Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «vote against restoration motions would » (Anglais → Français) :

At the same time those members who would vote against the Reform motion are voting against a motion that would have regressive taxation.

De plus, les députés qui vont se prononcer contre la motion réformiste voteront contre une motion prévoyant un régime d'imposition régressif.


As much as Mr. Bruinooge has said that he wanted to continue discussing Bill C-21 and he did not support NDP-1, now he's on record as saying that he didn't want it withdrawn, which would have been the end of NDP-1, most likely On a point of clarification, if all members had voted against the motion, would it have passed?

M. Bruinooge a affirmé tant et tant qu'il souhaitait poursuivre le débat au sujet du projet de loi C-21 et qu'il n'était pas favorable à l'amendement NDP-1, mais voilà que nous avons établi qu'il avait bel et bien indiqué ne pas avoir consenti au retrait de cet amendement, ce qui aurait fort probablement réglé le sort de NDP-1.


It is my understanding that a vote against restoration motions would result only in $9 million being removed from VIA Rail funds and that a vote for the motion would result in the $9 million being restored.

Je crois comprendre qu'en cas de rejet de la motion de rétablissement, seulement 9 millions de dollars seraient déduits des fonds destinés à VIA Rail et que l'adoption de la motion rétablirait les 9 millions de dollars.


acquiring, directly or indirectly, a qualifying holding in a credit institution or further increasing, directly or indirectly, such a qualifying holding in a credit institution as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed the thresholds referred to in Article 22(1) or so that the credit institution would become its subsidiary, without notifying in writing the competent author ...[+++]

l'acquisition, directe ou indirecte, d'une participation qualifiée dans un établissement de crédit, ou une augmentation, directe ou indirecte, de cette participation qualifiée dans un établissement de crédit, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils visés à l'article 22, paragraphe 1, ou que l'établissement de crédit devienne une filiale, sans notification écrite aux autorités compétentes de l'établissement de crédit dans lequel il est envisagé d'acquérir ou d'augmenter une participation qualifiée, pendant la période d'évaluation ou contre l'avis des autorités compét ...[+++]


acquiring, directly or indirectly, a qualifying holding in a credit institution or further increasing, directly or indirectly, such a qualifying holding in a credit institution as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed the thresholds referred to in Article 22(1) or so that the credit institution would become its subsidiary, without notifying in writing the competent author ...[+++]

l'acquisition, directe ou indirecte, d'une participation qualifiée dans un établissement de crédit, ou une augmentation, directe ou indirecte, de cette participation qualifiée dans un établissement de crédit, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils visés à l'article 22, paragraphe 1, ou que l'établissement de crédit devienne une filiale, sans notification écrite aux autorités compétentes de l'établissement de crédit dans lequel il est envisagé d'acquérir ou d'augmenter une participation qualifiée, pendant la période d'évaluation ou contre l'avis des autorités compét ...[+++]


It would be interpreted by some members that a vote against this motion would mean that over $266 million would be voted down.

Certains députés pourraient penser que voter contre la motion serait voter contre l'octroi de plus de 266 millions de dollars.


I would imagine that people who would vote against this motion would be afraid that the rights of the individual to have an abortion would somehow go into reverse.

Je suppose que les gens qui voteraient contre cette motion auraient peur qu'elle ne limite d'une façon ou d'une autre le droit d'une femme de se faire avorter.


This is why we have voted against this motion for a resolution.

Nous votons donc contre ce rapport.


1.5. This alarming state of affairs, highlighted by the Commission in three communications to Parliament and the Council in 1995 and 1996 and by the Court of Auditors in its report on transit in 1994, was confirmed by Parliament's Committee of inquiry into the Community transit system, which greatly contributed to convincing the system's administrators and users of the urgent need for radical action to save customs transit in Europe, to restore the economic advantages of the system and make it more secure ag ...[+++]

1.5. Cette véritable crise du transit, mise en évidence en 1995 et en 1996 par la Commission, dans trois communications adressées au Parlement européen et au Conseil, et par la Cour des comptes dans son rapport sur le transit de 1994, a été confirmée par le Parlement et sa commission temporaire d'enquête sur le transit communautaire. Celle-ci, a largement contribué à la prise de conscience des gestionnaires et des utilisateurs de ces régimes de l'urgence d'entreprendre une réforme radicale pour sauver le transit douanier en Europe, à la fois en rétablissant les avantages économiques et la sécurité de ses procédures et en le dotant des mé ...[+++]


(16) Whereas the prescription of brake force reference values for various laden conditions for each vehicle model would help restore that confidence; whereas this Directive enables testing under this regime as an alternative to testing against minimum performance values for each vehicle category;

(16) considérant que la fixation de normes de référence de la puissance de freinage adaptées à l'état de chargement du véhicule permet de mieux étayer ce jugement et que la présente directive autorise le type de contrôle en question, en lieu et place du contrôle des normes d'efficacité minimales fixées pour chaque catégorie de véhicule;




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'vote against restoration motions would' ->

Date index: 2025-05-04
w