d'une motion de censure sur la gestion de la Commission, ne peut se prononcer sur cette motion que trois jours au moins après son dépôt et par un scrutin public.

It is also necessary to defer the application of the requirements concerning settlement discipline and requirements concerning reporting obligation of settlement internalisers until all the necessary delegated or implementing acts further specifying such requirements are in place, and of the requirements for recording certain transferable securities in book-entry form and settling obligations in securities settlement systems no later than on the second business day after the trading in order to provide market participants, holding securities in paper form or using longer settlement periods, with sufficient time to comply with those requirements,
Il est également nécessaire de différer la mise en œuvre des exigences relatives à la discipline en matière de règlement et de celles concernant l’obligation faite aux internalisateurs de règlement de communiquer des informations jusqu’à l’adoption de tous les actes délégués et d’exécution nécessaires pour préciser ces exigences, ainsi que de l’exigence d’inscription comptable de certaines valeurs mobilières et de l’exigence de règlement des obligations, dans les systèmes de règlement de titres, au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation, afin de laisser aux acteurs du marché qui détiennent des titres non dématérialisés ou qui utilisent des délais de règlement plus longs un délai suffisant pour se conformer à ces exigences,

In fact I believe it should be deferred until after the Israeli and Palestinian elections due early in 2009.
En fait, je pense que le vote devrait être reporté jusqu’aux élections israéliennes et palestiniennes prévues début 2009.

In Slovenia, EU citizens from other Member States were granted the right to vote and to stand in European elections only after a minimum of five years’ residence in that Member State.
En Slovénie, les citoyens de l’Union ressortissants d’un autre État membre ne jouissaient du droit de vote et d’éligibilité qu'après y avoir résidé pendant au moins cinq ans.

– (NL) Commissioner, Mr Jouyet, as it befits a responsible group, we have long discussed the question whether or not we should vote to defer the vote on both the draft resolution and the approval of the protocol; opinions in our group were divided. It was about 50/50, with a small majority to vote after all, and so my group was divided when it voted on this matter.
– (NL) Monsieur le Commissaire, Monsieur Jouyet, comme on peut s’y attendre de la part d’un groupe responsable, nous avons longuement discuté la question de savoir si oui ou non nous devrions voter en faveur du report du vote sur le projet de résolution et sur l’approbation du protocole, et les avis étaient partagés à 50/50, une faible majorité étant en fin de compte favorable au vote, et mon groupe était bel et bien divisé lors du vote sur la question.

1. In respect of carriage by sea within a single Member State on board ships of Class A under Article 4 of Directive 98/18/EC, Member States may choose to defer application of this Regulation until four years after the date of its application.
1. Pour ce qui est du transport par mer à l'intérieur d'un seul État membre à bord de navires de la classe A au titre de l'article 4 de la directive 98/18/CE, les États membres peuvent décider de différer l'application du présent règlement jusqu'à quatre ans après la date d'application du présent règlement.

H. whereas on 30 January 2006, the Foreign Ministers of China, France, Germany, Russia, the UK and the US and the High Representative of the EU agreed that an extraordinary IAEA Board meeting should report to the UN Security Council, which would defer any action until after the IAEA Director General's report to the Board meeting of 6 March 2006 and any IAEA resolution adopted at that meeting,
H. considérant que, le 30 janvier 2006, les ministres des affaires étrangères de la Chine, de la France, de l'Allemagne, de la Russie, du Royaume-Uni, des États-Unis et le Haut Représentant de l'UE ont convenu qu'une réunion extraordinaire du Conseil de l'AIEA devrait faire rapport au Conseil de sécurité des Nations unies, ce qui différerait toute action au-delà du rapport du directeur général de l'AIEA à la réunion du Conseil le 6 mars 2006 et de toute résolution de l'AIEA qui y serait adoptée,

This inward-looking backdrop of reciprocal failure to make concessions does offer some small progress on justice and home affairs, however, although it has to be said that most of this progress has been deferred until after 2004. This is not to belittle it.
Dans ce contexte fermé, de non-concessions réciproques, il faut cependant relever les légers progrès accomplis dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Il s'agit pour l'essentiel de progrès différés à 2004.

Member States may defer implementation of the measures necessary to comply with this paragraph until two years after 21 December 2007 at the latest.
Les États membres peuvent reporter la mise en œuvre des mesures nécessaires pour se conformer au présent paragraphe de deux ans au plus tard après le 21 décembre 2007.

The vote was deferred and then the Committee on Industry decided it did not want to produce an opinion after all.
Le vote a été reporté et, ensuite, la commission de l'industrie a décidé qu'après tout, elle ne voulait pas formuler d'avis.