That the Senate Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs be authorized to examine and report on the law of marriage in Canada, in particular its historical and constitu
tional meaning as a voluntary union between a man and a woman, and the history and application of the law of marriage, and the Constitution Act, 1982 Charter of Rights, and the current constitutional challenges to the law of marriage in the courts of British Columbia, Ontario, and Quebec, and the Minister of Justice's November 2002 discussion paper on marria
ge, and the current demands for diffe ...[+++]rent forms of marriage, and the public interest in the law of marriage; andQue le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les lois sur le mariage au Canada, en particulier le sens historique et le sens constitutionnel de ce ter
me en tant qu'union volontaire d'un homme et d'une femme, l'histoire et l'application des lois sur le mariage, la Charte des droits de la Loi constitutionnelle de 1982, les contestations, fondées sur la Constitution, des lois sur le mariage actuellement devant les tribunaux de la Colombie-Britannique, de l'Ontario et du Québec, le document de travail sur le mariage présenté en novembre 2002 par le ministr
e de la Ju ...[+++]stice, la demande actuelle de différentes formes de mariage, et l'intérêt public dans les lois sur le mariage; et