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Traduction de «votable than bills » (Anglais → Français) :

I believe we should have more motions votable than bills because motions are more current and more easily drafted to deal with problems that are more immediate, whereas bills take some time and there's always a bit of a problem in terms of legalese.

J'estime que nous devrions avoir plus de motions votables que de projets de loi parce que les motions sont plus actuelles et permettent plus facilement de traiter des problèmes qui sont plus immédiats, tandis que la préparation de projets de loi prend un certain temps et pose toujours un certain problème en ce qui concerne le libellé juridique.


Although the Bloc Québécois was accused of being partisan and of wanting to get some political mileage with this bill, in reality, we got a lot more mileage as a result of the decision not to make this bill votable than we would have had the House voted on it and if it had been defeated or even adopted.

Bien qu'on ait accusé le Bloc québécois de faire preuve de partisanerie et de vouloir faire du millage politique avec ce projet de loi, en réalité, on a fait beaucoup plus de millage à la suite du refus de choisir ce projet de loi comme affaire votable qu'on en aurait fait s'il avait pu faire l'objet d'un vote en Chambre et si on l'avait défait ou même adopté.


So there is always going to be more people who want their private member's bill votable than there is going to be space unless we deal with the space.

Il y aura donc toujours plus de gens qui voudront que leur projet de loi d'initiative parlementaire fasse l'objet d'un vote qu'il n'y a de places, à moins que nous ne réglions la question des places.


Given my work in getting private members' bills to be votable, having probably passed more bills than a lot of members who have been in this place, I understand the hon. member may want to include that in her panoply of bills that she may want to look at.

Étant donné le travail que j'ai effectué pour que des projets de loi d'initiative parlementaire fassent l'objet d'un vote, et comme j'ai probablement fait adopter plus de projets de loi que bien des députés qui siègent à la Chambre, je comprends que la députée veuille englober cela dans la panoplie de projets de loi qu'elle voudra peut-être examiner.


There were several significant changes to the Standing Orders, as recommended by the Standing Committee: Members’ names rather than individual items would be drawn, which meant that Members with one motion or bill would have the same chances as those with several motions or bills; separate lists of bills and motions were established, and the number of votable items was set at three bills and three motions; the time for debate on ...[+++]

Plusieurs changements significatifs sont ainsi apportés au Règlement, comme le recommandait le Comité permanent : on tirera au sort les noms des députés plutôt que les diverses affaires, ce qui signifie que les députés n’ayant soumis qu’une motion ou un projet de loi auront les mêmes chances que ceux qui en ont soumis plusieurs; des listes distinctes de projets de loi et de motions sont établies et le nombre d’affaires votables est fixé à trois projets de loi et à trois motions. La durée du débat sur les affaires votables passe de cinq à trois heures, et l’heure réservée aux affaires émanant des députés est suspendue lors des jours rése ...[+++]




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'votable than bills' ->

Date index: 2021-08-09
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