Vertaling van "voluntary default " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

debtor who has defaulted | defaulted obligor | defaulting debtor | defaulting obligor
débiteur défaillant

default judgment | default summons | judgment by default | judgment in default | pronounce judgment
jugement par défaut

international voluntary worker [ international volunteer | Peace Corps | Voluntary Service Overseas | VSO | international voluntary services(UNBIS) ]
volontaire international [ bénévole international | peace corps | volontaire de la paix | volontaire du progrès ]

voluntary organisation [ charitable organisation | voluntary organization | Voluntary services(ECLAS) ]
organisation bénévole [ organisation charitable | organisation de volontaires | organisation volontaire ]

defaulter | defaulting party | party in default
partie défaillante

voluntary work [ charitable work | voluntary service(UNBIS) ]
bénévolat [ volontariat ]

default judgment [ judgment by default | judgment in default ]
jugement par défaut

defaulter [ defaulting party | party in default ]
partie défaillante [ défaillant | partie en défaut ]

default swap [ credit default swap | credit default put ]
swap sur défaillance [ contrat d'échange sur défaillance | swap sur défaillance de crédit ]

default reasoning | reasoning by default | default logic
raisonnement par défaut | logique par défaut | logique des défauts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52010XC0619(01) - EN - Communication from the Commission on voluntary schemes and default values in the EU biofuels and bioliquids sustainability scheme
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52010XC0619(01) - EN - Communication de la Commission sur les systèmes volontaires et les valeurs par défaut du régime de durabilité de l'UE pour les biocarburants et les bioliquides

In this communication the Commission has set out how it intends to deal in the coming years with two tools of the sustainability scheme designed to reduce the administrative burden for economic operators: the assessment and recognition of voluntary schemes and bilateral or multilateral agreements; and the adding and updating of default values.
Dans la présente communication, la Commission a expliqué comment elle compte procéder dans les années qui viennent en ce qui concerne les deux outils du système de durabilité conçus pour réduire la charge administrative des agents économiques: l’évaluation et la reconnaissance des systèmes volontaires et des accords bilatéraux ou multilatéraux, d'une part; l’ajout et l’actualisation des valeurs par défaut, d'autre part.

Communication from the Commission on voluntary schemes and default values in the EU biofuels and bioliquids sustainability scheme
Communication de la Commission sur les systèmes volontaires et les valeurs par défaut du régime de durabilité de l'UE pour les biocarburants et les bioliquides

It provides for the licensing of all buyers of special crops and for the voluntary participation of producers in the insurance plan. Voluntary participation protects them against default payment for special crops by licencees.
Il prévoit la délivrance de licences aux acheteurs de cultures spéciales et la participation volontaire des producteurs à un régime d'assurance les protégeant contre le non-paiement des sommes qui leur sont dues par les titulaires de licence.

Alternatively, Keith Ambachtsheer has written a paper for the C.D. Howe Institute envisioning a new Canada supplementary pension plan, with pension funds accumulating in individual accounts, that would become a voluntary default option for anyone not covered by another arrangement.
Keith Ambachtsheer a rédigé un document pour l'Institut C.D Howe dans lequel il envisage une autre solution : un nouveau régime supplémentaire de retraite du Canada, avec des fonds de retraite s'accumulant dans des comptes individuels, qui deviendraient une solution volontaire par défaut pour toute personne ne bénéficiant pas d'une autre entente.

The euro area Heads of State or Government endorsed the approach decided by the Eurogroup on 20 June as regards the pursuit of voluntary private sector involvement in the form of informal and voluntary roll-overs of existing debt while avoiding a selective default".
Les chefs d'État ou de gouvernement se sont ralliés à l'approche retenue par l'Eurogroupe le 20 juin visant à obtenir une participation volontaire du secteur privé, sous la forme de reconductions (roll‑overs) informelles et volontaires de la dette existante de la Grèce, tout en évitant un défaut de paiement partiel.

They endorse the approach decided by the Eurogroup on 20 June as regards the pursuit of voluntary private sector involvement in the form of informal and voluntary roll-overs of existing Greek debt at maturity for a substantial reduction of the required year-by-year funding within the programme while avoiding a selective default.
Ils se rallient à l'approche retenue par l'Eurogroupe le 20 juin visant à obtenir une participation volontaire du secteur privé, sous la forme de reconductions (roll-overs) informelles et volontaires de la dette existante de la Grèce arrivant à échéance, en vue de réduire d'une façon substantielle le financement nécessaire année après année dans le cadre du programme, tout en évitant un défaut de paiement partiel.

They endorse the approach decided by the Eurogroup on 20 June as regards the pursuit of voluntary private sector involvement in the form of informal and voluntary roll-overs of existing debt while avoiding a selective default".
Ils se rallient à l'approche retenue par l'Eurogroupe le 20 juin visant à obtenir une participation volontaire du secteur privé, sous la forme de reconductions (roll-overs) informelles et volontaires de la dette existante de la Grèce, tout en évitant un défaut de paiement partiel".

The process of updating the default values is addressed in the Communication on voluntary schemes and default values.
Le processus d’actualisation des valeurs par défaut est abordé dans la communication sur les régimes volontaires et les valeurs par défaut.

It is accompanied by a Communication on voluntary schemes and default values and by Commission guidelines for the calculation of land carbon stocks.
Elle est accompagnée d'une communication sur les régimes volontaires et les valeurs par défaut ainsi que par des lignes directrices de la Commission pour le calcul des stocks de carbone dans les sols.